Historique
Texte legislatif
Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L.1417-3 et L.1417-4 du code de la santé publique
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
JOSPIN, L. ;
GUIGOU, E. ;
FABIUS, L. ;
SAPIN, M. ;
KOUCHNER, B. ;
PARLY, F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2002-639
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESP0221432D
Date de Signature :
29/04/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°101 du 30 avril 2002, p.7795-7798, texte n° 10
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - [...] Section II - Comité technique national de prévention
Art. R. 796-18. - Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3 assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur financement. A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions projetés ou mis en oeuvre par les administrations, établissements, organismes ou collectivités représentés en son sein.
Art. R. 796-19. - Le Comité technique national de prévention comprend, outre son président :
1° Onze membres de droit représentant l'Etat : [...]
- le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] ou son représentant ;
2° Cinq membres de droit représentant des établissements publics sanitaires :
- le directeur de l'Institut de veille sanitaire [InVS] ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [AFSSAPS] ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES] ou son représentant ;
3° Quatre représentants des organismes de protection sociale et de la mutualité [...]
Article 2
A compter de la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES], l'institut est substitué au Comité français d'éducation pour la santé [CFES] dans l'ensemble des droits et obligations nés des contrats, des conventions et marchés passés avant cette date. [...]
Article 1. - [...] Section II - Comité technique national de prévention
Art. R. 796-18. - Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3 assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur financement. A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions projetés ou mis en oeuvre par les administrations, établissements, organismes ou collectivités représentés en son sein.
Art. R. 796-19. - Le Comité technique national de prévention comprend, outre son président :
1° Onze membres de droit représentant l'Etat : [...]
- le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] ou son représentant ;
2° Cinq membres de droit représentant des établissements publics sanitaires :
- le directeur de l'Institut de veille sanitaire [InVS] ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [AFSSAPS] ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES] ou son représentant ;
3° Quatre représentants des organismes de protection sociale et de la mutualité [...]
Article 2
A compter de la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES], l'institut est substitué au Comité français d'éducation pour la santé [CFES] dans l'ensemble des droits et obligations nés des contrats, des conventions et marchés passés avant cette date. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |