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Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L.1417-3 et L.1417-4 du code de la santé publique

Titre :	Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L.1417-3 et L.1417-4 du code de la santé publique
Auteurs :	Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; L. FABIUS ; M. SAPIN ; B. KOUCHNER ; F. PARLY
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2002
Note générale :	JORF n°101 du 30 avril 2002, p.7795-7798, texte n° 10
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE EDUCATION POUR LA SANTE ; POLITIQUE ; DEFINITION ; PREVENTION ; POUVOIRS PUBLICS Organismes INPES ; MILDT ; AFSSAPS
Résumé :	EXTRAIT Article 1. - [...] Section II - Comité technique national de prévention Art. R. 796-18. - Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3 assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur financement. A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions projetés ou mis en oeuvre par les administrations, établissements, organismes ou collectivités représentés en son sein. Art. R. 796-19. - Le Comité technique national de prévention comprend, outre son président : 1° Onze membres de droit représentant l'Etat : [...] - le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] ou son représentant ; 2° Cinq membres de droit représentant des établissements publics sanitaires : - le directeur de l'Institut de veille sanitaire [InVS] ou son représentant ; - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [AFSSAPS] ou son représentant ; - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ; - le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ; - le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES] ou son représentant ; 3° Quatre représentants des organismes de protection sociale et de la mutualité [...] Article 2 A compter de la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé [INPES], l'institut est substitué au Comité français d'éducation pour la santé [CFES] dans l'ensemble des droits et obligations nés des contrats, des conventions et marchés passés avant cette date. [...]
Texte n° :	2002-639
Domaine :	Plusieurs produits / Several products
Domaine législatif :	Outil organisationnel
NOR :	MESP0221432D
Date de Signature :	29/04/2002
Sous-type de document :	Décret / Decree