Titre : | Arrêté du 23 avril 2002 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; P. PENAUD |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JORF n°103 du 3 mai 2002, p. 8137, texte n°67 ; BO Santé n°2002/18 du 19 mai 2002, Tome I, p. 231 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FENTANYL ; PRESCRIPTION MEDICALE ; DUREE ; MEDICAMENTS ; ANALGESIQUES ; OPIOIDESThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT :
Art. 1er. - La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fractionnée. Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours. Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours. |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | SANP0221506A |
Date de Signature : | 23/04/2002 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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