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$Arrêté du 23 avril 2002 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl$

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Document numérique

Texte legislatif

Arrêté du 23 avril 2002 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl

Abroge :

Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl

Auteur(s) : Ministère de l'emploi et de la solidarité ; P. PENAUD

Sous-type de document : Arrêté / Legislative order

Domaine : Autres substances / Other substances

Langue(s) : Français

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Thésaurus mots-clés

FENTANYL ; PRESCRIPTION MEDICALE ; DUREE ; MEDICAMENTS ; ANALGESIQUES ; OPIOIDES

Thésaurus géographique

FRANCE

Note générale : JORF n°103 du 3 mai 2002, p. 8137, texte n°67 ; BO Santé n°2002/18 du 19 mai 2002, Tome I, p. 231

Résumé : EXTRAIT :
Art. 1er. - La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fractionnée.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.

Abrogé par :