Titre : | Arrêté du 1er avril 2002 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites |
Abroge : | |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; E. GUIGOU ; L. FABIUS ; B. KOUCHNER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JORF n°91 du 18 avril 2002, p. 6831 ; BO Santé n°2002/16 du 4 mai 2002, p. 217 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE VIH ; HEPATITE ; USAGER ; VOIE INTRAVEINEUSE ; MATERIEL D'INJECTION ; CONTAMINATION ; REMBOURSEMENT SS |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1er - Le montant unitaire de l'aide de l’État mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé : 0,29 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « associative » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 2 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ; 0,42 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « pharmaceutique » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 3 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ; 0,42 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « associative » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 4 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité. [...] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | MESP0221257A |
Date de Signature : | 01/04/2002 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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