Historique
Texte legislatif
Arrêté du 1er avril 2002 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
Vu le texte :
- Décret n°96-494 du 7 juin 1996 instituant une aide de l'Etat à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
- Cahier des charges n°1 : trousse de prévention pharmaceutique destinée aux usagers de drogues
- Cahier des charges n°2 : trousse de prévention associative destinée aux usagers de drogues
- Cahier des charges n°3 : trousse de prévention pharmaceutique destinée aux usagers de drogues "Modèle de rue"
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
VIH
;
HEPATITE
;
USAGER
;
VOIE INTRAVEINEUSE
;
CONTAMINATION
;
MATERIEL D'INJECTION
;
KIT DE SERINGUES
;
REMBOURSEMENT SS
Note générale :
JORF n°91 du 18 avril 2002, texte n° 13
Résumé :
EXTRAIT
Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé :
- 0,29 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « associative » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 2 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- 0,42 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « pharmaceutique » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 3 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- 0,42 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « associative » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 4 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé :
- 0,29 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « associative » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 2 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- 0,42 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « pharmaceutique » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 3 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- 0,42 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « associative » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 4 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
Abrogé par :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |