Titre : | Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 |
Auteurs : | Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS ; E. GUIGOU ; D. VAILLANT ; A. RICHARD ; J. C. GAYSSOT ; J. GLAVANY ; M. SAPIN ; S. ROYAL ; B. KOUCHNER ; C. PAUL ; F. PARLY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2001 |
Note générale : | JORF n°299 du 26 décembre 2001, pp. 20552-20574 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés RESEAU DE SOINS ; DISPOSITIF DE SOIN ; PROGRAMME ; POLITIQUE ; FINANCEMENT ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; SANTE PUBLIQUE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 36 I. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée : Section 10 - Réseaux Art. L. 162-43. - Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de développement des réseaux. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé détermine le montant de cette dotation, ainsi que, pour chaque région, le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux. [...] Annexe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier [...] 2.1.5. La lutte contre les pratiques addictives La politique de prévention des consommations à risques sera renforcée. Les actions de prévention s'appuieront sur des programmes intégrant les connaissances scientifiques. La prise en charge globale sera améliorée et l'accent sera mis en particulier sur le travail en réseau et le repérage précoce des consommations nocives. La politique de réduction des risques sera consolidée et l'exercice de la substitution, notamment en milieu carcéral, poursuivi. La mortalité prématurée évitable due notamment au tabac et à l'alcool deviendra enfin une réelle priorité nationale. Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme doit ainsi être poursuivie, notamment pour soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer. C'est pourquoi il est tout à fait envisageable de prévoir le remboursement des produits favorisant le sevrage tabagique par l'assurance maladie. [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier
Annexe 2 : Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif), JORF du 19 juin 2003, p. 10243 |
Texte n° : | 2001-1246 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention ; Texte budgétaire |
NOR : | MESX0100129L |
Date de Signature : | 21/12/2001 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
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Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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