Historique
Résultat de la recherche
1 recherche sur le mot-clé
'centre éducatif fermé (CEF)' 
Ajouter le résultat à votre sélection Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Ministère de la justice et des libertés ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; X. BERTRAND ; L. CHATEL ; V. PÉCRESSE | 2012
Texte legislatifTrois objectifs majeurs sont visés par ce texte de loi : • garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme ; • renforcer les capacités de prévention de la récidive ; • am[...]
