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LOI : Loi et son application / Law enforcement |
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EXTRAIT Article 1er. - L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Antilles implantée dans le service de médecine physique et réadaptation du centre hospitalier Emma Ventura de Fort-de-France est renouvelé à compter [...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er. - L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Franche-Comté implantée dans le service de psychiatrie de l'adulte du centre hospitalier universitaire de Besançon est renouvelé à compter du 1er jan[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er. - L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Haute-Normandie implantée dans le service de pharmacologie du centre hospitalier universitaire de Bois-Guillaume est renouvelé à compter du 1er janvi[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région PACA (site de Marseille) implantée dans le service de médecine légale du centre hospitalier universitaire Timone de Marseille est renouvelé à compter du[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région PACA (site de Nice) implantée dans le service de biologie des addictions du centre hospitalier Saint-Roch de Nice est renouvelé à compter du 1er janvier[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la Réunion implantée dans le service d'addictologie et médecine générale du centre hospitalier départemental de Saint-Denis est renouvelé à compter du 1er janvier[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Une commission de toxicovigilance est instituée auprès du ministre chargé de la santé. Elle a pour mission : - de recueillir toutes les informations sur les effets toxiques pour l'homme des produits chimiques non médicamen[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Est autorisée la création par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGRASC, do[...]Texte legislatif
L'arrêté du 30 mars 1978 portant désignation des membres de la commission interministérielle des stupéfiants est modifié comme suit : Sont nommées en raison de leur compétence, membres de la commission interministérielle des stupéfiants les per[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La commission des stupéfiants comprend : 1° Huit membres de droit : [...] Le chef de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou son représentant ; [...] Le président de la mission interministé[...]Texte legislatif
Par arrêté [...] sont nommés, en raison de leur compétence, membres de la commission des stupéfiants et des psychotropes : Membres titulaires : Abadie Eric, Afchain Jacques, Calvet Jean, Cordonnier Jean-Pierre, Curtet Francis, Dugarin Jean, Gue[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 1994Création d'une sous direction des affaires économiques et financières et de lutte contre la criminalité organisée au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du Ministère de la Justice. EXTRAIT Art. 4. - La sous dir[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La liste et le ressort des unités spécialement aménagées relevant d'un établissement de santé prévus à l'article R. 3214-1 du code de la santé publique sont établis comme suit. Unité hospitalière spécialement aménagée : d[...]Texte legislatif
Ministère du budget ; C. BLANCHARD-DIGNAC | 1997EXTRAIT Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 223 952 F applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie", chapitre 47-16. Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 223 952 F applicable au budget "Action i[...]Texte legislatif
Ministère du budget ; C. BLANCHARD-DIGNAC | 1997EXTRAIT Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 849 158 F applicable au budget "Programmes et dispositifs de lutte contre les toxicomanies", chapitre 47-15. Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 849 158 F applicable au budget "Progr[...]Texte legislatif
EXTRAIT Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 mai 2007, l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Limousin implantée dans le service de pharmacologie-toxicologie du centr[...]Texte legislatif
EXTRAIT Services du Premier ministre. Coordination du travail gouvernemental, programme n°0129, date de l'arrêté : 16 avril 2009 Autorisation d'engagement accordée (en euros) : 253 871 Crédit de paiement ouvert (en euros) : 253 871Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants : - 1B-LSD ; - 1P-ETH-LAD ; - 1P-LSD ; - ALD-52 ; - AL-LAD ou ALLY-LAD ; - EC[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - L'annexe I de l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2019Modification du contenu du stage (fixé à l'annexe 2) qui accompagne l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD). EXTRAIT : Article 1. - L'annexe 2 de l'arrêté du 21 décembre 2[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - L'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1958 fixant la composition de la commission interministérielle des stupéfiants est remplacé par l'alinéa suivant : 1° les membres de droit énumérés ci-après [...] [...] [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Est agréée comme antenne médicale de lutte contre le dopage l'unité de physiopathologie de l'exercice du service de pneumologie du centre hospitalier régional d'Orléans (hôpital Porte-Madeleine). Art. 2. - Le responsable de[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 20 177 064,82 € en autorisations d'engagement et de 20 177 064,82 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé a[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - En tête de la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine,[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Sont radiés de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours les médicaments suivants : - hydrom[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1999 susvisé est abrogé et remplacé par : La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fraction[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Est nommé membre du conseil d'administration du GIP dénommé " Centre interministériel de formation antidrogues " (CIFAD) le directeur général de l'action sociale, ou son représentant.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La liste des activités visées à l'article 11 (dernier alinea) du décret n°83-744 du 11 août 1983 susvisé et qui sont susceptibles de faire l'objet d'un budget annexe est fixée comme suit : [...] activités de sectorisation ps[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à quatorze jours les médicaments classés comme stupéfiants suivants : - hydromorphone et ses sels, par voie orale ; - morphine et ses sels, préparations orales autres que[...]Texte legislatif
Il y a lieu de soumettre certains médicaments à base de buprénorphine à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus. EXTRAIT Art. 1er. - Les médicaments à base de bupré[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er - La délivrance des médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours. Art. 2. - [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art.1er - La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours. Art. 2. - Les di[...]Texte legislatif
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EXTRAIT Services du Premier ministre. Coordination du travail gouvernemental, programme n°0129, date de l'arrêté : 21 juillet 2011 Autorisation d'engagement accordée (en euros) : 1 737 706 Crédit de paiement ouvert (en euros) : 1 737 706Texte legislatif
EXTRAIT Services du Premier ministre. Coordination du travail gouvernemental, programme n°0129, date de l'arrêté : 25 juillet 2011 Autorisation d'engagement accordée (en euros) : 86 707 Crédit de paiement ouvert (en euros) : 86 707Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Sont inscrits à la section II des tableaux des substances vénéneuses les produits suivants : Tableau A [...] : Pentazocine ou Hydroxy-8 diméthyl-6,11 (méthyl-3 butène-2 yl)-3 hexahydro-1,2,3,4,5,6 méthano-2,6 benzazocine-3[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Il est créé à la direction générale des entreprises un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Scoop, relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs de stupé[...]Texte legislatif
Cette réforme (du troisième cycle des études médicales) a créé une formation spécialisée transversale d'addictologie d'une durée d'un an, comportant des stages cliniques et des enseignements théoriques. Les étudiants peuvent candidater à cette f[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 4 janvier 1999, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - L'article 1er bis de l'arrêté du 7 octobre 1991 susvisé est complété par une phrase rédigée comme suit : « Le conditionnement extérieur de ces médicaments doit comporter la mention : "ce médicament ne peut être prescrit pour[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les médicaments à base de protoxyde d'azote sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5175 du code de la santé publique.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Est classé sur la liste II des substances vénéneuses le produit suivant quand il entre dans la composition de médicaments administrés par voie cutanée : Bufexamac.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Sont radiés de la liste II des substances vénéneuses les produits suivants : - Androstanolone et ses sels ; - Mestérolone et ses esters ; - Testostérone et ses esters. Art. 2. - Sont classés sur la liste I des substances[...]Texte legislatif
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; D. PERBEN ; X. BERTRAND | 2005EXTRAIT Article 1er. - La liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger [A, B et E (B)], d'une part, et du groupe lourd [C, D, E (C) et E (D)], d[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; E. WOERTH | 2009EXTRAIT Art. 1. - A compter du 4 janvier 2010, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « En outre, l'antenne de Bordeaux dispose d'un détachement implanté à Bayonne et l'antenne de Fort-de-France dis[...]Texte legislatif
Ajout de produits pour le fournisseur : CIGARE NAVARRE SARL n° 121Texte legislatif
SUBSTANCES INTERDITES I. Agents anabolisants II. Hormones peptidiques, facteurs de croissance, substances apparentées et mimétiques III. Modulateurs hormonaux et métaboliques IV. Stimulants MÉTHODES INTERDITES M1. Manipulation de sang ou d[...]Texte legislatif
L'annexe de l'arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est ainsi modifiée : Dans la catégorie « Fournisseur Logista France n° 01, 27[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales ; M. CONNET | 1957EXTRAIT Art. 1er. - [...] Sont inscris à la section II des tableaux de substances vénéneuses les produits toxiques, stupéfiants et dangereux figurant respectivement aux tableaux A, B et C annexés au présent décret.Texte legislatif
EXTRAIT Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 janvier 2005, est désignée comme responsable de l'antenne médicale de prévention et de[...]Texte legislatif
Le présent arrêté fixe pour 2015 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré et la classe de prix de référence. Le prix moyen pondéré et la classe de prix de référence sont des éléments structurants de la fiscalité applicable a[...]Texte legislatif
Article 1 Est exonérée de la réglementation des stupéfiants la spécialité pharmaceutique suivante disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique : Epidyolex 100mg/ml, solution orale.[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 5. - La liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien des permis de conduire les véhicules [...] est annexée au présent arrêté. [...] Affections : [...] IV-7 Toxicomanies [...].Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La direction générale de la santé [DGS] comprend : [...] 2° Un service prévention, programmes de santé et gestion des risques, composé : [...] - d'une sous-direction de la santé et de la société ; [...] Art. 8. - La sou[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques [DREES] comprend la mission de la recherche dénommée « MiRe », la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, la sous-d[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions comprend : - le bureau de la lutte contre les exclusions ; - le bureau des politiques de prévention, d'insertion et de l'accès aux droits ; - [...]Texte legislatif
EXTRAIT [...] Art. 1er. - La direction générale de l'action sociale [DGAS] comprend : la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions. [...] Art. 3. - La sous-direction des politiques d'insertion et de lutte c[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 6. - La sous-direction de la santé et de la société est composée : - de la division de lutte contre le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) ; - du bureau des pratiques addictives ; - du bureau de la santé mentale ; - du b[...]Texte legislatif
2022EXTRAIT Article 1 [...] VII. - Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2022, par convention d[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme de 1 354 800 000 F et un crédit de paiement de 3 120 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté. Action intermi[...]Texte legislatif
Arrêté du 21 mars 1983 portant dévolution de compétence en matière de cotisation de sécurité sociale
EXTRAIT Art. 1er. - La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuites des infractions et du traitement du contentie[...]Texte legislatif
Ministère de la Santé ; J. ROUX | 1983EXTRAIT Art. 2. - Tout éthylotest de l'air expiré doit être d'un type homologué conformément aux spécifications d'un cahier des charges annexés au présent arrêté. [...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - L'unité de conditionnement et l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler : a) Sont de couleur ou nuance Pantone 448 C, finition mate ; b) Peuvent comporter un code-barres mentionné à l'article R. 3511-17 du[...]Texte legislatif
EXTRAIT Services du Premier ministre. Coordination du travail gouvernemental, programme n°0129, date de l'arrêté : 8 octobre 2009 Autorisation d'engagement accordée (en euros) : 72 038 Crédit de paiement ouvert (en euros) : 72 038Texte legislatif
EXTRAIT Services du Premier ministre. Coordination du travail gouvernemental, programme n°0129, date de l'arrêté : 21 octobre 2010 Autorisation d'engagement accordée (en euros) : 7 492 Crédit de paiement ouvert (en euros) : 7 492Texte legislatif
EXTRAIT Services du Premier ministre. Coordination du travail gouvernemental, programme n°0129, date de l'arrêté : 4 novembre 2010 Autorisation d'engagement accordée (en euros) : 7 005 Crédit de paiement ouvert (en euros) : 7 005Texte legislatif
EXTRAIT Services du Premier ministre. Coordination du travail gouvernemental, programme n°0129, date de l'arrêté : 25 octobre 2010 Autorisation d'engagement accordée (en euros) : 125 949 Crédit de paiement ouvert (en euros) : 125 949 [...] [...]Texte legislatif
EXTRAIT Par arrêté [...] la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Drogues alcool tabac info service" [DATIS] est reconduite pour une durée de trois ans, à partir du 15 décembre 2002 et jusqu'au 14 décembre 2005.Texte legislatif
EXTRAIT Services du Premier ministre. Coordination du travail gouvernemental, programme n°0129, date de l'arrêté : 5 août 2010 Autorisation d'engagement accordée (en euros) : 227 290 Crédit de paiement ouvert (en euros) : 227 290Texte legislatif
EXTRAIT Services du Premier ministre. Coordination du travail gouvernemental, programme n°0129, date de l'arrêté : 6 mai 2010 Autorisation d'engagement accordée (en euros) : 173 385 Crédit de paiement ouvert (en euros) : 173 385Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; B. CAZENEUVE | 2015Autorisation pour les forces de l'ordre de recours à l'utilisation d'un pseudonyme sur internet, ainsi qu'à l'achat de stupéfiants en ligne. EXTRAIT Article 2. - Les officiers et agents de police judiciaire jugés aptes, après une formation s[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Sont agréés à titre provisoire, en vue de la cure de désintoxication des personnes usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et signalées à l'autorité sanitaire par le procureur de la Rép[...]Texte legislatif
Ministère de la santé et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; E. WOERTH ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2009EXTRAIT Art. 1er. - Conformément à l'article R. 3413-8 du code de la santé publique, le médecin relais, désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d'injonction thérapeutique prononcée par l'autorité judiciaire, perçoit une indemnité f[...]Texte legislatif
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EXTRAIT Services du Premier ministre. Coordination du travail gouvernemental, programme n°0129, date de l'arrêté : 22 août 2011 Autorisation d'engagement accordée (en euros) : 412 107 Crédit de paiement ouvert (en euros) : 412 107Texte legislatif
Premier ministre | 2015[...] en date du 21 septembre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la solidarité ; J. L. KEENE ; J. F. GUTHMANN ; A. C. LACOSTE | 1990EXTRAIT Art. 1. - Sont autorisées au sens de l'article R.5181 du code susvisé, la culture, l'importation, l'exportation, l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères sui[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art.1er. - Les hébergements touristiques classés dotés d'installations sportives réservés à leur clientèle bénéficient d'une dérogation permanente pour l'exploitation d'une licence de débit de boissons de plus de 1,2 p.100 vol. à consom[...]Texte legislatif
EXTRAIT Services du Premier ministre. Coordination du travail gouvernemental, programme n°0129, date de l'arrêté : 12 juillet 2010 Autorisation d'engagement accordée (en euros) : 231 739 Crédit de paiement ouvert (en euros) : 231 739Texte legislatif
EXTRAIT Services du Premier ministre. Coordination du travail gouvernemental, programme n°0129, date de l'arrêté : 19 juillet 2010 Autorisation d'engagement accordée (en euros) : 26 370 Crédit de paiement ouvert (en euros) : 26 370 [...] C[...]Texte legislatif
EXTRAIT Services du Premier ministre. Coordination du travail gouvernemental, programme n°0129, date de l'arrêté : 1er juillet 2010 Autorisation d'engagement accordée (en euros) : 877 918 Crédit de paiement ouvert (en euros) : 877 918Texte legislatif
EXTRAIT Article 2 Les niveaux d'émissions des cigarettes mises sur le marché ou fabriquées sur le territoire national visés à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique ne peuvent excéder : a) 10 milligrammes de goudron par cigarette ;[...]Texte legislatif
Texte legislatif
Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministere de la defense nationale et des forces armées ; B. LAFAY ; R. SCHUMAN ; R. RICARD ; WIDMER G. | 1955EXTRAIT Art. 1er. - [...] Dans chaque département, le directeur départemental de la santé effectue, par l'intermédiaire du laboratoire départemental ou d'un laboratoire d'hôpital, les commandes des flacons destinés à recevoir les prélèvements s[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La direction générale de la santé comprend : la sous-direction de la santé des populations ; la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins ; la sous-direction de la veille sanitaire ; la sous-direction des[...]Texte legislatif
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 2000, M. Cadiou (Alain), directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et d[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2010 à 1,5 % : I. - Le tarif du droit de consommation prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé pour 2012 à 872,13 €. II.[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - La liste mentionnée à l'article L. 162-1-18-1 du code de la sécurité sociale est la liste des actes et prestations prévus par le protocole de soins prévu à l'article L. 324-1 du même code en cas d'infection par le virus de [...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - L'arrêté du 12 juin 2018 modifié relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé est ainsi modifié : I.-1° Au deuxième alinéa de l'article premier, après les mots « aux enjeux de » sont ajoutés les mots « la promo[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er - Peuvent être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas soixante jours les médicaments stupéfiants suivants : Fenbutrazate ou ses sels, préparations autres qu'injectables ; Fénétylline ou ses sel[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - sont classées comme stupéfiants les substances et préparations mentionnées dans les annexes au présent arrêté. [...] ANNEXE I - Cannabis et résine de cannabis. [...] - Coca, feuille de. - Cocaïne. [...] - Concentré de p[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Sont soumises à déclaration préalable d'exportation les substances mentionnées en annexe ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels. [...] Amobarbital. Buprénorphine. Butalbital. C[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Sont classés comme substances psychotropes les produits dont la liste figure en annexe ainsi que leurs sels si l'existence de tels sels est possible. [...] Tableau III de la convention de Vienne [...] : Buprénorphine. [...][...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La provision de médicaments classés comme stupéfiants que peuvent détenir, pour leur usage professionnel, les médecins, docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes est fixée à dix unités de prise. [...] Ar[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Les conditions dans lesquelles les médicaments destinés à la médecine humaine et les produits mentionnés à l'article L.658-11 du code de la santé publique renfermant des substances vénéneuses à des doses ou concentrations tr[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses définie à l'article R.5204 du code de la santé publique les substances ou préparations inscrites à la section II du tableau A des substances vénéneuses antérieurement à [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le carnet à souches prévu à l'article R.5210 pour les commandes de préparations ou substances classées comme stupéfiants doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté. Les dimensions de ce carnet sont : 15 cm x 28 cm[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Les carnets à souches prévus à l'article R. 5212 pour la prescription des stupéfiants doivent présenter les caractéristiques suivantes : a) Ils doivent être de couleur : - bleu clair pour les docteurs-vétérinaires ; - mau[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er. - Les substances et préparations classées comme stupéfiants doivent être détenues dans des armoires ou locaux fermant à clef et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d'effraction. Toute [...]