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Veille législative
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Texte legislatif
ARS Occitanie | 2021EXTRAIT Article 1er : Le nouveau cahier des charges du projet expérimental EQUIP'ADDICT – développement harmonisé du dispositif des microstructures médicales addictions, annexé au présent arrêté, s'applique à compter du 1er décembre 2021. Arti[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation | 2022Le FIPD s'élève à 80 M€ en loi de finances pour 2022, dont plus de 69 M€ au titre de son programme budgétaire et 10 M€ au titre du plan de relance. La part des crédits immédiatement accordés aux territoires est également en hausse par rapport à [...]Texte legislatif
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Premier ministre | 2021- L'article 83 prolonge l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque (SCMR) jusqu'en décembre 2025 afin de permettre leur ouverture dans de nouveaux territoires où l'expérimentation pourrait avoir un intérêt. Elle ajoute égaleme[...]Texte legislatif
Le dispositif réglementaire de financement et d'autorisation de la réalisation des TROD par un personnel non médical qui jusqu'à présent ne couvrait que le VIH et le VHC a été étendu au VHB en juin 2021.Texte legislatif
2022EXTRAIT Art. 2. – Après l'article D. 47-37, il est inséré les dispositions suivantes: CHAPITRE V "DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'ABOLITION TEMPORAIRE DU DISCERNEMENT DE LA PERSONNE RÉSULTE DE SON FAIT ET NOTAMMENT DE LA CONSOMMATION VOLONTA[...]Texte legislatif
2022EXTRAIT Article 1er I. – Après l'article 122-1 du code pénal, sont insérés des articles 122-1-1 et 122-1-2 ainsi rédigés : Art. 122-1-1. – Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de l[...]Texte legislatif
Les extraits de chanvre ne tombent plus sous le coup de la loi sur les stupéfiants, à condition qu’ils aient été produits à partir des variétés de plante autorisées et selon les règles fixées par l’arrêté et que leur teneur en THC soit inférieur[...]Texte legislatif
Ce décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d'une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France.
