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Texte legislatif
EXTRAIT Article 1 I. - Font l'objet au titre de l'année 2020 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 20 038 600 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'as[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - La prescription des médicaments à base de tramadol administrés par voie orale est limitée à 12 semaines de traitement. La poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription.Texte legislatif
2019Cette loi vise la simplification de la réglementation des débits de boisson pour en favoriser une meilleure application. Sont notamment concernés le respect des exigences de santé publique (en particulier pour la protection des mineurs) et une m[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation | 2020EXTRAIT La présente circulaire cadre rappelle les priorités d'action définies [...] pour les années 2020-2022. Sur la prévention de la délinquance, il s'agit de déployer sur les territoires, dans le cadre des conseils locaux ou intercommunaux d[...]Texte legislatif
Cette circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, au niveau régional (feuilles de route 2019-2022). EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de préciser les attendus[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2019A la suite du travail entamé depuis 2018 par le comité d’experts de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), cette loi officialise et prévoit l’expérimentation de l'utilisation du cannabis à usage thérapeutiq[...]Texte legislatif
DGS | 2020La présente instruction a pour objet de présenter aux ARS le dispositif de soutien, par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, aux programmes régionaux de santé, aux programmes régionaux de lutte c[...]Texte legislatif
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EXTRAIT Article 1. - La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, [...] entre en vigueur le vendredi 1er juillet 2020.Texte legislatif
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Ministère de l'Intérieur | 2020Texte legislatif
Objet : fabrication, présentation, vente et usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 [Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries d’illustrations de 14 photographies. Chaque série est utilisée alternativement d’une année à l’au[...]
