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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Catégories pénales et contentieux > ILS
ILSSynonyme(s)INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS |
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Texte legislatif
Ministère de la justice et des libertés ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; B. KOUCHNER ; B. HORTEFEUX ; F. BAROIN ; J. L. WARSMANN | 2010L'article 14 de cette loi a inséré un chapitre III dans le titre Ier du livre V du code de procédure pénale comprenant les dispositions transposant la décision-cadre 2006/763/JAI du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l'ap[...]Texte legislatif
Présidence de la République | 2021EXTRAITS : Art. 6. - [...] Art. L. 533-4.- A Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de la France d'outre-mer ; Ministère de la santé publique et de la population ; V. AURIOL ; J. LANIEL ; P. RIBEYRE ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; E. FAURE ; L. JACQUINOT ; P. COSTE-FLORET | 1953EXTRAIT Art. 3. - Il est inséré, dans le code de la pharmacie, les articles 117 bis et 117 ter ci-après : Art. 117 bis. - Les peines prévues à l'article 116, y compris l'interdiction de séjour, seront portées au double lorsque le délit aura co[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère chargé des dom-tom ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING ; H. REY ; R. BOULIN | 1970L'esprit de la loi consiste en effet à réserver le volet répressif aux trafiquants pour en dispenser les usagers passibles d'un traitement. Elle institue donc la possibilité pour les magistrats d'ordonner une cure de désintoxication. Et pour inc[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; P. BEREGOVOY | 1990EXTRAIT Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi sont applicables à toute demande présentée en application de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances [...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; F. MITTERRAND ; E. CRESSON ; P. BEREGOVOY ; H. NALLET ; P. JOXE ; P. MARCHAND ; M. CHARASSE ; M. SAPIN | 1991EXTRAIT Art. 2. - Il est créé au chapitre IV du titre II du code des douanes, une section VII intitulée Livraisons surveillées, comprenant un article 67 bis ainsi rédigé : Art. 67 bis. - Afin de constater les infractions douanières d'importati[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY ; M. VAUZELLE | 1992Art. 77 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trafic de stupéfiants et de proxénétisme Art. 269 : Modifications des articles 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Art. 271 : Modificati[...]Texte legislatif
Premier ministre ; P. BEREGOVOY ; M. VAUZELLE | 1992Section 4 : du trafic de stupéfiantsTexte legislatif
Premier ministre ; A. JUPPÉ | 1995EXTRAIT Chapitre V - Exclusions de l'amnistie Art. 25. - Sont exclus du bénéfice de la présente loi : [...] 11° Les infractions prévues par les articles L. 627 et L. 627-2 du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur avant le 1[...]Rapport
FRANÇAIS : Les lois sur les drogues en Afrique de l'Ouest ont échoué à réduire autant la consommation que le trafic illégal. En faisant ce constat dès 2014, la Commission Ouest-Africaine sur les drogues ne cesse de demander aux États de la régi[...]Périodique
E. ROQUE | 2011Le modèle portugais est une réponse stratégique, coordonnée et multisectorielle contre la drogue fondée sur : - une stratégie et une planification ; - la coordination et la responsabilisation des acteurs ; - une administration sanitaire natio[...]Thèse, mémoire
Ce stage avait l'objectif d'analyser au Portugal les politiques publiques et les structures sanitaires de lutte contre la toxicomanie. Il s'agissait surtout de rencontrer et d'observer les professionnels, les patients et les consommateurs de dro[...]Livre
La politique française actuelle en matière de drogue repose sur le socle législatif de la loi de 1970, modifiée en ce qui concerne les dispositions relatives au trafic et mise en application par voie de circulaire pour ce qui concerne l'usage il[...]