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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Catégories pénales et contentieux > ILS
ILSSynonyme(s)INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS |
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Rapport
ONDRP ; C. SCHOTT, Directeur de publication ; C. SOULLEZ, Directeur de publication | Paris : INHESJ (Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice) | 2014Rapport
ONDRP ; S. LOLLIVIER, Directeur de publication ; C. SOULLEZ, Directeur de publication | Paris : INHESJ (Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice) | 2015Conformément aux missions qui ont été confiées à l'ONDRP lors de sa création, chaque année un rapport annuel sur l'état de la criminalité en France est publié. Il regroupe notamment des analyses sur les évolutions des faits criminels ou délictue[...]Rapport
ONDRP ; S. LOLLIVIER, Directeur de publication ; C. SOULLEZ, Directeur de publication | Paris : INHESJ (Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice) | 2016Conformément aux missions qui ont été confiées à l'ONDRP lors de sa création, chaque année un rapport annuel sur l'état de la criminalité en France est publié. Il regroupe notamment des analyses sur les évolutions des faits criminels ou délictue[...]Texte legislatif
Conseil de l'Union européenne ; R. VERDONK | 2004EXTRAIT Article 2 - Infractions liées au trafic de drogue et de précurseurs 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels suivants soient punis lorsqu'ils ne peuvent être légitimés : a) la prod[...]Texte legislatif
Conseil d'Etat | 2017Le Conseil d’État a annulé l'ensemble des dispositions du décret du 13 octobre 2015 confiant à des officiers de police judiciaire un pouvoir de transaction pénale. La transaction pénale pouvait être proposée aux auteurs de certaines infractions[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; M. AUBRY ; E. GUIGOU ; D. GILLOT | 2000EXTRAIT Art. 1er. - Le décret du 19 août 1971 susvisé est ainsi modifié : I. - Dans l'intitulé et à l'article 2, les mots : « inculpées d'infraction » sont remplacés par les mots : « mises en examen pour infraction ». II. - Aux articles 5, 6,[...]Texte legislatif
Ministère de la défense | 2006EXTRAIT Article 1. - Le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système judiciaire de documentation et d'exploi[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN ; M. ALLIOT-MARIE | 2010EXTRAIT Art. 12. - I. ― Le refus de l'agrément prévu au III de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisé peut être motivé par la condamnation définitive, depuis moins de dix ans, comme auteur ou comme complice, dont l'entreprise candidate, [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; M. VALLS ; C. TAUBIRA ; B. CAZENEUVE ; M. SAPIN ; G. PAU-LANGEVIN | 2015Texte legislatif
Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2020Ce décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il adapte les dispositions rel[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; J. CHABAN-DELMAS ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BOULIN ; J. TAITTINGER | 1971EXTRAIT Art. 1er. - Lorsqu'elle est subie dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication prévue par les articles L.628-2 et L.628-3 du code de la santé publique comporte soit une hospitalisation continue, soit une hospitalisation [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; R. BARRE ; A. PEYREFITTE ; C. BONNET ; R. BOULIN ; S. VEIL | 1977Article 2 : Désignation par arrêté du préfet des établissements spécialisés pour la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L628 du code de la santé publique. Article 3 : La liste des médecins agrées est fixée [...]Texte legislatif
Ministère du budget ; E. BALLADUR ; N. SARKOZY ; S. VEIL ; P. DOUSTE-BLAZY | 1995Le décret de 1995 concerne, non seulement toutes les infractions prévues par les articles expressément cités (222-34 à 222-40 du code pénal et 706-26 à 706-33 du code de procédure pénale), mais aussi toutes celles visant, dans le code pénal et l[...]Texte legislatif
EXTRAIT Le système d'information judiciaire JUDEX a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ». A cette fin, l'article 2 du pr[...]