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Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; X. DARCOS ; E. WOERTH ; V. PÉCRESSE ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2009
Texte legislatifEXTRAIT Article 93. I.-Le titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3342-1 est ainsi rédigé : Art.L. 3342-1. - La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.L[...]
EXTRAIT Article 28. - I.-Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : Section 12, Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac Art. L[...]
Cette loi complète le code de la santé publique par les dispositions suivantes : - elle punit d'une amende de 15 000 € le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psy[...]
Premier ministre ; Ministère de l'économie et des finances ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. CHIRAC ; J. P. FOURCADE | 1976
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er - La présente loi aménage les régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés. Pour son application, les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac, sont assi[...]
La lutte contre la contrebande et le commerce illicite des produits du tabac demeure une priorité de la douane. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique de santé publique voulue par le Président de la République et le Gouvernement. Elle vise[...]
B. V. FIX ; A. HYLAND ; R. J. O'CONNOR ; K. M. CUMMINGS ; G. T. FONG ; F. J. CHALOUPKA ; A. S. LICHT | 2014
Dans Tobacco Control (Vol.23, Suppl.1, March 2014) Article : PériodiqueBackground: Increases in tobacco taxes are effective in reducing tobacco consumption, but because of the addictive nature of cigarettes, smokers often seek out less expensive sources of cigarettes. The objective of this study is to estimate the [...]
Les publicités en faveur du tabac en Suisse romande sont omniprésentes, utilisent des techniques marketing subtiles et s'adressent spécifiquement aux jeunes : ce sont les conclusions principales de l'Observatoire des stratégies marketing pour le[...]Nouveauté
A. SKINNER ; P. WALKER ; J. A. ATKINSON ; R. WHITEHEAD ; T. ROSELLI ; M. WEST ; M. BRIGHT ; M. HEFFERNAN ; G. MCDONNELL ; L. VEERMAN ; A. PRODAN ; D. P. THOMAS ; S. BURTON | 2021
Dans Tobacco Control (Vol.30, n°1, January 2021) Article : PériodiqueOBJECTIVE: To investigate the potential impacts of several tobacco control interventions on adult daily smoking prevalence in the Australian state of Queensland, using a system dynamics model codeveloped with local and national stakeholders. ME[...]
X. ELHARRAR ; E. BEGUINOT ; K. GALLOPEL-MORVAN ; C. BEN LAKHDAR ; Y. MARTINET | 2020
Dans Revue du Praticien (La) - Monographie (Tome 70, n°2, Février 2020) Article : PériodiqueFRANÇAIS : En France, la vente de tabac est interdite aux moins de 18 ans depuis 2009, mais la loi est peu respectée alors que la plupart des nouveaux fumeurs commencent leur consommation à l'adolescence. Cette étude a pour objectif d'identifie[...]
S. T. LEATHERDALE | 2005
Dans Canadian Journal of Public Health (Vol.96, n°5, September-October 2005) Article : PériodiqueFRANÇAIS : Contexte : Pour établir des mesures de restriction efficaces, il est essentiel de déterminer comment les mineurs se procurent des cigarettes. La présente étude visait à examiner les caractéristiques prédictives des modes d'accès aux [...]
H. LANDRINE ; E. A. KLONOFF ; J. M. FRITZ | 1994
Dans Preventive Medicine (Vol.23, n°3, May 1994) Article : PériodiqueBACKGROUND. Interventions designed to stop retailers from selling cigarettes to minors have been based on the untested and implicit hypothesis that the sole purpose of these sales is to maximize profits. Interventions have proceeded in the absen[...]
B. KREVOR ; J. A. CAPITMAN ; L. OBLAK ; J. B. CANNON ; M. RUWE | 2003
Dans Journal of Public Health Policy (Vol.24, n°3-4, September 2003) Article : PériodiqueEfforts to prohibit the sales of tobacco and alcohol products to minors are widespread. Electronic Age Verification (EAV) devices are one possible means to improve compliance with sales to minors laws. The purpose of this study was to evaluate t[...]
N. CRITCHLOW ; M. STEAD ; C. MOODIE ; K. ANGUS ; D. EADIE ; A. M. MACKINTOSH | 2019
Dans Addiction (Vol.114, n°3, March 2019) Article : PériodiqueBACKGROUND AND AIMS: Tobacco companies claimed that standardized packaging, phased in/introduced May 2016-May 2017, would reduce prices and increase consumption. We: (1) describe changes in price-per-cigarette and price-per-gram during, and afte[...]![Programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 [PNLT]](https://bdoc.ofdt.fr/thumbnail.php?type=1&id=80772)
Ministère des Solidarités et de la Santé ; Ministère de l'action et des comptes publics | 2018
RapportLa stratégie nationale de santé constitue le cadre de la politique de santé en France. Pour décliner la stratégie nationale de santé, la Ministre des solidarités et de la santé a souhaité un cadre de référence pour les actions de prévention et [...]
DAUTZENBERG, B. ; P. BIRKUI | 2017
Dans Revue des Maladies Respiratoires (Vol.34, n°3, Mars 2017) Article : PériodiqueFRANÇAIS : Introduction : L'objectif de ce travail était de dresser un bilan de l'application de l'interdiction de vente du tabac aux mineurs avant le renforcement législatif de 2016. Méthodes : L'analyse a porté sur deux questions concernant [...]
