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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. P. RAFFARIN ; A. LAMBERT ; F. MER ; J. F. MATTEI | 2004
Texte legislatifRéglementation du secteur de la vente et de la revente du tabac. EXTRAIT Les débitants de tabac visés au premier alinéa de l'article 568 gèrent personnellement des débits de tabac qui sont classés en trois catégories : les débits de tabac or[...]
EXTRAIT Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée : Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de [...]
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; X. BERTRAND | 2006
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er [...] Art. R. 3511-2. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent [...]
EXTRAIT Article 1. - Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse de la remise nette an[...]
EXTRAIT Article 1. - En complément de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III audit code[...]
EXTRAIT Article 1. - Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et q[...]
EXTRAIT Article 1. - Les gérants d'un débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, situé dans un département frontalier ou assimilé et dont le montant annuel des livraiso[...]
EXTRAIT Article 1. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements assimilés aux départements frontaliers sont ceux qui répondent aux conditions dé[...]
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. F. COPÉ ; T. BRETON | 2006
Texte legislatifEXTRAIT Article 1. - Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; E. WOERTH | 2010
Texte legislatifEXTRAIT Art. 2. - Le décret du 13 février 2006 susvisé est modifié comme suit : 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : "La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service p[...]
Ministère de la santé et des sports ; F. FILLON ; R. BACHELOT-NARQUIN ; F. BAROIN ; M. ALLIOT-MARIE | 2010
Texte legislatifLes buralistes peuvent exiger un document officiel pour établir une preuve de l'âge légal de l'acheteur. En vue de l'application de cette réglementation, tout manquement du buraliste est puni d'une contravention de 4è classe (art. 2 du décret). [...]
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN | 2010
Texte legislatifL'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit n°2009-526 du 12 mai 2009 a nécessité la refonte du décret du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac. D'une part, l'article 70 de la loi a t[...]
Ministère de l'économie et des finances ; J. M. AYRAULT ; J. CAHUZAC ; P. MOSCOVICI | 2012
Texte legislatifle présent décret institue une aide, d'un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant[...]
EXTRAIT Article 1. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, après l'article R. 3511-2, il est ajouté un article D. 3511-3 ainsi rédigé : Art. D. 3511-3. - La date de la manifestation annuell[...]
EXTRAIT [...] Article 1 Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent, situés dans les départements visés à l'article 4 du présent décret et ouverts à l'année complète, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de[...]
