Accueil
Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (133)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée : Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de [...]
Texte legislatif
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; X. BERTRAND | 2006EXTRAIT Art. 1er [...] Art. R. 3511-2. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent [...]
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse de la remise nette an[...]
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - En complément de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III audit code[...]
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et q[...]
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les gérants d'un débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, situé dans un département frontalier ou assimilé et dont le montant annuel des livraiso[...]
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements assimilés aux départements frontaliers sont ceux qui répondent aux conditions dé[...]
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.
Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; E. WOERTH | 2010EXTRAIT Art. 2. - Le décret du 13 février 2006 susvisé est modifié comme suit : 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : "La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service p[...]
Texte legislatif
Ministère de la santé et des sports ; F. FILLON ; R. BACHELOT-NARQUIN ; F. BAROIN ; M. ALLIOT-MARIE | 2010Les buralistes peuvent exiger un document officiel pour établir une preuve de l'âge légal de l'acheteur. En vue de l'application de cette réglementation, tout manquement du buraliste est puni d'une contravention de 4è classe (art. 2 du décret). [...]
Texte legislatif
L'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit n°2009-526 du 12 mai 2009 a nécessité la refonte du décret du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac. D'une part, l'article 70 de la loi a t[...]
Texte legislatif
le présent décret institue une aide, d'un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant[...]
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, après l'article R. 3511-2, il est ajouté un article D. 3511-3 ainsi rédigé : Art. D. 3511-3. - La date de la manifestation annuell[...]
Texte legislatif
EXTRAIT [...] Article 1 Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent, situés dans les départements visés à l'article 4 du présent décret et ouverts à l'année complète, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de[...]
