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EXTRAIT Art. 1. - Les enseignes des débits de tabac sont : - l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée "carotte". Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule [...]
EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 29 mai 2001, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément au tableau ci-joint.
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; H HAVARD | 2010
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat. [...] Le débitant est tenu : [...]
EXTRAIT Art. 1. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté. [...] 3. Le comptoir de vente des tabacs est situé dans l'enceinte du débit. En fonction de[...]
J. L. FORSTER ; M. HOURIGAN ; P. G. McGOVERN | 1992
Dans Preventive Medicine (Vol.21, n°3, May 1992) Article : PériodiqueBackground. Underage youth report that they primarily obtain cigarettes from commercial sources. Thus policies that effectively prevent purchase by minors could have an effect on the prevalence of young people's cigarette use. Methods. In this [...]
EXTRAIT Le Haut Conseil de la santé publique rappelle donc que l'interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif est une étape majeure de la lutte contre le tabagisme, et apporte un soutien sans réserve à son application[...]
Cette circulaire rappelle l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'interdiction de fumer dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeux, discothèques, hôtels et restaurants (CHRDC) et précise les modal[...]
La présente circulaire dresse la liste des documents officiels pouvant être exigés par la personne chargée de vendre des tabacs en application des dispositions législative et règlementaire relatives à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs[...]
Ministère de la santé et de la protection sociale ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; E. COUTY | 2004
Texte legislatifEXTRAIT Le problème se pose encore de la fourniture de tabac en milieu hospitalier, à travers la revente au détail de tabac manufacturé, par des organismes ayant passé convention avec l'établissement de santé. [...] Le décret n°2004-68 du 16 ja[...]
Tous les débits de tabac ordinaires (permanent ou saisonnier) ou spéciaux (Relay France SNC, NS Stations et assimilés) peuvent bénéficier de l'aide. L'aide à la sécurité est d'un montant maximal de15 000 euros par période de trois ans [...] Pe[...]
Tous les débits de tabac ordinaires (permanent ou saisonnier) ou spéciaux peuvent bénéficier de l'aide. L'aide à la sécurité est d'un montant maximal de 15 000 euros par période de quatre ans.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Direction générale des douanes et droits indirects | 2004
Texte legislatifEXTRAIT Une subvention spécifique est accordée aux débitants de tabac qui achètent des matériels destinés à sécuriser leur comptoir de vente. L'instruction de la décision d'octroi de la subvention et la détermination de son montant relèvent de [...]
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Direction générale des douanes et droits indirects ; MAZE J. P. | 2004
Texte legislatifEXTRAIT Une subvention spécifique est accordée aux débitants de tabac qui achètent des matériels destinés à sécuriser leur comptoir de vente. L'instruction de la décision d'octroi de la subvention et la détermination de son montant relèvent de [...]
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Direction générale des douanes et droits indirects ; MAZE J. P. | 2005
Texte legislatifPrécisions concernant les systèmes de vidéosurveillance et ajout d'un point 4 [systèmes offensifs de protection active (fumigène, gaz, diffuseur de brouillard ou de fumée)] dans la liste des matériels non subventionnés.
Décision administrative n°07-017 du 16 mars 2007 relative à l'aide à la sécurité des débits de tabac
La présente instruction a pour objet de refondre les règles d'application de l'aide à la sécurité des débits de tabac à la suite de la publication du décret n°2006-742 du 27 juin 2006 et de l'arrêté du 27 juin 2006 cités en référence. [...] Le m[...]
