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Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; E. WOERTH | 2007
Texte legislatifEXTRAIT Art. 3. - A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,065 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigare[...]
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; E. WOERTH ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2007
Texte legislatifEXTRAIT Annexe 1 Art. 3. - Le gérant s’engage : a) Concernant les modalités de vente du tabac : [...] - à s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects et à acquitter la val[...]
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat | 2010
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - A compter du 3 janvier 2011, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
EXTRAIT Article 1. - La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique [dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constit[...]
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; V. PÉCRESSE | 2011
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1. - A compter du 17 octobre 2011, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé est modifiée conformément a[...]
EXTRAIT Article 1. - La direction générale des douanes et droits indirects [DGDDI] est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des parts de redevances des débits de tabac » (PDR). Ce [...]
Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ; D. HOUSSIN ; F. MONGIN | 2005
Texte legislatifAjout du numéro de Tabac Info Services dans le message sanitaire obligatoire sur les affiches de publicité en faveur des produits du tabac. EXTRAIT Art. 1. - Le titre de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : après le [...]
EXTRAIT Art. 2. - La publicité en faveur des produits du tabac par affichettes est autorisée à condition qu'elles soient disposées à l'intérieur du point de vente ou de l'espace réservé à la vente du tabac et qu'elles ne soient pas visibles de [...]
![Arrêté du 6 septembre 2004 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D.3511-15 du code de la santé publique [Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans]](https://bdoc.ofdt.fr/thumbnail.php?type=1&id=1201)
Affiche devant être apposée par les gérants de débit de tabac et rappelant l'interdiction législative de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.
