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Thésaurus mots-clés > Economie - Géopolitique > Circulation et distribution des produits > DEBIT DE TABAC
DEBIT DE TABACSynonyme(s)BUREAU DE TABAC BURALISTE |
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Périodique
MAILLARD C. | 2007FRANÇAIS : Depuis le 1er janvier 2007, la loi restreignant encore les endroits publics où le tabagisme est autorisé est entrée en vigueur. Désormais, c'est donc le secteur Horeca qui est visé. Mais attention, il y a évidemment "quelques subtili[...]Thèse, mémoire
Agir sur un marché contesté. Une sociologie politique du groupe professionnel des débitants de tabac
C. FRAU, Auteur ; M. OFFERLÉ, Directeur de thèse | 2012FRANÇAIS : Cette thèse sur les débitants de tabac et son unique organisation syndicale représentative analyse la manière dont un groupe professionnel tente de résister à son déclin numérique, politique et symbolique et agit collectivement pour [...]Article : Périodique
OBJECTIVE: To identify and to discuss factors influencing illegal merchant sales of tobacco to underage people in Ontario, Canada. DESIGN: Results were obtained through random retail compliance checks of tobacco merchants. A multivariate analys[...]Rapport
Sur mandat du Centre d'information pour la prévention du tabagisme du canton de Fribourg (CIPRET Fribourg), Addiction Suisse a mené en octobre 2011 une vague d'achats tests afin de déterminer le degré d'application de l'interdiction de vente de [...]Rapport
La Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE) formalise par ses Articles 73 et 74 une restriction des conditions de vente de produits du tabac dans le canton de Vaud. A ce titre, et ce depuis le 1er janvier 2006, il est l[...]Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2002, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 6 janvier 2003, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints. Article 2. - En application des dispositions du derni[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - L'annexe I "Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac" de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (NOR : BCRD1206319A) est remplacée par [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à accueillir les tabacs manufacturés sont fixées par le cahier des charges figurant en annexe. [...] Le comptoir de vente des tabacs est directement acces[...]Texte legislatif
Notice : le présent arrêté adapte les dispositions réglementaires à la nouvelle signalétique des débits de tabac conformément au protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l’action et des[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 [Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries d’illustrations de 14 photographies. Chaque série est utilisée alternativement d’une année à l’au[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - A compter du 2 janvier 2012, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.Texte legislatif
Texte legislatif
Le présent arrêté fixe pour 2013 le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Le troisième contrat d'avenir des buralistes prévoit une augmentation de la remise nette de 0,4 point sur la dur[...]Texte legislatif
Texte legislatif
Le présent arrêté fixe pour 2014 le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Le troisième contrat d'avenir des buralistes prévoit une augmentation de la remise nette de 0,4 point sur la dur[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 8 janvier 2001, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints. Art. 2. - Les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - A compter du 2 avril 2012, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - A compter du 8 novembre 2010, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.Texte legislatif
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Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; E. WOERTH | 2009EXTRAIT Art. 1. - A compter du 4 janvier 2010, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.Texte legislatif
EXTRAIT Article 2 Les niveaux d'émissions des cigarettes mises sur le marché ou fabriquées sur le territoire national visés à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique ne peuvent excéder : a) 10 milligrammes de goudron par cigarette ;[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique [dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constit[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 24 avril 2006 susvisé, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er dudit décret doivent en faire la demande au directeur régional des douanes[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La revente de tabacs manufacturés est un service complémentaire à leur activité principale rendu, par les établissements revendeurs définis à l'article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, à leurs clients et usagers ain[...]Texte legislatif
Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; F. MONGIN ; W. DAB | 2003EXTRAIT Art. 1. - L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 5. - Les affichettes doivent comporter le message sanitaire : "Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825-[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er. - Les gérants de débits de tabac ordinaires sont soumis à une obligation de formation professionnelle selon les modalités suivantes : 1. Une formation initiale préalablement à leur entrée en fonction ; 2. Une formation co[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - A compter du 5 juillet 2010, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 3. - A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,065 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigare[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; E. WOERTH ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2007EXTRAIT Annexe 1 Art. 3. - Le gérant s’engage : a) Concernant les modalités de vente du tabac : [...] - à s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects et à acquitter la val[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 3 janvier 2011, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.Texte legislatif
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique [dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constit[...]Texte legislatif
Texte legislatif
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Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; V. PÉCRESSE | 2011EXTRAIT Art. 1. - A compter du 17 octobre 2011, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé est modifiée conformément a[...]Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - La direction générale des douanes et droits indirects [DGDDI] est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des parts de redevances des débits de tabac » (PDR). Ce [...]Texte legislatif
Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ; D. HOUSSIN ; F. MONGIN | 2005Ajout du numéro de Tabac Info Services dans le message sanitaire obligatoire sur les affiches de publicité en faveur des produits du tabac. EXTRAIT Art. 1. - Le titre de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : après le [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. - La publicité en faveur des produits du tabac par affichettes est autorisée à condition qu'elles soient disposées à l'intérieur du point de vente ou de l'espace réservé à la vente du tabac et qu'elles ne soient pas visibles de [...]Texte legislatif
Texte legislatif
Affiche devant être apposée par les gérants de débit de tabac et rappelant l'interdiction législative de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Les enseignes des débits de tabac sont : - l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée "carotte". Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 29 mai 2001, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément au tableau ci-joint.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat. [...] Le débitant est tenu : [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté. [...] 3. Le comptoir de vente des tabacs est situé dans l'enceinte du débit. En fonction de[...]Article : Périodique
Background. Underage youth report that they primarily obtain cigarettes from commercial sources. Thus policies that effectively prevent purchase by minors could have an effect on the prevalence of young people's cigarette use. Methods. In this [...]Texte legislatif
HCSP (2004-) | 2007EXTRAIT Le Haut Conseil de la santé publique rappelle donc que l'interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif est une étape majeure de la lutte contre le tabagisme, et apporte un soutien sans réserve à son application[...]Texte legislatif
Cette circulaire rappelle l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'interdiction de fumer dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeux, discothèques, hôtels et restaurants (CHRDC) et précise les modal[...]Texte legislatif
La présente circulaire dresse la liste des documents officiels pouvant être exigés par la personne chargée de vendre des tabacs en application des dispositions législative et règlementaire relatives à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs[...]Texte legislatif
Ministère de la santé et de la protection sociale ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; E. COUTY | 2004EXTRAIT Le problème se pose encore de la fourniture de tabac en milieu hospitalier, à travers la revente au détail de tabac manufacturé, par des organismes ayant passé convention avec l'établissement de santé. [...] Le décret n°2004-68 du 16 ja[...]Texte legislatif
Tous les débits de tabac ordinaires (permanent ou saisonnier) ou spéciaux (Relay France SNC, NS Stations et assimilés) peuvent bénéficier de l'aide. L'aide à la sécurité est d'un montant maximal de15 000 euros par période de trois ans [...] Pe[...]Texte legislatif
Tous les débits de tabac ordinaires (permanent ou saisonnier) ou spéciaux peuvent bénéficier de l'aide. L'aide à la sécurité est d'un montant maximal de 15 000 euros par période de quatre ans.Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Direction générale des douanes et droits indirects | 2004EXTRAIT Une subvention spécifique est accordée aux débitants de tabac qui achètent des matériels destinés à sécuriser leur comptoir de vente. L'instruction de la décision d'octroi de la subvention et la détermination de son montant relèvent de [...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Direction générale des douanes et droits indirects ; MAZE J. P. | 2004EXTRAIT Une subvention spécifique est accordée aux débitants de tabac qui achètent des matériels destinés à sécuriser leur comptoir de vente. L'instruction de la décision d'octroi de la subvention et la détermination de son montant relèvent de [...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Direction générale des douanes et droits indirects ; MAZE J. P. | 2005Précisions concernant les systèmes de vidéosurveillance et ajout d'un point 4 [systèmes offensifs de protection active (fumigène, gaz, diffuseur de brouillard ou de fumée)] dans la liste des matériels non subventionnés.Texte legislatif
Décision administrative n°07-017 du 16 mars 2007 relative à l'aide à la sécurité des débits de tabac
La présente instruction a pour objet de refondre les règles d'application de l'aide à la sécurité des débits de tabac à la suite de la publication du décret n°2006-742 du 27 juin 2006 et de l'arrêté du 27 juin 2006 cités en référence. [...] Le m[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. P. RAFFARIN ; A. LAMBERT ; F. MER ; J. F. MATTEI | 2004Réglementation du secteur de la vente et de la revente du tabac. EXTRAIT Les débitants de tabac visés au premier alinéa de l'article 568 gèrent personnellement des débits de tabac qui sont classés en trois catégories : les débits de tabac or[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée : Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de [...]Texte legislatif
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; X. BERTRAND | 2006EXTRAIT Art. 1er [...] Art. R. 3511-2. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent [...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse de la remise nette an[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - En complément de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III audit code[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et q[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les gérants d'un débit de tabac ordinaire au sens des dispositions de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, situé dans un département frontalier ou assimilé et dont le montant annuel des livraiso[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements assimilés aux départements frontaliers sont ceux qui répondent aux conditions dé[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; E. WOERTH | 2010EXTRAIT Art. 2. - Le décret du 13 février 2006 susvisé est modifié comme suit : 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : "La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service p[...]Texte legislatif
Ministère de la santé et des sports ; F. FILLON ; R. BACHELOT-NARQUIN ; F. BAROIN ; M. ALLIOT-MARIE | 2010Les buralistes peuvent exiger un document officiel pour établir une preuve de l'âge légal de l'acheteur. En vue de l'application de cette réglementation, tout manquement du buraliste est puni d'une contravention de 4è classe (art. 2 du décret). [...]Texte legislatif
L'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit n°2009-526 du 12 mai 2009 a nécessité la refonte du décret du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac. D'une part, l'article 70 de la loi a t[...]Texte legislatif
le présent décret institue une aide, d'un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, après l'article R. 3511-2, il est ajouté un article D. 3511-3 ainsi rédigé : Art. D. 3511-3. - La date de la manifestation annuell[...]Texte legislatif
EXTRAIT [...] Article 1 Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent, situés dans les départements visés à l'article 4 du présent décret et ouverts à l'année complète, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de[...]Texte legislatif
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EXTRAIT [...] Le décret du 4 août 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquell[...]Texte legislatif
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EXTRAIT [...] Article 1 Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit[...]Texte legislatif
L'article 25 du décret du 28 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 25.-Le débitant indique la présence du débit par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge ou tricolore de couleurs bleu, [...]Texte legislatif
Objet : fabrication, présentation, vente et usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 9. - [...] Dans les débits, la publicité en faveur des tabacs manufacturés, qui obéit aux règles de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, ne peut se faire en dehors des vitrines désignées par l'administration fiscale. Tout autre[...]Article : Périodique
Smoking is the primary preventable cause of death, and yet 3,000 adolescents become smokers each day. Most adult smokers begin this deadly habit when they are under the age of 18, which is the minimum legal age for the purchase of cigarettes. Th[...]Article : Périodique
S. CHAPMAN ; M. KING ; B. ANDREWS ; E. McKAY ; P. MARKHAM ; S. WOODWARD |The study aimed to assess rates of illegal cigarette sales to children and the impact on these rates of publicity and a warning letter threatening prosecution. Children aged 12 and 13 made two repeat purchasing attempts, three months apart, at 2[...]Rapport
Afin de suivre de façon régulière la question des achats de tabac réalisés hors du réseau buraliste par les fumeurs français, la DGDDI, la MILDECA et l'OFDT ont souhaité réaliser une enquête susceptible d'être reconduite périodiquement. Les pri[...]Livre
"État criminel, trafiquant qui s'enrichit sur mon cancer", chantait Renaud dans "Arrêter la clope". Le tabac tue, oui, mais il rapporte 14 milliards d'euros de taxes par an. Un vrai "shoot" fiscal pour l'État, devenu totalement accro au tabac. [...]Rapport
Si plusieurs lois existent en France pour lutter contre le problème du tabagisme qui tue chaque année 66 000 personnes (loi Evin, loi d'interdiction de vente de tabac aux moins de 16 ans), ces mesures législatives semblent n'être que partielleme[...]Rapport
Cette enquête est la plus récente d'une série d'études annuelles visant à évaluer le comportement des détaillants face aux restrictions d'accès au tabac pour les jeunes imposées par les lois canadiennes sur le tabac. En tout, 5.605 commerces ont[...]Rapport
La loi portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) du 21 juillet 2009 a interdit la vente d'alcool et de tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Trois après son adoption, la Direction générale [...]Livre
FRANÇAIS : Né en 1952, ancien élève de l'École normale supérieure de l'Enseignement technique (ENSET), Didier Nourrisson est agrégé et docteur en histoire. Professeur des universités, il enseigne à l'IUFM de l'académie de Lyon et dirige l'Insti[...]Thèse, mémoire
A. MILLOT, Auteur ; K. GALLOPEL-MORVAN, Directeur de thèse | 2023FRANÇAIS : Les modèles classiques des déterminants de la santé intègrent rarement les pratiques commerciales des industries, bien que leur impact sur la santé soit démontré. Elles sont qualifiées de «déterminants commerciaux de la santé». Cett[...]Rapport
Le principe d'une interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs a été adopté en France en 2003, le seuil de l'interdit étant alors fixé aux moins de 16 ans. En 2009, La loi de santé publique Hôpital Patients Santé Territoires est venue[...]Rapport
Groupe de travail relatif à la vente de tabac aux mineurs | Paris : La Documentation française | 2002Conformément à la mission qui leur a été confiée par le Directeur général de la Santé, les auteurs ont étudié l'intérêt et la faisabilité de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs. Cette réflexion entre dans le cadre du renforcement de la [...]Article : Périodique
FRANÇAIS : Contexte : Des lois interdisant la vente de produits du tabac aux mineurs existent dans de nombreux pays, mais les jeunes peuvent encore acheter des cigarettes facilement. Objectifs : La revue examine les effets des interventions vi[...]Article : Périodique
We aimed to determine the relative effectiveness of an education intervention and a threat-of-enforcement intervention in reducing sales of cigarettes to under-age youth by randomly allocating 300 retailers in a nonmetropolitan region of New Sou[...]Article : Périodique
K. M. CUMMINGS ; A. HYLAND ; J. PERLA ; G. A. GIOVINO |This study correlated measures of youth smoking behavior with community-level indicators of retailer compliance with a minors' tobacco access law. The study was carried out between 1992 and 1996 in 12 communities in Erie County, New York. Retail[...]Rapport
R. ANDLER ; R. GUIGNARD ; A. LERMENIER-JEANNET ; J. B. RICHARD ; A. PASQUEREAU ; G. QUATREMÈRE ; V. NGUYEN THANH ; Groupe Baromètre de Santé publique France 2017 | Saint-Maurice : Santé publique France | 2019POINTS CLÉS : - En 2018, parmi les adultes, 77,8 % des fumeurs de cigarettes (manufacturées ou roulées) ont déclaré avoir acheté leur tabac dans un bureau de tabac en France lors de leur dernier achat. Cette proportion est stable par rapport à[...]Document texte divers
R. ANDLER ; A. PASQUEREAU ; R. GUIGNARD ; V. NGUYEN THANH ; F. BECK ; 16e congrès de la Société Francophone de Tabacologie (24-25 novembre 2022; Dijon) | Saint-Maurice : Santé publique France | 2022Ce poster présenté lors du 16e congrès de la Société Francophone de Tabacologie qui s'est tenu à Dijon (France) les 24 et 25 novembre 2022 explore les modes d'approvisionnement des fumeurs en tabac en 2021 et leur évolution depuis 2018 par le pr[...]Périodique
DOIRA G. | 2006FRANÇAIS : Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la loi antitabac espagnole réforme en profondeur la vente, la consommation et la publicité sur le tabac. Après une description des grands axes de cette législation dans son précédent numéro, la [...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY ; M. MALVY | 1993Art. 33 : taux d'imposition des cigarettes, cigares, tabacs fine coupe, tabacs à priser et tabacs à mâcher Art. 45 : taxe sur les bières et les boisson non alcoolisées (eaux minérales, boissons gazéifiées et mélanges de bières et de boisson non[...]Rapport
Comité national contre le tabagisme ; INCa | Boulogne-Billancourt : Institut national du cancer (INCa) | 2011Pour mesurer la mesure d'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, plusieurs objectifs de recherche ont été poursuivis. * Objectif 1: Quelle est l'effectivité de la mesure, en ce qui concerne son application chez les débitants de[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - L'article L.3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. " [...] Art. 3. - I[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; X. DARCOS ; E. WOERTH ; V. PÉCRESSE ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2009EXTRAIT Article 93. I.-Le titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3342-1 est ainsi rédigé : Art.L. 3342-1. - La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.L[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2016EXTRAIT Article 28. - I.-Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : Section 12, Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac Art. L[...]Texte legislatif
Présidence de la République | 2021Cette loi complète le code de la santé publique par les dispositions suivantes : - elle punit d'une amende de 15 000 € le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psy[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de l'économie et des finances ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. CHIRAC ; J. P. FOURCADE | 1976EXTRAIT Art. 1er - La présente loi aménage les régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés. Pour son application, les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac, sont assi[...]Rapport
La lutte contre la contrebande et le commerce illicite des produits du tabac demeure une priorité de la douane. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique de santé publique voulue par le Président de la République et le Gouvernement. Elle vise[...]Article : Périodique
B. V. FIX ; A. HYLAND ; R. J. O'CONNOR ; K. M. CUMMINGS ; G. T. FONG ; F. J. CHALOUPKA ; A. S. LICHT |Background: Increases in tobacco taxes are effective in reducing tobacco consumption, but because of the addictive nature of cigarettes, smokers often seek out less expensive sources of cigarettes. The objective of this study is to estimate the [...]Rapport
Les publicités en faveur du tabac en Suisse romande sont omniprésentes, utilisent des techniques marketing subtiles et s'adressent spécifiquement aux jeunes : ce sont les conclusions principales de l'Observatoire des stratégies marketing pour le[...]Article : Périodique
FRANÇAIS : En France, la vente de tabac est interdite aux moins de 18 ans depuis 2009, mais la loi est peu respectée alors que la plupart des nouveaux fumeurs commencent leur consommation à l'adolescence. Cette étude a pour objectif d'identifie[...]Article : Périodique
FRANÇAIS : Contexte : Pour établir des mesures de restriction efficaces, il est essentiel de déterminer comment les mineurs se procurent des cigarettes. La présente étude visait à examiner les caractéristiques prédictives des modes d'accès aux [...]Article : Périodique
BACKGROUND. Interventions designed to stop retailers from selling cigarettes to minors have been based on the untested and implicit hypothesis that the sole purpose of these sales is to maximize profits. Interventions have proceeded in the absen[...]Article : Périodique
B. KREVOR ; J. A. CAPITMAN ; L. OBLAK ; J. B. CANNON ; M. RUWE |Efforts to prohibit the sales of tobacco and alcohol products to minors are widespread. Electronic Age Verification (EAV) devices are one possible means to improve compliance with sales to minors laws. The purpose of this study was to evaluate t[...]Article : Périodique
N. CRITCHLOW ; M. STEAD ; C. MOODIE ; K. ANGUS ; D. EADIE ; A. M. MACKINTOSH |BACKGROUND AND AIMS: Tobacco companies claimed that standardized packaging, phased in/introduced May 2016-May 2017, would reduce prices and increase consumption. We: (1) describe changes in price-per-cigarette and price-per-gram during, and afte[...]Rapport
La stratégie nationale de santé constitue le cadre de la politique de santé en France. Pour décliner la stratégie nationale de santé, la Ministre des solidarités et de la santé a souhaité un cadre de référence pour les actions de prévention et [...]Article : Périodique
FRANÇAIS : Introduction : L'objectif de ce travail était de dresser un bilan de l'application de l'interdiction de vente du tabac aux mineurs avant le renforcement législatif de 2016. Méthodes : L'analyse a porté sur deux questions concernant [...]Rapport
Le 16 mars 2020, la France débutait son premier confinement et fermait ses frontières. Effet inattendu et collatéral de cet évènement historique, les achats de tabac réalisés auprès du réseau des buralistes ont très fortement progressé. De janv[...]Rapport
Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) vient d'être adopté et que le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 (PNLT) a tout juste été dévoilé, l'ACT-Alliance contre le tabac publie son rapport sur l[...]Rapport
Cette proposition de loi trouve son origine dans la proposition de loi d'un sénateur qui, dans son article premier proposait d'interdire la vente des produits du tabac aux mineurs âgés de moins de seize ans. L'auteur fait l'historique de la prop[...]Article : Périodique
L. JASON ; W. BILLOWS ; D. L. SCHNOPP-WYATT ; C. KING |The majority of adolescent smokers are able to purchase cigarettes even though laws prohibit the sale of cigarettes to minors (Radecki & Zdunich, 1993). The present study focused on merchant licensing, civil penalties, and monitoring of merchant[...]Périodique
A. VAUTHIER | 2005FRANÇAIS : La situation actuelle du réseau des buralistes dans la capitale, mais aussi la lutte contre la contrebande ont été à l'ordre du jour de la réunion du 15 mars qui s'est tenue entre les élus de la profession et le directeur régional Ma[...]Article : Périodique
Currently, 46 states and the District of Columbia prohibit the sale of tobacco products to minors, and the minimum age requirement differs by state. In general, these laws are poorly enforced and inadequately prevent youth from obtaining tobacco[...]Article : Périodique
D. TUTT ; L. BAUER ; J. R. DiFRANZA |To examine the impact of enforcement of age-restricted tobacco sales on adolescent tobacco purchasing and smoking, we compared the Central Coast intervention area to the rest of New South Wales (NSW) and Australia. We collected data on students [...]Chapitre
Cour des comptes | 2017La vente au détail du tabac en France repose pour l'essentiel sur un réseau de 25 492 débits de tabac (fin 2015), dont les tenanciers sont des préposés de l'administration des Douanes. Cette organisation structure les relations entre ces commerç[...]Document texte divers
FRANÇAIS : Comme toutes les fiches thématiques du document "La santé observée", celle-ci comprend une partie principale sur le contexte national, et un pavé sur les faits marquants de la situation en PACA : le tabac serait responsable de plus d[...]Article : Périodique
OBJECTIVE: To evaluate the effects of the 1977 and 1995 tobacco sales bans on tobacco acquisition of minors. DESIGN: Biennial nationwide postal surveys (adolescent health and lifestyle survey, AHLS) in 1977-2003; annual classroom surveys (scho[...]Article : Périodique
OBJECTIVE: To examine the effects of a community education and law enforcement intervention on illegal tobacco sales to minors. DESIGN: A 2-year, before and after trial with retail stores as the unit of analysis. SETTING: Implementation occurr[...]Article : Périodique
AIMS: The purpose of the study is partly to compare the possibility of adolescents purchasing tobacco before and after the introduction of the minimum age law of 18 years, respectively, and partly to examine the factors that characterize the sit[...]