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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Modes opératoires et phases de la procédure pénale > INTERPELLATION > CONTROLE D'IDENTITE
CONTROLE D'IDENTITE |
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Texte legislatif
Premier ministre | 2003Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la pr[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; X. DARCOS ; E. WOERTH ; V. PÉCRESSE ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2009EXTRAIT Article 93. I.-Le titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3342-1 est ainsi rédigé : Art.L. 3342-1. - La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.L[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la défense ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; Ministère des transports ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BARRE ; A. PEYREFITTE ; C. BONNET ; R. GALLEY ; J. BARROT ; D. HOEFFEL | 1981L'article 39 modifie la procédure de garde à vue. Les articles 76 à 78 concernent le contrôle d'identité.Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER ; C. HERNU | 1983EXTRAIT Art. 2. - Après l'article 43-3 du code pénal, sont insérés les articles 43-3-1 à 43-3-5 suivants : Article 43-3-1. Lorsqu'un délit et puni de l'emprisonnement et que le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant le[...]Article : Périodique
OBJECTIVES: To identify where and how middle school students acquire cigarettes and to describe factors associated with being asked for identification during their purchase. METHODS: A modified version of the Centers for Disease Control and Pr[...]Article : Périodique
FRANÇAIS : En France, la vente de tabac est interdite aux moins de 18 ans depuis 2009, mais la loi est peu respectée alors que la plupart des nouveaux fumeurs commencent leur consommation à l'adolescence. Cette étude a pour objectif d'identifie[...]Article : Périodique
B. KREVOR ; J. A. CAPITMAN ; L. OBLAK ; J. B. CANNON ; M. RUWE |Efforts to prohibit the sales of tobacco and alcohol products to minors are widespread. Electronic Age Verification (EAV) devices are one possible means to improve compliance with sales to minors laws. The purpose of this study was to evaluate t[...]Article : Périodique
L. RICHARDSON ; L. GREAVES ; S. ASSANAND ; P. ALLEN ; L. McCULLOUGH ; L. BAULD ; K. HUMPHRIES ; A. AMOS |AIMS: To examine existing evidence on the effectiveness of interventions that are designed to prevent the illegal sale of tobacco to young people. The review considers specific sub-questions related to the factors that might influence effectiven[...]Rapport
Il est urgent de repenser les pratiques de contrôles d'identité. A la veille de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi du gouvernement relatif à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2015 condamnant l'Etat pour « faute lourd[...]Article : Périodique
D. B. BULLER ; W. G. WOODALL ; R. SALTZ ; R. STARLING |OBJECTIVE: Four states are creating a regulated industry for the retail sale of cannabis products. This pilot study assessed refusal rates of sales to underage-appearing individuals without valid identification (ID) at retail outlets in Colorado[...]Article : Périodique
From 1994 to 2009, forty-three states changed the design of their driver's license/state identification cards in an effort to reduce underage access to and consumption of alcohol and tobacco. In these states, individuals under the age of 21 are [...]Article : Périodique
Objectives: Alcohol consumption among minors is a popular topic in the public health debate, also in the Netherlands. Compliance with the legal age limits for selling alcohol proves to be rather low. Some Dutch liquor stores (outlets with an exc[...]Article : Périodique
AIMS: The purpose of the study is partly to compare the possibility of adolescents purchasing tobacco before and after the introduction of the minimum age law of 18 years, respectively, and partly to examine the factors that characterize the sit[...]Article : Périodique
Background: To prevent alcohol availability through retail, legal age limits forbid the sale of alcohol to minors in many countries. This study tested the effects of minors' alcohol-purchasing strategies and knowledge of compliance with age-limi[...]