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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Modes opératoires et phases de la procédure pénale > INTERPELLATION > CONTROLE D'IDENTITE
CONTROLE D'IDENTITE |
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Article : Périodique
FRANÇAIS : Introduction - La loi du 21 juillet 2009 a porté à 18 ans la limite d'interdiction générale des ventes d'alcool. Une enquête menée en 2012 tente d'en évaluer l'application, notamment par comparaison avec une enquête similaire réalisé[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Les groupements mutualistes effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article 3 du décret n°91-160 du 13 février 1991 avant la conclusion de tout contrat por[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire envisagera successivement : les contrôles d'identité (art. 78-2 du Code de Procédure Pénale), les vérifications d'identité (art. 78-3, 78-4 et 78-5 du CPP), les vérifications particulières de situation des étrange[...]Texte legislatif
La présente circulaire dresse la liste des documents officiels pouvant être exigés par la personne chargée de vendre des tabacs en application des dispositions législative et règlementaire relatives à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs[...]Article : Périodique
O. LE NEZET ; E. JANSSEN ; A. BRISSOT ; A. PHILIPPON ; J. SHAH ; S. CHYDERIOTIS ; S. SPILKA |FRANÇAIS : Introduction - Le dernier exercice de l'enquête Escapad (Enquête sur la santé et les consommations lors de l'appel de préparation à la défense), menée depuis 2000, s'est déroulé en 2017. Les résultats permettent d'offrir un point pré[...]Article : Périodique
Consommation et approvisionnement en alcool à 17 ans en France : résultats de l'enquête ESCAPAD 2017
A. PHILIPPON ; O. LE NEZET ; E. JANSSEN ; C. COGORDAN ; R. ANDLER ; J. B. RICHARD ; S. SPILKA |FRANÇAIS : Introduction - Pour pallier l'absence de données épidémiologiques sur les niveaux d'usage de substances psychoactives en population adolescente, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) a initié en 2000 une enqu[...]Bulletin : Périodique
Questions Pénales, Vol.29, n°2 - Juillet 2016 - Les contrôles d'identité et les jeunes Parisiens. Une exploitation du volet parisien de l'enquête Escapad 2010
S. PEAUCELLIER ; S. SPILKA ; F. JOBARD ; R. LEVY | 2016Les contrôles d'identité sont l'une des modalités d'intervention policière les plus controversées, car la loi laisse au policier une large marge d'appréciation dans leur mise en œuvre. Les forces de l'ordre sont dès lors fréquemment soupçonnées [...]Article : Périodique
OBJECTIVE: Alcohol is largely available for Dutch minors through on-premise secondary supply, which occurs when an adult furnishes an alcoholic drink to a minor in an on-premise outlet. Vendors allowing this secondary supply on their premises ar[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée : Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de [...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; D. DE VILLEPIN ; N. SARKOZY ; T. BRETON ; J. F. COPÉ | 2006EXTRAIT Art. 11. - L'article 14 est rédigé ainsi qu'il suit : Art. 14. - L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion. Toute personne désirant accéde[...]Article : Périodique
PURPOSE: To investigate the effect of a national information campaign, introduced by the Dutch Food Retail Organization, named "Under 20? Show Your ID!," on compliance with age restrictions on alcohol sales. The compliance level after the campai[...]Article : Périodique
J. D. CLAPP ; B. MARTELL ; S. WOODRUFF ; M. B. REED |OBJECTIVE: This exploratory study examined the ability of young adults to purchase alcoholic beverages through self-checkout lanes without being asked for age verification. Although the minimum drinking age in all 50 U. S. states is 21 years of [...]Article : Périodique
L'étude de l'interpellation des étrangers en France pour infraction à la législation sur les stupéfiants, pas plus que celle des populations fréquentant les Centres de Soins ne permet d'analyser les phénomènes de consommation de toxiques concern[...]Périodique
R. GUERRIERI ; P. PINELL ; M. ZAFIROPOULOS | 1983L'analyse statistique des nombreuses données chiffrées relatives aux interpellations pour ILS (Infractions à la Législation sur les Stupéfiants) depuis 1971 indique des différences entre français et étrangers. Cependant, une analyse plus fine mo[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de la défense ; Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS ; E. GUIGOU ; M. LEBRANCHU ; D. VAILLANT ; H. VEDRINE ; A. RICHARD ; J. C. GAYSSOT ; J. GLAVANY ; C. PAUL ; F. PARLY | 2001EXTRAIT Chapitre IV - Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières [...] Article 21. - Après le premier alinéa de l'article L. 235-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les officiers de police j[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2003Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la pr[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; X. DARCOS ; E. WOERTH ; V. PÉCRESSE ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2009EXTRAIT Article 93. I.-Le titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3342-1 est ainsi rédigé : Art.L. 3342-1. - La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.L[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la défense ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; Ministère des transports ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BARRE ; A. PEYREFITTE ; C. BONNET ; R. GALLEY ; J. BARROT ; D. HOEFFEL | 1981L'article 39 modifie la procédure de garde à vue. Les articles 76 à 78 concernent le contrôle d'identité.Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER ; C. HERNU | 1983EXTRAIT Art. 2. - Après l'article 43-3 du code pénal, sont insérés les articles 43-3-1 à 43-3-5 suivants : Article 43-3-1. Lorsqu'un délit et puni de l'emprisonnement et que le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant le[...]Article : Périodique
OBJECTIVES: To identify where and how middle school students acquire cigarettes and to describe factors associated with being asked for identification during their purchase. METHODS: A modified version of the Centers for Disease Control and Pr[...]Article : Périodique
FRANÇAIS : En France, la vente de tabac est interdite aux moins de 18 ans depuis 2009, mais la loi est peu respectée alors que la plupart des nouveaux fumeurs commencent leur consommation à l'adolescence. Cette étude a pour objectif d'identifie[...]Article : Périodique
B. KREVOR ; J. A. CAPITMAN ; L. OBLAK ; J. B. CANNON ; M. RUWE |Efforts to prohibit the sales of tobacco and alcohol products to minors are widespread. Electronic Age Verification (EAV) devices are one possible means to improve compliance with sales to minors laws. The purpose of this study was to evaluate t[...]Article : Périodique
L. RICHARDSON ; L. GREAVES ; S. ASSANAND ; P. ALLEN ; L. McCULLOUGH ; L. BAULD ; K. HUMPHRIES ; A. AMOS |AIMS: To examine existing evidence on the effectiveness of interventions that are designed to prevent the illegal sale of tobacco to young people. The review considers specific sub-questions related to the factors that might influence effectiven[...]Rapport
Il est urgent de repenser les pratiques de contrôles d'identité. A la veille de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi du gouvernement relatif à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2015 condamnant l'Etat pour « faute lourd[...]Article : Périodique
D. B. BULLER ; W. G. WOODALL ; R. SALTZ ; R. STARLING |OBJECTIVE: Four states are creating a regulated industry for the retail sale of cannabis products. This pilot study assessed refusal rates of sales to underage-appearing individuals without valid identification (ID) at retail outlets in Colorado[...]Article : Périodique
From 1994 to 2009, forty-three states changed the design of their driver's license/state identification cards in an effort to reduce underage access to and consumption of alcohol and tobacco. In these states, individuals under the age of 21 are [...]Article : Périodique
Objectives: Alcohol consumption among minors is a popular topic in the public health debate, also in the Netherlands. Compliance with the legal age limits for selling alcohol proves to be rather low. Some Dutch liquor stores (outlets with an exc[...]