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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Modes opératoires et phases de la procédure pénale > INTERPELLATION > CONTROLE D'IDENTITE
CONTROLE D'IDENTITE |
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Article : Périodique
FRANÇAIS : Introduction - La loi du 21 juillet 2009 a porté à 18 ans la limite d'interdiction générale des ventes d'alcool. Une enquête menée en 2012 tente d'en évaluer l'application, notamment par comparaison avec une enquête similaire réalisé[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Les groupements mutualistes effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article 3 du décret n°91-160 du 13 février 1991 avant la conclusion de tout contrat por[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire envisagera successivement : les contrôles d'identité (art. 78-2 du Code de Procédure Pénale), les vérifications d'identité (art. 78-3, 78-4 et 78-5 du CPP), les vérifications particulières de situation des étrange[...]Texte legislatif
La présente circulaire dresse la liste des documents officiels pouvant être exigés par la personne chargée de vendre des tabacs en application des dispositions législative et règlementaire relatives à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs[...]Article : Périodique
O. LE NEZET ; E. JANSSEN ; A. BRISSOT ; A. PHILIPPON ; J. SHAH ; S. CHYDERIOTIS ; S. SPILKA |FRANÇAIS : Introduction - Le dernier exercice de l'enquête Escapad (Enquête sur la santé et les consommations lors de l'appel de préparation à la défense), menée depuis 2000, s'est déroulé en 2017. Les résultats permettent d'offrir un point pré[...]Article : Périodique
Consommation et approvisionnement en alcool à 17 ans en France : résultats de l'enquête ESCAPAD 2017
A. PHILIPPON ; O. LE NEZET ; E. JANSSEN ; C. COGORDAN ; R. ANDLER ; J. B. RICHARD ; S. SPILKA |FRANÇAIS : Introduction - Pour pallier l'absence de données épidémiologiques sur les niveaux d'usage de substances psychoactives en population adolescente, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) a initié en 2000 une enqu[...]Bulletin : Périodique
Questions Pénales, Vol.29, n°2 - Juillet 2016 - Les contrôles d'identité et les jeunes Parisiens. Une exploitation du volet parisien de l'enquête Escapad 2010
S. PEAUCELLIER ; S. SPILKA ; F. JOBARD ; R. LEVY | 2016Les contrôles d'identité sont l'une des modalités d'intervention policière les plus controversées, car la loi laisse au policier une large marge d'appréciation dans leur mise en œuvre. Les forces de l'ordre sont dès lors fréquemment soupçonnées [...]Article : Périodique
OBJECTIVE: Alcohol is largely available for Dutch minors through on-premise secondary supply, which occurs when an adult furnishes an alcoholic drink to a minor in an on-premise outlet. Vendors allowing this secondary supply on their premises ar[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée : Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de [...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; D. DE VILLEPIN ; N. SARKOZY ; T. BRETON ; J. F. COPÉ | 2006EXTRAIT Art. 11. - L'article 14 est rédigé ainsi qu'il suit : Art. 14. - L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion. Toute personne désirant accéde[...]Article : Périodique
PURPOSE: To investigate the effect of a national information campaign, introduced by the Dutch Food Retail Organization, named "Under 20? Show Your ID!," on compliance with age restrictions on alcohol sales. The compliance level after the campai[...]Article : Périodique
J. D. CLAPP ; B. MARTELL ; S. WOODRUFF ; M. B. REED |OBJECTIVE: This exploratory study examined the ability of young adults to purchase alcoholic beverages through self-checkout lanes without being asked for age verification. Although the minimum drinking age in all 50 U. S. states is 21 years of [...]Article : Périodique
L'étude de l'interpellation des étrangers en France pour infraction à la législation sur les stupéfiants, pas plus que celle des populations fréquentant les Centres de Soins ne permet d'analyser les phénomènes de consommation de toxiques concern[...]Périodique
R. GUERRIERI ; P. PINELL ; M. ZAFIROPOULOS | 1983L'analyse statistique des nombreuses données chiffrées relatives aux interpellations pour ILS (Infractions à la Législation sur les Stupéfiants) depuis 1971 indique des différences entre français et étrangers. Cependant, une analyse plus fine mo[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de la défense ; Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS ; E. GUIGOU ; M. LEBRANCHU ; D. VAILLANT ; H. VEDRINE ; A. RICHARD ; J. C. GAYSSOT ; J. GLAVANY ; C. PAUL ; F. PARLY | 2001EXTRAIT Chapitre IV - Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières [...] Article 21. - Après le premier alinéa de l'article L. 235-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les officiers de police j[...]