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Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; P. BEREGOVOY | 1990EXTRAIT Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi sont applicables à toute demande présentée en application de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances [...]Texte legislatif
Ministère des affaires étrangères ; J. CHIRAC ; A. JUPPÉ ; H. DE CHARETTE | 1996EXTRAIT Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée à Strasbourg le 5 juillet 1991[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; J. CHIRAC ; A. JUPPÉ ; J. TOUBON ; H. DE CHARETTE ; J. ARTHUIS ; A. LAMASSOURE | 1996EXTRAIT TITRE II - Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants Art. 17. - Il est inséré, dans le code pénal, un article 222-39-1 ainsi rédigé : Art. 222-39-1. - Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources co[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; J. P. CHEVENEMENT ; D. STRAUSS-KAHN ; J. J. QUEYRANNE | 1999Cette loi améliore le fonctionnement des alternatives aux poursuites et complète les possibilités actuelles par l'introduction d'une compensation judiciaire, notion identique à celle de transaction pénale ou d'injonction. Cette loi met principal[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2009EXTRAIT La problématique soulevée en 2008, en association avec la MILDT, était la faiblesse des sommes affectées au fonds de concours par les juridictions, sommes à l'époque en baisse (1,9 million d'euros en 2006 et seulement 1,3 million en 200[...]Texte legislatif
EXTRAIT M. Guy FOUGIER, président de la MILT, a demandé que soit étudiée l'éventuelle introduction dans le projet de loi relatif à la lutte contre la toxicomanie de dispositions relatives à : - la confiscation des produits du trafic de stupéfi[...]Rapport
Conseil de l'Europe | 1991FRANÇAIS : Un des objectifs de cette Convention est de faciliter la coopération internationale en matière d'investigation, de recherche, de saisie et de confiscation des produits du crime, en particulier le trafic de drogue, d'armes, le terrori[...]Rapport
Texte legislatif
Organisation des Nations Unies / United Nations Organization ; Assemblée générale des Nations Unies | 2001L'objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée.Article : Périodique
M. LAFITTE ; F. BROUSSE ; L. NOEL ; Y. GAILLARD ; G. PEPIN |FRANÇAIS : La recherche et l'identification de traces de stupéfiants sur des billets de banque peut être réalisée de manière rapide et efficace. Les billets à analyser sont lavés par 500 uL d'éthanol absolu, qui permet l'extraction des drogues[...]