Historique
EXTRAIT
Notre attention a été appelée sur les dysfonctionnements qui surgissent périodiquement dans les juridictions au niveau du dépôt, de la conservation, de la restitution et de la remise des scellés judiciaires. [...] Elle [Cette circulaire[...]
Mots-clès : CONFISCATION
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L'agence s'est vue confier par la loi du 9 juillet 2010 deux types de missions : - d'une part celles qui lui seront impérativement confiées par les juridictions (la gestion centralisée des sommes saisies ; l'aliénation des biens vendus avant j[...]
La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions spécifiques à l'exécution transfrontalière des saisies et confiscations au sein de l'Union européenne et en provenance ou à destination d'Etats non membres de l'Union européenne.
EXTRAIT Dans le cadre de la politique pénale que j'entends porter et qu'il vous revient de mettre en oeuvre, je souhaite qu'aux côtés des politiques conduites contre les formes de grandes criminalités, une attention particulière soit portée à l[...]
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE | 1986
Texte legislatifEXTRAIT [...] la nouvelle orientation ainsi donnée à la lutte contre le petit trafic de stupéfiants ne fait pas obstacle à ce que vous recouriez, chaque fois que les circonstances le permettront, aux procédures susceptibles de privilégier la ré[...]
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE | 1988
Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; F. FALLETTI | 1996
Texte legislatifEXTRAIT La criminalité organisée et le trafic des stupéfiants constituent des défis majeurs auxquels sont confrontées les démocraties modernes. La lutte contre ces fléaux s'avère d'autant plus difficile que les profits considérables qu'ils enge[...]
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; E. GUIGOU | 1999
Texte legislatifEXTRAIT La lutte contre le trafic de stupéfiants mobilise une part importante de l'activité pénale des juridictions. Les statistiques 1997 du casier judiciaire national font état d'un total de plus de 27 000 infractions sanctionnées au titre de[...]
EXTRAIT Afin de permettre aux services impliqués dans la lutte contre le trafic de stupéfiants de renforcer leur action, par le biais notamment d'un soutien financier spécifique, le décret n°95-322 du 17 mars 1995 a créé un fonds de concours de[...]
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; P. CLÉMENT | 2005
Texte legislatifEXTRAIT En constante augmentation depuis plusieurs années et commises selon des modes opératoires de plus en plus diversifiés et complexes, les infractions à la législation sur les stupéfiants rendent nécessaire une adaptation de la réponse pén[...]
EXTRAIT Le projet de loi portant adaptation de la législation française à la Convention de Vienne permettra, en particulier, d'exécuter en France sur les biens qui appartiennent aux trafiquants de drogue, les mesures de confiscation prononcées [...]
L. BERNARDINI ; K. BIENKOWSKI ; W. GEELHOED ; F. GIUMELLI ; J. PALOMO ; A. PUKSAS ; I. RADISAVLJEVIC ; F. ROSSI | 2025
Dans Journal of Illicit Economies and Development (Vol.7, n°1, 2025) Article : PériodiqueVarious forms of illicit trade, such as drug trafficking, trading in counterfeit products, wildlife trafficking, and cigarette smuggling, can have a significant impact on local communities and cause a deterioration in the living environment, und[...]![Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée [adoptée le 15 novembre 2000]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_68153.webp?v=1776260530)
FRANÇAIS : L'objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée. Art. 2. - Terminologie. Aux fins de la présente Convention : a) L'expres[...]
FRANÇAIS : L'un des buts de la convention est de faciliter la coopération internationale en ce qui concerne l'entraide aux fins d'investigation, de dépistage, de saisie et de confiscation du produit de tout type de criminalité, notamment les cr[...]
