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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Décisions judiciaires > SANCTION PENALE
SANCTION PENALESynonyme(s)PEINES |
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Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire vise à présenter le régime disciplinaire applicable aux personnes majeures. Les dispositions spécifiques aux mineurs seront présentées dans le cadre de la circulaire relative au régime de détention des mineurs. Se[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; A. CHALANDON | 1987EXTRAIT Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970, plusieurs circulaires vous ont été adressées. Dans un souci de simplification et de clarté, d'importantes divergences étant apparues dans les pratiques suivies par les parquets -[...]Texte legislatif
EXTRAIT Dans le but de préserver la sécurité des personnes transportées, le procureur de la République pourra, sur réquisition, faire procéder à des contrôles d'identité dans les entreprises ou des établissements de transports publics de voyage[...]Texte legislatif
Texte legislatif
La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions spécifiques à l'exécution transfrontalière des saisies et confiscations au sein de l'Union européenne et en provenance ou à destination d'Etats non membres de l'Union européenne.Texte legislatif
Ministère de la Justice ; D. PERBEN | 2003EXTRAIT Cette loi tend à renforcer, d'une part, l'efficacité de la justice pénale dans le traitement du contentieux routier et, d'autre part, la prévention des accidents par des mesures visant à la fois la sécurité des transports, celle des inf[...]Texte legislatif
EXTRAITS : Les modifications législatives intervenues depuis 2002 permettent aujourd'hui avec de nouvelles voies procédurales d'améliorer le traitement du volumineux contentieux routier (ordonnance pénale délictuelle, procédure de comparution s[...]Texte legislatif
EXTRAIT Le sérieux et le caractère scientifique des études sanitaires et épidémiologiques consacrées aux phénomènes de dépendances ont permis de conforter, sur le plan de la politique pénale, une position axée sur la répression systématique de [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; C. TAUBIRA | 2012EXTRAIT La présente circulaire a pour objectif d'une part de définir les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République et d'autre part de fixer les principes généraux de la no[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; E. DUPOND MORETTI | 2020EXTRAIT Dans le cadre de la politique pénale que j'entends porter et qu'il vous revient de mettre en oeuvre, je souhaite qu'aux côtés des politiques conduites contre les formes de grandes criminalités, une attention particulière soit portée à l[...]Texte legislatif
Cette circulaire donne des directives plus précises sur les étapes juridiques à respecter en matière d'ILS. Elle contient la première mention officielle de la technique de "livraisons surveillées" et enjoint aux parquetiers de s'adresser à l'O[...]Texte legislatif
EXTRAIT [...] la nouvelle orientation ainsi donnée à la lutte contre le petit trafic de stupéfiants ne fait pas obstacle à ce que vous recouriez, chaque fois que les circonstances le permettront, aux procédures susceptibles de privilégier la ré[...]Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT Peine complémentaire facultative, prévue par l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français est applicable à tout étranger condamné pour crime ou délit lorsque la loi le prévoit. La plupart des textes réprimant le[...]