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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Décisions judiciaires > SANCTION PENALE
SANCTION PENALESynonyme(s)PEINES |
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Texte legislatif
EXTRAIT Les débits de boissons, à l'instar des établissements où le public a accès et se réunit, peuvent faire l'objet de règlements et d'actes de police générale. La loi les soumet, également, à une police spéciale dont elle détermine l'objet,[...]Texte legislatif
EXTRAIT En matière de trafic (article L. 627 du code de la santé publique) ou de cession ou d'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle (article L. 627-2 du code de la santé publique ), les règles habituelles de [...]Texte legislatif
EXTRAIT La loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, a donné une nouvelle définition légale du dopage, qualifié les sancti[...]Texte legislatif
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; DELON F. | 1996EXTRAIT Le décret n° 96-378 du 6 mai 1996, ajoutant un article R 645-12 au Code pénal, crée une contravention qui réprime l' intrusion de personnes non autorisées dans l'enceinte des établissements scolaires. La présente circulaire précise les [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; H. NALLET | 1991EXTRAIT Le droit pénal des mineurs repose sur un régime spécifique lié à la minorité qui détermine : - l'exclusion de toute sanction pénale au-dessous de 13 ans ; - une atténuation de la responsabilité pour les 13-18 ans ; - un régime partic[...]Rapport
FRANCAIS : Les méfaits de l'alcool sur la conduite automobile sont bien connus et les politiques nationales en la matière ont des bases assez solides. En revanche, l'influence des drogues illicites, consommées seules ou associées à l'alcool ou [...]Congrès
Le nombre de conducteurs prenant le volant après avoir consommé de l'alcool, des médicaments et d'autres substances psychoactives, licites ou illicites, seuls, ensemble ou successivement, est très élevé et même, dans beaucoup de pays européens, [...]Article : Périodique
FRANÇAIS : La notion d'infraction, telle que le droit pénal l'a construite, se trouve confrontée à l'infraction telle que le sujet l'a vécue avec les particularités qui sont les siennes et qui sont liées à une multiplicité de facteurs. La clini[...]Rapport
Ce document a pour but d'encourager et de développer la coopération entre les services de justice criminelle et les services spécialisés dans le traitement de la toxicomanie, afin de permettre l'utilisation de sanctions intermédiaires pour les d[...]Périodique
J. BORRICAND | 1988Dans un premier temps, le commentateur de la loi met en évidence la volonté du législateur de lutter contre le trafic par la répression. Il a en effet élargit les incriminations par l'extension du délit d' insolvabilité et l'introduction du déli[...]Document texte divers
Commission européenne = European Commission | Bruxelles : Commission Européenne / European Commission | 2011FRANÇAIS : La Commission européenne entend faire suivre à l'UE une approche plus ferme dans la lutte contre les nouvelles drogues de synthèse dangereuses. Strasbourg, le 25 octobre 2011 - La Commission européenne a donné aujourd'hui une impuls[...]Congrès
K. AMBOS | 1996FRANÇAIS : Les résultats d'une étude comparant les condamnations des transporteurs de drogue en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark et en Espagne sont exposés ici. Tandis que le trafic de drogue fait l'objet d'une législation spécifique en All[...]Article : Périodique
Background: Establishing more sensible measures to treat cocaine-addicted mothers and their children is essential for improving U.S. drug policy. Favorable post-natal environments have moderated potential deleterious prenatal effects. However, s[...]Article : Périodique
A comparison of HIV-preventive strategies and legal sanctions against drug use in the European Union
FRANÇAIS : L'étude compare le délai d'implémentation de mesures préventives à l'égard de l'infection VIH des utilisateurs de drogues injectables (UDI) avec la sévérité des sanctions légales de l'usage de drogues dans les pays de l'Union Europé[...]Rapport
This report exposes the links between the carrying out of executions and the financial contributions from European governments, the European Commission and the UNODC to support drug enforcement operations in countries that use the death penalty [...]Livre
P. ROBERT ; B. AUBUSSON DE CAVARLAY ; M. L. POTTIER ; P. TOURNIER | Paris : L'Harmattan | Logiques Sociales | 2000FRANÇAIS : Le crime monte, le crime baisse, mais lequel et dans quelles proportions; qui sont les auteurs et quelles sont les victimes; quelles mesures sont mises en oeuvre : réprimer, prévenir, les deux, comment, avec quels résultats... ? Déli[...]Chapitre
L. O. GOSTIN | 1993FRANÇAIS : La mise en place d'un programme d'injonction thérapeutique fait l'objet de critiques à fois de la part des partisans de la légalisation de la drogue et des intervenants gouvernementaux. Les premiers, opposés à toute forme d'obligatio[...]Rapport
Suite au séminaire sur la sécurité routière qui s'est déroulé à Strasbourg en avril 1999, ce document (disponible en français et en anglais) présente les recommandations du groupe d'experts en matière d'indicateurs de prévalence, d'évaluation de[...]Rapport
BURRICAND C. ; HARAL C. ; SDSED | Paris : Ministère de la Justice ; Direction de l'Administration Générale de l'Equipement (DAGE) | 1999Les infractions à la législation sur les stupéfiants recouvrent cinq grandes catégories : le trafic international par importation ou exportation, le transport, la cession, la détention ou acquisition par simple usage. Ce rapport d'étude présente[...]Chapitre
La section du code pénal relative au trafic de stupéfiant couvre les articles 222-34 à 222-43-1 qui définissent plusieurs infractions dont le niveau de gravité se mesure au quantum de peine encourue (de nature criminelle ou délictuelle). La lé[...]Article : Périodique
Article : Périodique
FRANÇAIS : L'alternative « soigner ou punir » les sujets s'adonnant à des conduites addictives ne se pose plus aujourd'hui que dans le cadre de l'injonction thérapeutique judiciaire prévue par la loi du 31 décembre 1970, loi dont chacun sait q[...]Rapport
A l'issue de cinq mois de travaux, le jury de la conférence de consensus, mis en place par la Ministre de la justice, présente les 12 recommandations qu'il a retenues dans le but de définir une nouvelle politique publique de prévention de la réc[...]Thèse, mémoire
TOURNEUX L. | 2004FRANÇAIS : La consommation d'alcool au volant est un délit au-delà de 0.8 g/l. Elle entraîne des poursuites pénales. Le sursis avec mise à l'épreuve est souvent prononcé au tribunal pour ce type de délit. L'obligation de soins fait partie des o[...]Article : Périodique
FRANÇAIS : Au Sénat, devant la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites, Nicolas Sarkozy s'est sévèrement prononcé contre toute consommation de cannabis chez les jeunes, même à titre expérimental (fu[...]