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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Décisions judiciaires > SANCTION PENALE
SANCTION PENALESynonyme(s)PEINES |
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Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 1955EXTRAIT Art. 1er. - Sont codifiées conformément au texte annexé au présent décret les dispositions relatives aux débits de boissons et à la lutte contre l'alcoolisme contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 100 dudit code.Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; J. CHABAN-DELMAS ; R. PLEVEN ; R. BOULIN | 1971EXTRAIT Art. 1er. - L'article R. 5229-1 du code de la santé publique est abrogé.Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS | 1983EXTRAIT Art. 2. - Les infractions aux dispositions de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 susvisée, en tant qu'elles concernent les boissons alcooliques, sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. FABIUS ; R. BADINTER ; P. QUILES ; P. JOXE ; J. AUROUX | 1986EXTRAIT Art. 1er. - Il est ajouté au titre III du livre III du code de la route [...] un chapitre Ier bis ainsi rédigé : "Rétention du permis de conduire" Art. R. 267. - Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L.18-1, [...]Texte legislatif
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; M. ROCARD ; C. EVIN ; P. BEREGOVOY ; P. ARPAILLANGE | 1990EXTRAIT Art. 1er - La vente ou la distribution gratuite au public des produits dits "poppers" contenant des nitrites de butyle et de pentyle ou leurs isomères est interdite. Art. 2. - Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraven[...]Article : Périodique
FRANÇAIS : Venue des États-Unis, la pratique du Fact Checking consiste à vérifier systématiquement dans des organes de presse les déclarations de responsables politiques pour en établir la véracité. Cet article passe à son tour en revue un cert[...]Bulletin : Périodique
Infostat Justice, n°145 - Novembre 2016 - La délinquance des jeunes évolue avec l'âge, la réponse pénale aussi
T. MAINAUD | 2016Les jeunes de 10 à 24 ans sont particulièrement impliqués dans les affaires pénales traitées par les parquets : ils représentent 21 % de la population de 10 ans ou plus, mais 36 % des auteurs présumés d’infraction. En 2014, ces jeunes ayant affa[...]Livre
La délinquance des mineurs, simple sujet d'actualité ou phénomène de société ? Pour dresser le tableau complet de ce problème dont il devient urgent de débattre, Laurence Cavé est allée à la rencontre de tous les professionnels concernés : juges[...]Bulletin : Périodique
Regards sur l'actualité, n°336 - Décembre 2007 - Délinquance et récidive : les réponses pénales
B. MASQUET, Coordonnateur ; L. MUCCHIELLI ; P. V. TOURNIER ; B. FOLLIN ; S. DEBAIL ; P. HOUILLON ; J. P. JEAN | 2007S’agissant des violences, statistiques policières et enquêtes de victimation du CESDIP, de l’INSEE ou de l’INPES se contredisent : alors que les secondes indiquent une stabilité, voire une légère baisse, des agressions physiques, les premières e[...]Bulletin : Périodique
Infostat Justice, n°153 - Juillet 2017 - La délinquance routière devant la justice
M. CHABANNE ; O. TIMBART | 2017En 2015, un peu moins de 400 000 auteurs ont été traités par la justice pour des infractions relatives à la sécurité routière (délits et contraventions de 5ème classe) soit un nombre équivalent aux auteurs d'infractions portant atteintes aux bie[...]Brochure
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces | Paris : Ministère de la Justice | 2003FRANÇAIS : L'engagement de l'ensemble des services de l'État dans la lutte contre toutes les formes d'économie souterraine s'est traduit par l'élaboration d'une circulaire d'orientation de politique pénale et par la création des groupements d'i[...]Rapport
Conseil de l'Europe ; Groupe Pompidou | 1996FRANÇAIS : Ce rapport rassemble un certain nombre d'interventions aux séminaires d'avril 1996 et de décembre 1995, sur les peines alternatives, et des rapports nationaux de l'Autriche, de la République Tchèque, de l'Allemagne, de la France, du [...]Rapport
Le Portugal est le premier pays du monde qui a opéré une réforme pénale visant, avant tout, à favoriser l'accès aux soins pour les usagers de drogues classées comme stupéfiants. Depuis le 1er juillet 2001, la consommation et la détention en peti[...]Périodique
RUETHER K. ; SCHULZ A. | 1991FRANÇAIS : La législation pénale allemande en matière de stupéfiants a introduit en droit positif une disposition d'inspiration anglo-saxonne: "le témoin de la couronne". Il s'agit de celui à qui l'on promet l'impunité moyennant la révélation d[...]Chapitre
A partir de 30 entretiens semi-directifs avec des personnes usagers de drogues et ayant ayant connu la répression de leur consommation, l'auteur souhaite interroger l'action pénale à partir des justiciables qui font l'expérience de la pénalité. [...]Livre
M. L. CESONI, Éditeur scientifique ; M. S. DEVRESSE, Éditeur scientifique | Fribourg : Editions Universitaires de Fribourg | Res Socialis | 2010Cet ouvrage propose un premier état des connaissances sur les phénomènes de criminalisation et de décriminalisation de l'usage de stupéfiants et/ou de la détention pour usage personnel. Il s'attache à comprendre les liens entre les processus de [...]Périodique
M. C. BAUMGART | 1992FRANÇAIS : L'examen des dispositions tendant à la réhabilitation du délinquant toxicomane dans différents états montre que le droit pénal est mis en oeuvre pour permettre le traitement. Bien entendu l'intensité de l'intervention étatique varie [...]Périodique
SENATO | 1993FRANÇAIS : Texte de loi définissant essentiellement: 1) les sanctions en cas de "dépassement" de la dose moyenne quotidienne, en cas d'achat, de transport ou de vente; 2) les modes d'application de "l'injonction thérapeutique" à l'italienne.Périodique
R. A. HOFF ; ROSENHECK R. A. ; M. V. BARANOSKY ; J. BUCHANAN ; H. ZONANA | 1999FRANÇAIS : Dans les prisons les programmes de diversion sont peu répandus (estimation d'une cinquantaine aux Etats Unis). Ils consistent en une proposition de traitement (residentiel ou ambulatoire) en accord avec le tribunal pour des détenus r[...]Congrès
M. WARD | 1993Ce document nous présente deux types d'approches : justice et soins, et décrit le principe de "diversion" comme alternative aux sanctions qui ne suffisent pas à éviter les récidives. L'approche sanitaire prend en compte les facteurs psychologiqu[...]Chapitre
C. PEREZ-DIAZ | 1988Si à l'intérieur d'un même tribunal les pratiques des parquets apparaissent comme homogènes, celles-ci diffèrent d'un tribunal à l'autre. Le mode de traitement principal des affaires de stupéfiants sera soit le classement, soit la procédure dire[...]Chapitre
Dans les années 80, les institutions judiciaires se sont mobilisées pour tenter d'augmenter les effets dissuasifs des poursuites pénales. Ceci a entraîné une augmentation des arrestations et une attitude plus sévère vis-à-vis des délinquants, se[...]Article : Périodique
D. SCARSCELLI ; R. ALTOPIEDI ; R. DAMENO ; M. VERGA |Italian law prohibits the consumption of illegal drugs and states that anyone found in possession of a small amount of these drugs must be reported to the territorial government office (TGO). The Prefect summons the consumer to ascertain the rea[...]Congrès
LAFARGE J. P. ; P. DUMAS ; Institut des Sciences Criminelles de Poitiers, Organisateur de réunion ; Le dopage des sportifs (23 avril 1977) | Paris : Editions Cujas | Travaux de l'Institut de Sciences Criminelles de Poitiers | 1979FRANÇAIS : Le thème choisi par l'Institut de Poitiers pour cette journée d'Etude, constitue une ouverture dans un secteur délaissé encore à cette époque par l'Université. Le champ d'investigations du sport est offert à la pluridisciplinarité ou[...]Livre
FRANÇAIS : Ce petit livre apporte des réponses à ceux qui s'interrogent sur le dopage, sa définition, la législation française en la matière, les sanctions encourues et la politique de réduction des risques instaurée en France.Périodique
P. BATEL ; A. BILLARD ; F. FACY | 2003FRANÇAIS : Ce dossier de la revue Sécurité Routière fait d'abord le point sur les effets de l'alcool sur la conduite, le calcul du taux d'alcoolémie, la lenteur de l'élimination de l'alcool et fait la guerre à quelques idées reçues. Dans un int[...]Article : Périodique
De nombreux facteurs complexes interviennent dans les motivations et les comportements de consommation des usagers de cannabis lorsqu'ils ne pratiquent pas de sport. L'hétérogénéité des populations et des pratiques sportives ne fait que rendre p[...]Périodique
SANFOURCHE C. ; F. ROUX | 2003FRANÇAIS : Le projet de réforme de la loi de 1970 prévoit de sanctionner l'usage du cannabis par des amendes. C'est mieux que l'emprisonnement, estiment les généralistes experts. Mais encore une fois, la répression l'emporte sur la prévention, [...]Périodique
M. S. DEVRESSE | 2002FRANÇAIS : En matière d'usage de drogues, le secret professionnel renvoie le plus souvent à un conflit situé à l'intersection des logiques pénale et médico-psycho-sociale. Mais quelles sont les raisons de l'importance croissante que revêt cette[...]Bulletin : Périodique
Questions Pénales, Vol.16, n°1 - Janvier 2003 - La douane, un acteur de la justice pénale
A. KLETZLEN | 2003Cet article s'inscrit dans le cadre d'une recherche réalisée en région PACA par analyse de dossiers et d'entretiens conduits auprès d'agents des douanes et de magistrats spécialisés en matière économique et financière. Ce travail exploratoire an[...]Rapport
Cette étude commandée par l'Institut des Hautes Etudes sur la Sécurité Intérieure (IHESI) propose une analyse sociologique exploratoire - 1. des stratégies de l'administration des douanes dans la lutte contre les délinquances économiques et fina[...]Périodique
P. PIRO | 1992FRANÇAIS : Ils vivent en France depuis longtemps. Ils ont commis une infraction à la loi sur les stupéfiants. Parce qu'ils sont de nationalité étrangère, ils ont été frappés d'une mesure additionnelle d'expulsion définitive du territoire, après[...]Périodique
H. GJERDE ; A. SMITH-KIELLAND ; P. T. NORMANN ; J. MORLAND | 1990FRANÇAIS : A partir d'arrestations de 114 conducteurs en Norvège, pour conduite après inhalation de Toluène, on étudie la distribution par rapport à l'âge et au sexe, de l'action sur les troubles de la conduite automobile. On insiste sur l'impo[...]Livre
C. B. PONTES | 1990FRANÇAIS : L'auteur fait une lecture critique et analyse du point de vue sociologique, la question de l'usage des drogues au Brésil, ainsi que la loi 6.368 de 1976 qui légifére sur les mesures de prévention et de répression du trafic illicite e[...]Livre
EBERTH A. | 1996FRANÇAIS : L'importance de la connaissance des mesures législatives, par les intervenants dans la prise en charge des dépendants, n'est plus à démontrer. Les lois sont nombreuses et très différentes, selon qu'il s'agisse de drogues licites ou d[...]Périodique
MATA VIDAL D. | 1990FRANÇAIS : Un juge expose son point de vue sur l'incidence de la toxicomanie dans le champ juridique et pénal. Doit-on considérer les toxicomanes comme des délinquants ou bien comme des malades ? Les centres pénitenciaires ne sont pas équipés p[...]Rapport
COMMISSION D'ENQUETE SUR LA POLITIQUE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ILLICITES ; OLIN N. ; B. PLASAIT | Paris : Sénat | Rapport | 2003La proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites a été adoptée par le Sénat en décembre 2002. Cette proposition exclue explicitement toute extension de[...]Périodique
MAIF | 2003FRANÇAIS : Malgré tous les risques qu'elle fait courir et la répression sévère concernant son trafic, la consommation de stupéfiants en France se développe de façon dramatique. La consommation de drogues a longtemps été le fait d'adultes. Aujou[...]Livre
Comment la vie sociale des usagers et des revendeurs de drogues est-elle organisée ? Quelles ressources mobilisent-ils ? Quelles étapes jalonnent leur carrière dans les mondes des drogues ? Quel rôle jouent les politiques publiques en matières p[...]Document texte divers
B. LEROY | 1988Il s'agit d'un "état des lieux" de la législation concernant la drogue en 1987/1988.Périodique
CRIDEV | 1990FRANÇAIS : La loi sur le trafic des stupéfiants frappe les transporteurs, passibles de 4 à 6 ans de prison et de milliers de francs d'amende. Souvent il s'agit de femmes pauvres pour la plupart sud américaines. La loi ne fait pas de différence [...]Périodique
RODIEUX J. P. | 1988FRANÇAIS : Etude sur la législation anti-stupéfiants dans le canton de Vaud en Suisse. Il en résulte que l'exécution des peines peut être suspendue en vue du traitement, la menace du pénitancier renforçant la motivation du toxicomane à effectue[...]Article : Périodique
Chapitre
A. LABROUSSE | 1992La guerre à la drogue, menée dans le tiers-monde à l'incitation des pays riches a de nombreux effets pervers. Elle conduit souvent à l'instauration de régimes de terreur exercés sur les hommes (les condamnations à mort se chiffrent par milliers)[...]Chapitre
F. CABALLERO | 1992Caballero conduit ici une réflexion sur la loi de 70, qui selon son analyse, porte atteinte aux libertés fondamentales de l'homme, tant au niveau de la répression de l'usage, qu'à celui du respect des droits des trafiquants et de leur dignité hu[...]Livre
Ce volume rend compte d'un colloque organisé pour la quatrième année d'activité du Groupement de Recherche du CNRS Psychotropes, Politique, Société. Il a réuni la plus grande partie des chercheurs français en sciences sociales qui travaillent su[...]Rapport
Conseil de l'Europe ; Groupe Pompidou ; H. P. KRÜGER ; BUD PERRINE M.W. ; HUESSY F.B. ; METTKE M. | Strasbourg : Conseil de l'Europe | 1999Ce document (disponible en français et en anglais) vient compléter le rapport enregistré sous le numéro 802999. Il présente sous forme de tableaux les dispositions juridiques et réglementaires relatives à la conduite de véhicule sous l'emprise d[...]Périodique
KAVCIYAN A. | 1997FRANÇAIS : Première partie d'un dossier qui en comportera deux, l'article présente un bref aperçu historique et la législation française. Face à l'usage de substances psychotropes. En annexe : un tableau de la répression des infractions à la lé[...]Bulletin : Périodique
Mana, n°8 - Second semestre 2000 - Drogues : nouveaux regards, nouveaux défis
C. FAUGERON, Directeur de publication ; X. LE COUTOUR, Directeur de publication ; D. BEYNIER, Directeur de publication | 2000Le paysage de la toxicomanie est en constante évolution, aussi bien en ce qui concerne les produits et les usages de psychotropes que les pratiques des intervenants. Le langage politique a, lui aussi, changé, s'appuyant davantage sur les progrès[...]Périodique
Amnesty International | 1991Dans de nombreux pays, la législation prévoit la peine capitale pour des crimes liés au trafic de drogues. En 1990, 400 exécutions pour infraction à la législation sur les stupéfiants ont eu lieu de par le monde. L'Arabie Saoudite, l'Egypte, la [...]