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Mots-clés : SANCTION PENALE

Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Décisions judiciaires > SANCTION PENALE
folderCONTROLE JUDICIAIRE folderINCARCERATION folderOBLIGATION DE SOINS
folderPEINE ALTERNATIVE folderSTAGE DE SENSIBILISATION
Synonyme(s)
PEINES

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Which models for cannabis adult use regulation in Europe? Findings, objectives and proposals for legalisation

Which models for cannabis adult use regulation in Europe? Findings, objectives and proposals for legalisation

Augur Associates | 2022
Rapport
Ce document revient sur les politiques de régulation du marché du cannabis mises en place dans plusieurs pays européens. Il propose des recommandations et mesures stratégiques pour répondre aux problématiques qui y sont liées. [Actualités des ad[...]
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Who's really in prison for marijuana?

Who's really in prison for marijuana?

ONDCP | 2005
Rapport
This booklet presents data to challenge the myth that the Nation's prisons are filled with otherwise law-abiding people who were imprisoned for the simple possession of marijuana. In 1997, the year for which the most recent data are available, [...]
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Why can't we make prohibition work better? Some consequences of ignoring the unattractive

Why can't we make prohibition work better? Some consequences of ignoring the unattractive

P. REUTER | 2010
Chapitre
In this chapter, Peter Reuter describes the huge costs and punitiveness of U.S. drug policies. Government initiatives to reduce the supply of drugs have failed to produce an increase in the price of drugs-in fact, Reuter observes that street pri[...]
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Workbook 1.2: Legal framework

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C. DIAZ GOMEZ | 2015
Chapitre
FRANÇAIS : L'usage illicite ou la possession de produits classés comme stupéfiants est un délit en France. La possession pour usage personnel est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an maximum et d'une amende d'un maximum de 3 750 €, mêm[...]
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Document numeriques Documents numériques
Workbook 1.2: Legal framework

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C. PROTAIS ; C. DIAZ GOMEZ | 2017
Chapitre
FRANÇAIS : En France, l'usage illicite de toute substance ou plante classée comme stupéfiant est un délit passible de peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L.3421-1 du Code de la santé publique - CSP[...]
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Workbook 1.2: Legal framework

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C. PROTAIS ; C. DIAZ GOMEZ | 2016
Chapitre
FRANÇAIS : En France, l'usage illicite de toute substance ou plante classée comme stupéfiant est un délit passible de peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L.3421-1 du Code de la santé publique - CSP[...]
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Workbook 1.2: Legal framework

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C. DIAZ GOMEZ ; C. PROTAIS ; C. DIAZ GOMEZ | 2018
Chapitre
FRANÇAIS : En France, l'usage illicite de toute substance ou plante classée comme stupéfiant est un délit passible de peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L.3421-1 du Code de la santé publique - CSP[...]
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Working under influence (WUI) : correlates of employees'use of alcohol and other drugs

Working under influence (WUI) : correlates of employees'use of alcohol and other drugs

HOLLINGER R. C. | 1988
Périodique
FRANÇAIS : La consommation de drogues et d'alcool sur le lieu de travail a souvent fait l'objet de décisions politiques (recherches d'indices urinaires par exemple) et de sanctions, sans compréhension réelle des causes de ces comportements. A p[...]
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