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Texte legislatif
Le comité interministériel de prévention de la délinquance réuni le 22 mars dernier a approuvé les critères de répartition du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et fixé les orientations pour l'emploi de ces crédits des[...]Texte legislatif
Premier ministre ; E. CRESSON | 1991EXTRAIT Au titre de la prévention de la délinquance, je vous rappelle que l'Etat ne soutient les projets relevant de l'action communale ou associative traditionnelle que s'ils touchent les secteurs les plus marginalisés. C'est ainsi que depuis [...]Texte legislatif
S. LEPEU | 2005Modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles de développement des capacités des structures accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, CCAA, CSST). EXTRAIT L'ONDAM pour les étab[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; C. TAUBIRA | 2012EXTRAIT La présente circulaire a pour objectif d'une part de définir les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République et d'autre part de fixer les principes généraux de la no[...]Texte legislatif
EXTRAIT Dans chaque région, en matière médico-sociale et sociale, la direction régionale [DRASS]et les directions départementales [DDASS], assurent sous l'autorité des préfets de région et de département, l'animation et la régulation des politi[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère de la santé et des solidarités ; M. GAUDIN ; C. D'HARCOURT ; G. PARAYRE ; J. CASTEX | 2006EXTRAIT Les chambres sécurisées ont pour vocation de venir en complémentarité des unités hospitalières sécurisées (UHSI), dans le cadre du schéma national d'hospitalisation (SNH) des personnes détenues. Elles sont destinées à recevoir les hospi[...]Texte legislatif
EXTRAIT Les publics prioritaires au niveau national sont : - les familles et les adultes seuls avec enfants dans la perspective d'assurer le respect du droit à une vie familiale ainsi que le prévoit l'article 124 de la loi du 29 juillet 1998 p[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire, qui se situe dans le cadre de la poursuite de l'application du programme national de lutte contre les exclusions du 4 mars 1998, se borne à préciser quelques points relatifs au contenu du programme dans sa premiè[...]Texte legislatif
EXTRAIT La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 fixe la progression de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie à + 2,62 % pour l'ensemble des dépenses et la priorité accordée au secteur médico-social se traduit par u[...]Texte legislatif
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; D. LIBAULT ; J. J. TRÉGOAT | 2003EXTRAIT Les provisions constituées au niveau national, et qui vous sont donc notifiées par la présente circulaire, visent d'une part l'intégration dans le périmètre de l'enveloppe médico-sociale d'un dispositif nouvellement à la charge de l'ass[...]Texte legislatif
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; DSS ; Direction générale de l'action sociale ; D. LIBAULT ; S. LEGER | 2003EXTRAIT L'ONDAM pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et les structures d'addictologie progresse, en 2003, de 6 % (avant prélèvement réseaux et transferts entre les différentes sous-enveloppes [...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de la santé et des solidarités ; D. LIBAULT ; J. J. TRÉGOAT | 2005La présente circulaire a pour objet de vous faire connaître le montant de vos dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services accueillant des personnes handicapées ainsi que des CCAA, CSST et ACT, après intégratio[...]Texte legislatif
Direction générale de l'action sociale ; DSS ; DGS ; J. J. TRÉGOAT ; D. LIBAULT ; W. DAB | 2004La présente circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles de développement des capacités des structures accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) [...]Texte legislatif
Direction générale de l'action sociale ; DSS ; DGS ; J. J. TRÉGOAT ; D. LIBAULT ; W. DAB | 2005La présente circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles de développement des capacités des structures accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, CCAA et CSST) [...]Texte legislatif
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; DGS | 2008La présente circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles de développement des capacités des structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CT et ACT) dans le cadre de la campagne bu[...]Texte legislatif
EXTRAIT Les projets de créations de places devront apporter une réponse aux besoins encore non satisfaits, en portant une attention particulière, dans le respect des priorités définies dans les SDAHI (schémas départementaux de l'accueil de l'hé[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé. EXTRAIT Annexe 2 6. Le plan pour la prise en charge et la prévention des addictions La mise en oeuvre de ce plan bénéficie d'un financement de 39,72 millions d'euros d[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé. EXTRAIT Annexe 2 La mise en oeuvre des plans et programmes de santé publique se poursuit en 2011 pour un montant total de mesures nouvelles de 187,6 M€ décomposés entre[...]Texte legislatif
EXTRAIT Des crédits à hauteur de 1,866 M€ sont délégués dans le cadre du programme national de lutte contre le VIH (virus de l'immunodéficience humaine) et les IST (infections sexuellement transmissibles). [...] Il a été décidé de renforcer le[...]Texte legislatif
EXTRAIT Malgré un contexte budgétaire très contraint, l'ONDAM des établissements de santé pour 2012 a été porté à 74,3 Md€, en progression de 2,56% par rapport à celui de 2011. Cette augmentation correspond à 1,8 Md€ de moyens budgétaires suppl[...]Texte legislatif
EXTRAIT La mise en œuvre des plans et mesures de santé publique se poursuit en 2013 pour un montant total de mesures nouvelles de 138, 6M€ au titre principalement du plan cancer, de la prise en charge de la santé des personnes détenues, de cell[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé EXTRAIT L'ONDAM établissements de santé pour 2014 est porté à 75,5Md€, en progression de 2,3% par rapport à 2013. Cette évolution représente 1,7Md€ de moyens budgétaires[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé EXTRAIT L'ONDAM établissements de santé pour 2015 est porté à 76,5Md€, en progression de 2% par rapport à 2014, représentant une évolution de 1,5 milliards d’euros. [...]Texte legislatif
Cette dernière circulaire de campagne 2015 précise les conditions d'allocation aux établissements de santé de vos régions des ressources complémentaires qui vous sont déléguées en complément des précédentes phases de délégations portées par la c[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé EXTRAIT L'ONDAM établissements de santé pour 2016 est porté à 77,9 Md€, en progression de 1,75% par rapport à 2015, représentant une évolution de 1,3 Md€. [...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé EXTRAIT La modification de vos dotations régionales conduit à vous allouer 400.8M€ supplémentaires, dont 360M€ intégrés dans les dotations régionales affectées aux missi[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé. EXTRAIT Dans le cadre du plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives, des crédits spécifiques pour 0,06 M€ sont reconduits en 2018 pour le centre hospi[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé. EXTRAITS : Annexe III. Plans et mesures de santé publique Les plans de santé publique : Plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) Dans le[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé.Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé.Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé. EXTRAITS : Plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) Dans le cadre du plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives, des cr[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé. EXTRAITS : Cette première circulaire porte aussi notre engagement sans faille en faveur des publics les plus fragiles. La lutte contre les inégalités de santé et le ren[...]Texte legislatif
EXTRAIT Les anciennes formulations, centres d'accueil, centres de post-cure et CHRS sont abandonnées au profit d'une seule appellation générique de "centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes", avec ou sans hébergement. L'utili[...]Texte legislatif
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Direction générale de l'action sociale ; DSS ; DGS ; W. DAB ; D. LIBAULT ; J. J. TRÉGOAT | 2004La présente circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles de développement des capacités des structures accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) [...]Texte legislatif
DGS ; Direction générale de l'action sociale ; DSS ; Ministère de la santé et des solidarités ; D. HOUSSIN ; J. J. TRÉGOAT ; S. SEILLER | 2005EXTRAIT En 2005, 7,98 MEuro de mesures nouvelles sont à répartir pour les CCAA. Elles sont destinées à renforcer les moyens destinés aux CCAA en vue d'une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire national et améliorer, ainsi,[...]Texte legislatif
DGS ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; Direction générale de l'action sociale ; W. DAB ; E. COUTY ; J. J. TRÉGOAT | 2004EXTRAIT Ces consultations [consultations jeunes consommateurs ou consultation cannabis ou CJC] doivent permettre une meilleure prise en compte des demandes des jeunes et de leur entourage en difficulté avec cette consommation et en facilitant l[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de vous notifier les dotations régionales provisoires des dépenses hospitalières pour la campagne budgétaire 2002 des établissements sanitaires financés par dotation globale et de vous préciser les pr[...]Texte legislatif
Modalités de transformation des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Explicitation des mission[...]Texte legislatif
EXTRAIT Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes les plus démunies (PRAPS) ont été instaurés par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art.71). [...]Texte legislatif
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; DGS ; M. T. PIERRE ; J. M. RUCH | 1989EXTRAIT Au cours de ces dernières années, un nombre croissant d'enquêtes épidémiologiques ou statistiques en toxicomanie a été lancé à l'échelon national, régional ou départemental à la suite d'initiatives diverses. La multiplication de ces étu[...]Texte legislatif
EXTRAIT Les objectifs de la politique définie par les pouvoirs publics sont les suivants : en matière de prévention, les actions sont dirigées à la fois : - vers la population générale (pour une information sur les comportements à risque, un d[...]Texte legislatif
EXTRAIT L'observatoire régional de la santé est un outil technique d'aide à la décision, dans l'élaboration d'une politique de la santé, utilisant notamment comme support l'épidémiologie, véritable méthode de raisonnement sur les phénomènes mor[...]Texte legislatif
Le Plan national de lutte contre le VIH et les IST arrive à échéance fin 2014. Dans le cadre du bilan de sa mise en œuvre à mi-parcours, un questionnaire est adressé aux ARS afin de connaître les modalités de son déploiement régional et les acti[...]Texte legislatif
Structuration du dispositif de réduction des risques pour usagers de drogues, intégration de certaines structures dans le champ des établissements médico-sociaux et transfert de leur financement à l'assurance maladie. EXTRAIT Le modèle du ra[...]Texte legislatif
EXTRAIT Le ministre de la santé et des solidarités, lors de l'ouverture des assises nationales des états généraux de la prévention organisées à Paris les 16 et 17 octobre 2006, a demandé que soient organisés dans les régions des débats et forum[...]Texte legislatif
EXTRAIT L'éducation pour la santé s'inscrit dans une politique de promotion de la santé telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé en 1986, dans la charte d'Ottawa. Elle est une condition de réussite des autres mesures de santé p[...]Texte legislatif
DGS ; D. HOUSSIN ; D. LIBAULT ; J. J. TRÉGOAT | 2006EXTRAIT En 2006, 7,38 MEuro de mesures nouvelles sont à répartir pour les CCAA. Elles sont destinées à renforcer les moyens destinés à ces centres en vue d'une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire national et améliorer, a[...]Texte legislatif
Cette circulaire a pour objet de préciser les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui intègre les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) dans le champ des établissements médico-sociaux et bascule l[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS ; E. GUIGOU ; B. KOUCHNER | 2002EXTRAIT Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) élaborés en 1999 en application de l'article L. 1411-5 du code de la santé publique arrivent à échéance fin 2002. Outil de lutte contre les inégalités sociales en mat[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de préciser les objectifs des prochaines conférences régionales de santé ; elle a été élaborée en prenant en compte les propositions d'un groupe de travail constitué de DRASS et plusieurs des conclusi[...]