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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Disciplines et législation > CODE DE LA ROUTE
CODE DE LA ROUTEVoir aussi : |
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Texte legislatif
Présidence de la République | 2021EXTRAITS : Art. 6. - [...] Art. L. 533-4.- A Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des armées ; Ministère des travaux publics et des transports ; Ministère de la santé publique et de la population ; C. DE GAULLE ; G. POMPIDOU ; J. FOYER ; R. FREY ; P. MESSMER ; M. JACQUET ; R. MARCELLIN | 1965EXTRAIT Art. 1er. - L'article L. 1er du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : Art. L. 1er. - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifest[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Premier ministre ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; H. REY ; A. CHALANDON ; R. BOULIN | 1970Introduction d’un taux d'alcoolémie légal maximum de 0,8 g/l dans le sang. Cette loi instaure un seuil d'alcoolémie qui caractérise l'infraction et le principe d'un dépistage obligatoire en cas d'infraction grave au code de la route ou d’acciden[...]Texte legislatif
Ministère de la defense nationale ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; M. DEBRE ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING | 1972L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée et rapide, rendue par une juridiction pénale. Inspirée du droit allemand, l'ordonnance pénale a été introduite en France par la loi n°72-5 du 3 janvier 1972 pour traiter le contentieux[...]Texte legislatif
Premier ministre ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BARRE ; A. PEYREFITTE ; S. VEIL ; C. BONNET ; Y. BOURGES | 1978EXTRAIT Art. 1er. - Les 4ème et 5ème alinéas de l'article L.1er du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes : Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le condu[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère des transports ; Ministère de la Justice ; C. FITERMAN ; R. BADINTER ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY | 1983Cette loi fixe le taux d'alcoolémie délictuel à 0,80 g/l de sang et prévoit par ailleurs un taux exprimé en mg/l d'air expiré pour permettre le recours aux éthylotests et éthylomètres. EXTRAIT Art. 1er. - Le I de l'article L.1er du code de l[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la Justice ; Ministère des relations extérieures ; Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; R. DUMAS ; P. QUILES ; P. JOXE ; G. DUFOIX ; J. AUROUX ; M. CREPEAU ; H. NALLET ; M. DELEBARRE ; Y. ROUDY ; J. LE GARREC ; G. LEMOINE | 1986EXTRAIT Art. 2. - il est inséré, après l'article L. 627-1 du code de la santé publique, un article L. 627-2 ainsi rédigé : Art. L 627-2. - Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5 000 F à 500 000 F, ou de l'une[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; J. CHIRAC ; E. BALLADUR ; A. CHALANDON ; A. GIRAUD ; C. PASQUA ; P. SEGUIN ; M. BARZACH | 1987Cette loi pénalise spécifiquement la conduite sous l'empire alcoolique par le doublement des peines principales encourues au titre de la conduite en état d'ivresse et du délit de fuite : la répression de ces deux infractions passe d'un emprisonn[...]Texte legislatif
Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; J. C. GAYSSOT ; D. VAILLANT ; C. PAUL | 2000EXTRAIT Art. 5. - I. - Sont abrogés : 1° L'ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière ; 2° L'article 6 de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le[...]Texte legislatif
EXTRAIT : Art. L. 3151-9. – I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l’article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans[...]Texte legislatif
C. DE GAULLE ; M. DEBRE ; E. PELLETIER ; P. GUILLAUMAT ; R. BURON ; M. LEJEUNE | 1958EXTRAIT [...] Art. L. 1er. - Toute personne qui aura conduit ou tenté de conduire un véhicule alors qu'elle était en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.0[...]Texte legislatif
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer | 2004EXTRAIT Le titre Ier du présent projet d'ordonnance est relatif à l'extension de certains articles du code de la route. Il procède en premier lieu à l'extension, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions du code [...]Livre
On ne cesse de le répéter : les Français sont des irresponsables au volant. Et pour recadrer ces millions d'automobilistes dangereux et rebelles, les pouvoirs publics doivent sévir en multipliant les radars automatiques, en faisant pleuvoir les [...]