Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés / Ministère de l'économie et des finances 

Donner un avis Vu le texte Délibération n°2012-295 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et dénommé "gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard" (demande d'avis n°12018253) / CNIL Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés / Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés / Premier ministre Titre : Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés Type de document : Texte legislatif Auteurs : Ministère de l'économie et des finances ; G. GAUBERT Année de publication : 2012 Note générale : JO n°255 du 1 novembre 2012, p.17152, texte n°38 Langues : Français Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; BANQUE ; BASE DE DONNEES ; INTERNET ; LUTTE Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Domaine : Addictions sans produit / Addictions without drug Domaine législatif : Outil organisationnel Résumé : EXTRAIT Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard", dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) assure la mise en œuvre. Ce traitement a pour finalité de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent. A cet effet, il a pour fonction la mise en œuvre et le suivi : - de l'identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne, des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites au sens du 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ; - du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges d'information subséquents ; - de la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ; - des procédures civile et administrative prévues respectivement à l'article 61 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et aux articles L. 563-1 et suivants du code monétaire et financier ; - des demandes d'arrêt de l'accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, à savoir les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ; - des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire. [...] NOR : BUDB1235992A Date de Signature : 19/10/2012 Sous-type de document : Arrêté / Legislative order Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=70714

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Arrêté du 28 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la règlementation bancaire / Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Comité de la règlementation bancaire 

Donner un avis Vu le texte Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants / Ministère de l'économie, des finances et du budget Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / Premier ministre Titre : Arrêté du 28 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la règlementation bancaire Type de document : Texte legislatif Auteurs : Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Comité de la règlementation bancaire ; P. BEREGOVOY ; J. DE LAROSIERE Année de publication : 1991 Note générale : JORF n°57 du 7 mars 1991, p.3267-3271 Langues : Français Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE BLANCHIMENT ; LUTTE ; REPRESSION ; BANQUE ; ARGENT Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic Résumé : EXTRAIT Art. 1er. - Les règlements [...] et n°91-07 du 15 février 1991 du Comité de la réglementation bancaire [relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants] annexés au présent arrêté sont homologués. [...] Chaque établissement assujetti doit adopter des règles écrites internes décrivant les diligences à accomplir pour l'application des textes susvisés ainsi que du présent règlement et donnant des indications sur les sommes et la nature des opérations qui doivent faire l'objet d'une vigilance particulière, compte tenu notamment de l'activité exercée par l'établissement assujetti. L'interdiction édictée à l'article 10 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée doit être expressément rappelée. [...] Note de contenu : Annexe : Règlement n°91-07 du 15 février 1991 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants NOR : ECOT9113425A Date de Signature : 28/02/1991 Sous-type de document : Arrêté / Legislative order Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=292

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Le blanchiment / M. KOUTOUZIS

Donner un avis Titre : Le blanchiment Type de document : Livre Auteurs : M. KOUTOUZIS ; J. F. THONY Année de publication : 2005 Editeur : Paris : PUF Collection : Que sais-je ? N°3745 Importance : 128 p. Présentation : fig. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-055182-9 Note générale : Paris, PUF, 2005, (Coll. Que sais-je ? N°3745), 128 p. Langues : Français Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE CRIMINALITE ; CRIME ; BLANCHIMENT ; CORRUPTION ; POUVOIRS PUBLICS ; TRAFIC INTERNATIONAL ; LUTTE ; POLITIQUE ; ARGENT ; BANQUE ; ORGANISATION CRIMINELLE ; DROIT PENAL ; MARCHE DE LA DROGUE Discipline : MAR Marché de la drogue / Drug market Domaine : Hors addiction / No addiction Résumé : Le crime organisé a besoin de blanchir l'argent obtenu illégalement afin de mettre les profits du crime à l'abri. Pour les services de lutte contre le crime, cette opération correspond au moment où l'organisation criminelle est la plus vulnérable, car à cet instant unique, l'underground remonte à la surface pour tenter d'acheter son impunité. Depuis la fin des années 1990, la lutte contre le blanchiment s'intensifie tandis que les méthodes des organisations criminelles deviennent de plus en plus sophistiquées et que les liens entre le crime organisé et le terrorisme se font plus étroits. A partir des cas les plus exemplaires, cet ouvrage propose une analyse concrète et imagée de l'histoire, des techniques, des tendances nouvelles de la finance criminelle internationale et des réponses de la communauté internationale à ses manifestations. (Résumé d'éditeur) Sous-type de document : Revue de la littérature / Literature review Affiliation : France Centre Emetteur : 13 OFDT Cote : L00963 Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=55594

Ceux que le business de la guerre enrichit / L. IMBERT

Donner un avis in Afghanistan. Gagner les coeurs et les esprits / P. MICHELETTI Titre : Ceux que le business de la guerre enrichit Type de document : Chapitre Auteurs : L. IMBERT Année de publication : 2011 Importance : 69-81 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7061-1672-8 Langues : Français Mots-clés : Thésaurus Géographique AFGHANISTAN Thésaurus TOXIBASE ARGENT ; BLANCHIMENT ; BANQUE ; CORRUPTION Discipline : MAR Marché de la drogue / Drug market Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs Résumé : D'où vient l'argent des talibans ? Poser cette question à Kaboul revient à découvrir un réseau d'acteurs appartenant un peu aux deux bords, qui savent profiter du chaos ambiant et ont peu d'intérêts à ce que la situation s'améliore. [Extrait du document] Refs biblio. : 5 Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=67863

Circulaire CRIM n°90-10/F3 du 28 septembre 1990 relative à la mise en oeuvre de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants / Ministère de la justice 

Donner un avis Vu le texte Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) / Ministère de l'économie, des finances et du budget Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / Premier ministre Titre : Circulaire CRIM n°90-10/F3 du 28 septembre 1990 relative à la mise en oeuvre de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants Type de document : Texte legislatif Auteurs : Ministère de la justice ; TERRIER F. Année de publication : 1990 Note générale : Circulaire non parue au JO Langues : Français Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE BLANCHIMENT ; LUTTE ; REPRESSION ; TRAFIC INTERNATIONAL ; ARGENT ; DELIT ; FISCALITE ; BANQUE Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic Résumé : EXTRAIT La lutte contre la drogue est devenue, depuis plusieurs années, l'un des objectifs prioritaires pour les pouvoirs publics. Elle prend en considération tous les facteurs de propagation de ce fléau par des actions portant tant sur l'offre que sur la demande de stupéfiants. Ce combat doit, tout particulièrement, être engagé contre ceux qui, en apportant leur concours à des opérations financières destinées au placement de capitaux provenant du trafic de stupéfiants, constituent l'un des vecteurs essentiels et obligés de développement de la toxicomanie dans notre pays. [...] La loi relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux traduit cette orientation. Le présent commentaire a pour objet de décrire d'une part, les obligations de déclarations auxquelles elle assujettit les institutions financières et certains professionnels (I), d'autre part, les procédures de déclarations créées par la loi ainsi que les méthodes de collaboration à envisager entre les services compétents (II). Il évoque aussi les autres dispositions de la loi pouvant avoir une incidence sur l'action judiciaire (III). [...] Note de contenu : SOMMAIRE I - Obligations de déclarations auxquelles sont assujetties les institutions financières et certains professionnels (Les personnes assujetties. Les conséquences juridiques des déclarations.) II - Procédures de déclaration (Rôle du service anti-blanchiment de TRACFIN. Collaboration entre les services compétents. Autres dispositions à incidence pénale.) Texte n° : 90-10 NOR : JUSD9030070C Date de Signature : 28/09/1990 Sous-type de document : Circulaire / Circular Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=269

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Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants / Ministère de l'économie, des finances et du budget 

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Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne

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Directive 2005-60-CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne 

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Directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux / Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities 

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Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne

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Emergence du problème des "places off shore" et mobilisation internationale / P. LASCOUMES ; T. GODEFROY 

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Entretien avec Jean de Maillard. Finance internationale : l'envers du décor / C. CHAVAGNEUX

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La lutte contre le blanchiment d'argent / J. LASSERRE-CAPDEVILLE

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La lutte contre le blanchiment des capitaux en Suisse : un combat de façade / PEILLON V.

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Les milliards noirs du blanchiment / PEILLON V.

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