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Texte legislatif
EXTRAIT Ainsi sous réserve de trois conditions : une identité vérifiée sur un document fiable, un domicile certain, une absence d'antécédent. La commission des délits suivants pourrait ne pas entraîner le placement en garde à vue : [...] 2) le[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2004EXTRAIT : Article. 1. - Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXV ainsi rédigé : TITRE XXV - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES Art. 706-73. - La procédure applicable à l'enq[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; F. BAROIN | 2011EXTRAITS Art. 2. - Après l'article 62-1 du même code [de procédure pénale], sont insérés des articles 62-2 et 62-3 ainsi rédigés : Art. 62-2.-La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le co[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la défense ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; Ministère des transports ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BARRE ; A. PEYREFITTE ; C. BONNET ; R. GALLEY ; J. BARROT ; D. HOEFFEL | 1981L'article 39 modifie la procédure de garde à vue. Les articles 76 à 78 concernent le contrôle d'identité.Texte legislatif
Ministère de la Justice ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY ; M. VAUZELLE | 1992Art. 77 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trafic de stupéfiants et de proxénétisme Art. 269 : Modifications des articles 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Art. 271 : Modificati[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1994EXTRAIT Art. 5. - Les articles 704 à 706-2 du code de procédure pénale sont remplacés par les articles 704 et 705 ainsi rédigés : Art. 704. - Dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande instance sont compétents d[...]Article : Périodique
B. BECOUR ; MENET M.-C. ; F. QUESTEL ; F. GUYON ; O. DIAMANT-BERGER |FRANÇAIS : Établir les caractéristiques épidémiologiques et le profil toxicologique urinaire d'une population de consommateurs de cocaïne retenus en garde à vue. Une série de 60 consommateurs de cocaïne consultant aux urgences médico-judiciair[...]Texte legislatif
EXTRAIT Les individus, interpellés pour l'une des infractions énumérées, dès lors que leur identité a été vérifiée sur un document fiable, qu'ils disposent d'un domicile certain et qu'ils n'ont aucun antécédent, se verront remettre une convocat[...]Rapport
P. V. TOURNIER, Éditeur scientifique | Paris : ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales) | Opale | 2011OPALE résulte d'un travail, au long cours, de sérialisation de données pénitentiaires entrepris dès le début des années 1980 et qui s'est enrichi au fil des années de nouveaux domaines d'investigation, au coeur du champ pénal ou à ses marges, et[...]Rapport
FRANÇAIS : Depuis sa création, la Commission globale de politique en matière de drogues appelle à la dépénalisation de la consommation illégale de drogues ainsi qu'à l'adoption d'alternatives à l'incarcération pour les auteurs de petits délits [...]Article : Périodique
M. MARILLIER ; I. SEC ; C. DEGUETTE ; C. GORGIARD ; C. REY-SALMON |FRANÇAIS : But de l'étude : La population des personnes placées en garde à vue constitue une niche sentinelle peu représentée des « panels habituels » des études de santé publique. Il s'agit ici de faire un état des lieux de leur détournement d[...]Document texte divers
Périodique
B. BECOUR ; F. QUESTEL ; O. DIAMANT-BERGER | 1999FRANÇAIS : L'isolement de la garde à vue entraine souvent une décompensation de l'individu qui doit être pris en charge rapidement par un médecin. Parmi les pathologies les plus fréquentes, les toxicomanies et particulièrement les polyconsommat[...]Bulletin : Périodique
Cahiers de la Sécurité Intérieure, n°51 - 1er trimestre 2003 - Sécurité et démocratie : deux objectifs concurrents ou complémentaires ?
2003Sécurité et démocratie sont souvent présentées comme deux objectifs contradictoires et concurrents. C'est bien plutôt leur complémentarité que souligne ce numéro qui, en mêlant approche juridique et sociologique, met l'accent sur la tradition de[...]Congrès
AFR ; AFR, Organisateur de réunion ; Toxicomanie, sida et problèmes avec la justice : garde à vue, incarcérations, actes des débats (6 décembre 1999; Paris La Villette) | 1999