| Titre : | Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime |
| Titre traduit : | Joint Action 98/699/JHA of 3 December 1998 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Auteurs : | Conseil de l'Union européenne |
| Année de publication : | 1998 |
| Note générale : | JO L 333 du 9 décembre 1998, pp. 1–3 |
| Langues : | Français Anglais |
| Mots-clés : | Thésaurus TOXIBASE
LEGISLATION ; PARTENARIAT ; BLANCHIMENT ; CONFISCATION ; ARGENT
Thésaurus Géographique
UNION EUROPEENNE
|
| Discipline : | LOI Loi et son application / Law enforcement |
| Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
| Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
| Résumé : | EXTRAIT
Article 3
Les États membres accordent à toutes les demandes présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des avoirs la même priorité que celle qui est accordée à de telles mesures dans les procédures internes.
Article 5
1. Les États membres prennent, lorsque cela n'est pas contraire à leur législation nationale, toutes les mesures nécessaires pour minimiser les risques de disparition des avoirs, notamment les dispositions qui peuvent être nécessaires pour faire geler ou saisir sans délai les avoirs faisant l'objet d'une demande de la part d'un autre État membre et empêcher ainsi qu'une demande ultérieure de confiscation ne soit vouée à l'échec. |
| Texte n° : | 98-699 |
| Date de Signature : | 03/12/1998 |
| Sous-type de document : | Action commune européenne / European joint action |
| Permalink : | https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76848 |
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