Décret n°75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol)

Ministère de l'Intérieur | 1975
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Le bureau central national institué au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) est le correspondant de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) pour l'ensemble des services [...]

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Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire

Ministère de la Justice ; J. TOUBON | 1996
Texte legislatif

EXTRAIT Art. D. 8. - Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou des accords interministériels en vigueur : 1° La police nationale et la gendarmerie nationale s'attachent à organiser et à mettre en oeuvre la convergence de leurs [...]

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Décret n°99-350 du 29 avril 1999 portant publication de l'accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas (ensemble quatre annexes), signé à La Haye le 20 avril 1998

Ministère des affaires étrangères ; H. VEDRINE | 1999
Texte legislatif

EXTRAIT Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas [...], Soucieux de renforcer la coopération policière entre la France et les Pays-Bas ; [...] Mus par leur volonté commune de renforcer la lutte contre les trafi[...]

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Cahiers de la Sécurité Intérieure, n°1 - Avril-Juin 1990 - Les Français et l'insécurité : terrorisme, manifestations, ordre public

F. MITTERRAND ; A. PERCHERON ; J. DONZELOT ; P. ROBERT ; M. WIEVIORKA ; D. HERMANT ; D. BIGO ; P. FAVRE ; D. MONJARDET | 1990
Bulletin : Périodique

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Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 1]

Premier ministre ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; N. SARKOZY ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE ; F. MER ; B. GIRARDIN ; A. LAMBERT ; P. BEDIER | 2002
Texte legislatif

EXTRAIT Sur le plan opérationnel, l'accent sera mis sur les formes d'action permettant d'associer tous les services de l'Etat concernés : [...] - d'autre part, au niveau local, grâce aux groupes d'intervention régionaux (GIR), destinés à lutte[...]

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Loi n°2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français

Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères et européennes ; F. FILLON ; B. KOUCHNER ; N. SARKOZY | 2009
Texte legislatif

EXTRAIT Article unique. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoir[...]

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Loi n°72-1165 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord de siège signé à Paris le 12 mai 1972 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol)

Premier ministre ; G. POMPIDOU ; P. MESSMER ; M. SCHUMANN | 1972
Texte legislatif

EXTRAIT Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) signé à Paris le 12 mai 1972 et dont le texte est annex[...]

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Les substances chimiques précurseurs de stupéfiants et de substances psychotropes

MNCPC | 2001
Congrès

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