Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ;
J. CHIRAC ;
E. BALLADUR ;
A. JUPPÉ
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1987
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 2. - L'article 4 du décret du 22 juillet 1933 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Le tableau des lots devra être déterminé à l'avance et porté à la connaissance du public dans le cadre d'un règlement particulier publié au Journa[...]
Historique