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SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT |
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Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget section I "emploi" sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés[...]Texte legislatif
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1999, M. Loirat (Jean-Louis) est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (gr. I), affecté à la mission interministérielle de lutte contre l[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé est complété comme suit : 21° Le président de la mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] ; La secrétaire générale.Texte legislatif
DGS ; A. LEFEBVRE | 1997EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé dont la finalité est la mise en place dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales [DDASS] d'une application développée pour la gestion départementale des cas [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Ministère de la jeunesse et des sports ; Ministère délégué à la ville et à l'intégration ; J. TOUBON | 1997EXTRAIT Les Conseils Communaux de Prévention de la Délinquance demeurent l'échelon de base de toute politique de prévention.[...] Le Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance (CDPD) doit assurer aux dispositifs mis en place par l'Et[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de vous donner toutes instructions utiles sur les principes généraux qui doivent vous guider, sur la procédure à mettre en oeuvre ainsi que sur les modalités du transfert des services.Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; MILDT ; D. CANEPA ; D. JAYLE | 2004EXTRAIT Le niveau départemental est confirmé comme le plus pertinent pour animer et coordonner les actions de proximité à mener en matière de lutte contre la toxicomanie. Pour assurer un pilotage renforcé des actions conduites dans ce domaine p[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. JOSPIN | 1999EXTRAIT La politique d'aide aux victimes doit permettre d'assurer l'égalité devant la loi, de garantir effectivement les droits de la personne, de mieux lutter contre les exclusions, et de réduire le sentiment d'insécurité. L'amélioration de l[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. FABIUS | 1985EXTRAIT J'ai décidé, par décret n°85-191 du 7 février 1985, de rattacher directement auprès de moi la Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, afin de renforcer les actions engagées depuis plusieurs années en ce domaine. [...]Texte legislatif
Premier ministre ; E. CRESSON | 1991EXTRAIT Au titre de la prévention de la délinquance, je vous rappelle que l'Etat ne soutient les projets relevant de l'action communale ou associative traditionnelle que s'ils touchent les secteurs les plus marginalisés. C'est ainsi que depuis [...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de vous aider à mettre en place les moyens de mieux présenter et éclairer les politiques gouvernementales dans leurs implications locales, mais aussi de faire connaître et d'expliquer vos actions part[...]Texte legislatif
Premier ministre ; A. JUPPÉ | 1996EXTRAIT Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, réuni sous ma présidence le 14 septembre 1995, a adopté un plan de mobilisation pour lutter contre le développement de ce fléau dans notre pays. Pour vous proposer [...]Texte legislatif
EXTRAIT [...] le Premier Ministre a demandé aux commissaires de la République de mettre en place dans chaque département un comité de lutte contre la toxicomanie [CDLT] [...]. Compte tenu de la gravité du problème de la toxicomanie aussi bien e[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; M. LEBRANCHU | 2001EXTRAIT Le gouvernement souhaite faire progresser le taux d'élucidation des infractions touchant la vie quotidienne de nos concitoyens. Il a décidé de donner la priorité à la mission de police judiciaire pour mieux identifier les auteurs des in[...]Texte legislatif
EXTRAIT Dans chaque région, en matière médico-sociale et sociale, la direction régionale [DRASS]et les directions départementales [DDASS], assurent sous l'autorité des préfets de région et de département, l'animation et la régulation des politi[...]Texte legislatif
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; C. BARBAROUX ; L. ABENHAIM | 2000EXTRAIT Le renforcement de l'éducation pour la santé est une des priorités du plan de lutte contre le tabagisme publié par le ministère et la CNAMTS lors de la conférence de presse du 26 mai 1999. Il a été décidé dans ce cadre de développer et [...]Texte legislatif
EXTRAIT Cette circulaire a pour objet de préciser les nouvelles orientations de la Direction Générale de la Santé dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et d'indiquer les priorités qui devront présider à la sélection des mesures nouv[...]Texte legislatif
EXTRAIT L'entrée en vigueur, au 1er janvier 1984 des transferts prévus par la loi du 22 juillet 1983 conduit à un système dans lequel l'Etat et le Département sont chacun pleinement responsables des dépenses relatives aux compétences qui leur s[...]Texte legislatif
Ministère du travail et des affaires sociales ; DGS ; Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Délégation interministérielle à la ville (St Denis la Plaine) | 1996EXTRAIT La direction générale de la santé, la direction de l'action sociale et la délégation interministérielle à la ville ont décidé d'élaborer une circulaire commune relative aux actions de santé en faveur des personnes en difficulté afin d'a[...]Texte legislatif
EXTRAIT Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes les plus démunies (PRAPS) ont été instaurés par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art.71). [...]Texte legislatif
EXTRAIT Les objectifs de la politique définie par les pouvoirs publics sont les suivants : en matière de prévention, les actions sont dirigées à la fois : - vers la population générale (pour une information sur les comportements à risque, un d[...]Texte legislatif
La présente circulaire a pour objet d'informer les équipes chargée de la lutte contre les maladies infectieuses dans les DDASS des modalités pratiques de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de notification anonymisée des maladies infectieuse[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS ; E. GUIGOU ; B. KOUCHNER | 2002EXTRAIT Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) élaborés en 1999 en application de l'article L. 1411-5 du code de la santé publique arrivent à échéance fin 2002. Outil de lutte contre les inégalités sociales en mat[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS ; M. AUBRY ; B. KOUCHNER | 1999EXTRAIT L'article 71 de la loi du 29 juillet 1998 vise à améliorer l'accès des populations en situation précaire au dispositif de prévention et de soins. La loi confie au préfet de région la responsabilité d'élaborer un programme régional d'acc[...]Texte legislatif
EXTRAIT Suite à la note de service sus-référencée [n°99-556], la DGS a procédé à la répartition des crédits obtenus en mesures nouvelles. [...] 1 - Répartition des mesures nouvelles obtenues sur l'enveloppe médico-sociale de la LFSS 2000 (27,5[...]