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Texte legislatif
Ministère de la Justice ; J. TOUBON ; F. BAYROU | 1996EXTRAIT Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende pr[...]
Bulletin : Périodique
Dedans Dehors, n°97 - Octobre 2017 - Engrenage carcéral : la part des juges
2017
Texte legislatif
Présidence de la République | 2007EXTRAIT Art. 5. - Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances [...] un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance [FIPD], destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre[...]
Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER ; C. HERNU | 1983EXTRAIT Art. 2. - Après l'article 43-3 du code pénal, sont insérés les articles 43-3-1 à 43-3-5 suivants : Article 43-3-1. Lorsqu'un délit et puni de l'emprisonnement et que le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant le[...]
Livre
La prison est nocive. On en sort asocial, aussi faut-il prévoir d’autres types de peines qui remplaceront de nombreux emprisonnements, surtout pour la petite délinquance, de loin la plus importante : usage accru de l'amende, réparation symboliqu[...]
Article : Périodique
J. M. DELILE ; J. H. MORALES ; K. BERTRAND ; G. TAPIA ; F. VEDELAGO |FRANÇAIS : TAPAJ (Travail alternatif avec paiement à la journée) est un moyen innovant d'aider des jeunes de la rue, usagers d'alcool et de drogues, grâce à la proposition d'un emploi "bas-seuil", sans aucun prérequis, et payable en argent liqu[...]
Article : Périodique
L'obligation de soins ne saurait par elle-même provoquer l'arrêt de la conduite toxicomaniaque qui dépend d'une lente maturation psychologique. il peut être très positif que la réponse de la loi responsabilise le toxicomane quant à ses conduites[...]
