Historique
EXTRAIT
[...] la soumission à l'épreuve de l'alcootest prévue par le règlement intérieur ne pouvant avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse, et non de permettre à l'employeur de faire constater par ce moyen [...]
Mots-clés : ALCOOLEMIE
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EXTRAIT Art. 1er. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984, l'alinéa suivant : "Ces produits sont de droit homologués dans la mesure où ils répondent à des normes ou[...]
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; R. HEITZ ; G. CERUTTI ; F. MONGIN | 2006
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route qui donnent des résultats faussement négatifs en ce qui [...]
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; F. PÉCHENARD | 2012
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus à l'article L. 234-17 du code de la route, équipant les véhicules des catégories M, N, T, L6e et L7e respectent les exigences applicables et les conditions d[...]
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; MERLI M. ; D. BURSEAUX | 2009
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - Après l'article 70 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un article 70 bis et un article 70 ter ainsi rédigés : Art. 70 bis. - Dispositif éthylotest antidémarrage. A partir du 1er septembre 2015, les dispo[...]
Cet arrêté fixe, d'une part, la procédure d'homologation et, d'autre part, dans un cahier des charges, les caractéristiques auxquelles doivent répondre les appareils. Les dispositions ainsi prévues semblent de nature à garantir la fiabilité des [...]
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; D. HOUSSIN | 2008
Texte legislatifEXTRAIT Article 1. - Peuvent être homologués en vue de leur utilisation par les forces de l'ordre lors des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré : 1° Les éthylotests ayant fait l'objet d'essais et d'examens d'ap[...]
Modifications de l'arrêté et de son cahier des charges.
EXTRAIT Art. 1er. - L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest chimique dénommé " EGPO. 10 I ", fabriqué et distribué par la société CONTRALCO, avenue du Mas-Faugère, BP 23, 34150 Gign[...]
EXTRAIT Art. 1er. - L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 est accordée à l'éthylotest chimique dénommé "EGPO. 25 I", fabriqué et distribué par la société Contralco, avenue du Mas-Faugère, BP 23, 34150 Gignac, France[...]
EXTRAIT Art. 2. - Tout éthylotest de l'air expiré doit être d'un type homologué conformément aux spécifications d'un cahier des charges annexés au présent arrêté. [...]
Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministere de la defense nationale et des forces armées ; B. LAFAY ; R. SCHUMAN ; R. RICARD ; WIDMER G. | 1955
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - [...] Dans chaque département, le directeur départemental de la santé effectue, par l'intermédiaire du laboratoire départemental ou d'un laboratoire d'hôpital, les commandes des flacons destinés à recevoir les prélèvements s[...]
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; B VALLET | 2015
Texte legislatifArticle 1. - L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 est accordée à l'éthylotest électronique portatif dénommé « ALCOTEST 6820 », fabriqué et distribué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS, 25, rue Georges-Besse, 92[...]
