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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Modes opératoires et phases de la procédure pénale > METHODE D'INVESTIGATION
METHODE D'INVESTIGATIONSynonyme(s)LIVRAISON SURVEILLEE ;METHODE UNDERCOVER INFILTRATION |
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Rapport
Cette recherche s'inscrit dans un programme plus ample qui se trouve à la jonction de la sociologie législative et de la sociologie de la police et porte sur l'élaboration des normes juridiques censées réglementer les pouvoirs et les compétences[...]Bulletin : Périodique
Questions Pénales, Vol.15, n°5 - Décembre 2002 - Les livraisons surveillées de stupéfiants : légaliser pour mieux contrôler ?
R. LEVY | 2002La loi n°91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants a autorisé, dans certaines conditions, les policiers, gendarmes et douaniers à surveiller un transport de stupéfiants, de produits et de m[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2004EXTRAIT : Article. 1. - Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXV ainsi rédigé : TITRE XXV - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES Art. 706-73. - La procédure applicable à l'enq[...]Texte legislatif
Présidence de la République ; Ministère de la défense, et des anciens combattants ; Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; G. LONGUET ; N. KOSCIUSKO-MORIZET ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; C. LAGARDE ; F. BAROIN | 2011Afin de constater le délit de commercialisation de produits contrefaisants et d'identifier ses auteurs, Cyberdouane peut notamment recourir à la procédure dite du "coup d'achat". Introduite dans le code des douanes par la loi du 14 mars 2011 (LO[...]Texte legislatif
L'article 13 modifie l'article 67 bis-1 du code des douanes et autorise ainsi les douaniers a avoir recours à l'utilisation d'un pseudonyme sur internet, ainsi qu'à l'achat de stupéfiants en ligne. EXTRAIT Article 13. - [...] 3° Lorsque l'i[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2014Autorisation pour les forces de l'ordre de recours à l'utilisation d'un pseudonyme sur internet, ainsi qu'à l'achat de stupéfiants en ligne. EXTRAIT Article 19. - Après la section 2 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédur[...]Texte legislatif
Présidence de la République | 2019EXTRAIT Art. 45. I. - Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : Chapitre VII: De l'enquête sous pseudonyme Art. 230-46.-Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'u[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; F. MITTERRAND ; E. CRESSON ; P. BEREGOVOY ; H. NALLET ; P. JOXE ; P. MARCHAND ; M. CHARASSE ; M. SAPIN | 1991EXTRAIT Art. 2. - Il est créé au chapitre IV du titre II du code des douanes, une section VII intitulée Livraisons surveillées, comprenant un article 67 bis ainsi rédigé : Art. 67 bis. - Afin de constater les infractions douanières d'importati[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; J. P. CHEVENEMENT ; D. STRAUSS-KAHN ; J. J. QUEYRANNE | 1999Cette loi améliore le fonctionnement des alternatives aux poursuites et complète les possibilités actuelles par l'introduction d'une compensation judiciaire, notion identique à celle de transaction pénale ou d'injonction. Cette loi met principal[...]Livre
Face à la mondialisation de la délinquance financière qui menace non seulement l'équilibre économique mais aussi la stabilité politique des États, des mesures s'imposent car c'est la base même de nos sociétés qui est en danger. Aucun État, riche[...]Chapitre
M. R. ROUDAUT | 2010De la coupe aux lèvres, de données nationales à des données comparables à l'échelle continentale en matière de blanchiment, il existe un fossé que la Commission européenne, en association avec les États membres, s'attache à combler. Pour autant,[...]Thèse, mémoire
C. CHARRAS | 1994FRANÇAIS : Ce mémoire se définit comme une étude empirique sur le thème "police et toxicomanie". Rédigé sur la base d'entretiens réalisés auprès de finctionnaires de police spécialisés dans la lutte contre les infractions à la législation sur l[...]Livre
O. GUENIAT ; P. ESSEIVA | Lausanne : Presses polytechniques et universitaires romandes | Sciences Forensiques | 2005Ce livre décrit la mise sur pied d'une méthodologie complète, de la méthode analytique à la méthode de comparaison, visant à élaborer un modèle capable d'établir et de gérer des liens entre des saisies d'héroïne ou de cocaïne. Il démontre le pot[...]Périodique
R. LEVY | 2008FRANÇAIS : Cet article examine la mise à l'agenda de la légalisation de l'infiltration policière dans des réseaux de trafic de stupéfiants, intervenue en 1991 à la suite de l'incarcération de douaniers accusés de provocation et qui prélude à l[...]Rapport
Conseil de l'Europe | 1991FRANÇAIS : Un des objectifs de cette Convention est de faciliter la coopération internationale en matière d'investigation, de recherche, de saisie et de confiscation des produits du crime, en particulier le trafic de drogue, d'armes, le terrori[...]