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Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON | 2006EXTRAIT Art. 2. - L'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1er. - En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994,[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; T. BRETON ; J. F. LAMOUR | 2006EXTRAIT Art. 2. - L'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1er. - En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de p[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN ; M. ALLIOT-MARIE ; E. WOERTH | 2010EXTRAIT Art. 1er. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions consultatives spécialisées.Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN ; M. ALLIOT-MARIE | 2010EXTRAIT Art. 12. - I. ― Le refus de l'agrément prévu au III de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisé peut être motivé par la condamnation définitive, depuis moins de dix ans, comme auteur ou comme complice, dont l'entreprise candidate, [...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN ; B. HORTEFEUX | 2010EXTRAIT Art. 1er. − Le site internet mentionné à l'article 24 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est présenté en langue française. Il indique, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément d'opérateur de jeux ou de pa[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 12 mai 2010 susvisée se définit comme le rapport entre les sommes versées aux joueurs par l'opérateur de paris et[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN ; B. HORTEFEUX ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2010EXTRAIT Art. 1er. − I. – Après l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé, sont insérés les trois articles suivants : « Art. 19. − L'opérateur informe les joueurs, sur la page d'accueil de chaque site de jeu ou pari régi par l'article 24 de[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN ; R. BACHELOT-NARQUIN ; F. MITTERRAND | 2010EXTRAIT Art. 1er. − Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie de l'un des messages de mise en garde suivants : « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09-74[...]Texte legislatif
Article 4 - Contribution de la FDJ aux objectifs généraux de la politique de l'Etat en matière de jeux Afin de concourir aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, FDJ veille notamment à : 1° Assurer l'int[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 2. - Avant le 30 septembre de chaque année, les opérateurs titulaires de droits exclusifs soumettent à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux leur plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs e[...]Texte legislatif
CNIL | 2020EXTRAIT Sur les mécanismes de lutte contre le jeu excessif ou pathologique Le projet de décret conserve le mécanisme d'auto-limitation prévu par le décret de 2010, qui consiste à demander au joueur qui ouvre un compte d'encadrer sa capacité de[...]Rapport
En France, en 2014, parmi les personnes ayant déclaré avoir joué un jeu d'argent et de hasard au cours de l'année écoulée, 3,9 % peuvent être classés comme joueurs à risque modéré et 0,9 % comme des joueurs excessifs, selon les estimations fondé[...]Article : Périodique
Internet offre aux joueurs la possibilité infinie de passer d'un site de jeux de hasard et d'argent à l'autre. L'accompagnement à l'arrêt se construit selon une approche multimodale, comme pour toutes les addictions, et dans un objectif de préve[...]Article : Périodique
Livre
L. ROMO ; S. BIOULAC ; G. MICHEL ; L. KERN ; L. NADEAU, Préfacier, etc. | Paris : Dunod | Psychothérapies | 2012On estime à environ 10 % les utilisateurs de jeux vidéo en situation de perte de contrôle, c'est-à-dire "addictes" à cette activité. Comment en sont-ils arrivés là ? Quelles sont les motivations à jouer ? Quels bénéfices peut-on y trouver ? Quel[...]