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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Disciplines et législation > INTERDICTION DE FUMER
INTERDICTION DE FUMER |
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Article : Périodique
G. E. NAGELHOUT ; H. DE VRIES ; C. BOUDREAU ; S. ALLWRIGHT ; A. McNEILL ; B. VAN DEN PUTTE ; G. T. FONG ; M. C. WILLEMSEN |Background: Little is known about the differential impact of comprehensive and partial smoke-free legislation on smoking cessation. This study aimed to examine the impact of comprehensive smoke-free workplace legislation in Ireland and England, [...]Article : Périodique
U. MONS ; G. E. NAGELHOUT ; R. GUIGNARD ; A. McNEILL ; B. VAN DEN PUTTE ; M. C. WILLEMSEN ; H. BRENNER ; M. PÖTSCHKE-LANGER ; L. P. BREITLING |Background: Support for smoke-free policies increases over time and particularly after implementation of the policy. In this study we examined whether the comprehensiveness of such policies moderates the effect on support among smokers. Method[...]Rapport
Dans le cadre du plan national de lutte contre le cancer initié par le Président de la République, Jacques Chirac, et en collaboration avec le Ministère de la Santé et de la Protection sociale, la MILDT (Mission Interministérielle de Lutte contr[...]Périodique
Texte legislatif
Cour de cassation | 2013Selon la Cour de cassation, pour pouvoir être considérée comme ouverte, une terrasse ne doit avoir ni toit ni auvent, ou bien si elle a un toit ou auvent, elle doit alors être intégralement ouverte en façade frontale. EXTRAIT [...] la terras[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 2004EXTRAIT Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée, employée d'une station-service, avait fumé une cigarette à son poste de travail en dép[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 2005EXTRAIT L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux exigences des articles R[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 2008EXTRAIT Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la [...]Article : Périodique
M. PETTICREW ; SEMPLE S. ; S. HILTON ; CREELY K. S. ; D. EADIE ; RITCHIE D. ; FERRELL C. ; CHRISTOPHER Y. ; F. HURLEY |BACKGROUND: A ban on smoking in wholly or substantially enclosed public places has been in place in Scotland since 26th March 2006. The impact of this legislation is currently being evaluated in seven studies, three of which involve direct obser[...]Article : Périodique
Périodique
SKOGSTAD M. ; KJAERHEIM K. ; FLADSETH G. ; GJOLSTAD M. ; DAAE H. L. ; OLSEN R. ; MOLANDER P. ; ELLINGSEN D. G. | 2006ENGLISH : OBJECTIVE: To study possible cross shift effects of environmental tobacco smoke (ETS) on pulmonary function among bar and restaurant employees before and after the implementation of a smoking ban in Norway. METHODS: The study include[...]Article : Périodique
The Indiana Tobacco Prevention and Cessation Agency (ITPC) was created in 2000 to address high tobacco use rates. This independent state agency, using Centers for Disease Control and Prevention (CDC) Best Practices for Comprehensive Tobacco Cont[...]Texte legislatif
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; X. BERTRAND | 2006EXTRAIT Art. 1er [...] Art. R. 3511-2. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent [...]Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT Art. R. 3512-2 L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de trav[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, après l'article R. 3511-2, il est ajouté un article D. 3511-3 ainsi rédigé : Art. D. 3511-3. - La date de la manifestation annuell[...]Texte legislatif
Le décret définit les mesures de police applicables aux transports ferroviaires ou guidés et aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes. Il précise les règles de conduite à respecter et les comportements pro[...]Texte legislatif
Extrait Objet : conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 . Notice : l'utilisation des cigarettes électroniques (« vapot[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. – La stratégie décennale de lutte contre le cancer est définie conformément à l'annexe jointe au présent décret. [...] Le Gouvernement se fixe des objectifs ambitieux, qui doivent être des supports de mobilisation et qui doi[...]Texte legislatif
Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; R. BARRE ; S. VEIL ; A. PEYREFITTE ; C. BONNET ; Y. BOURGES ; M. D'ORNANO ; J. P. FOURCADE ; R. HABY ; P. MÉHAIGNERIE ; R. MONORY ; C. BEULLAC ; N. SEGARD ; A. SAUNIER-SEITE ; P. DIJOUD ; O. STIRN ; M. CAVAILLE | 1977EXTRAIT Art. 2. - Dans les écoles et collèges publics et privés, au sens de la loi susvisée du 11 juillet 1975, ainsi que dans les autres établissements d'enseignement de niveau comparable, il est interdit de fumer dans les locaux fréquentés pa[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art 1er. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les [...]Article : Périodique
HELAKORPI S. ; MARTELIN T. ; TORPPA J. |Objective: To examine patterns of ever smoking among Finnish adults by gender and birth cohort from 1978 to 2001, with special emphasis on the possible effects of the 1976 Tobacco Control Act (TCA). Methods: The data were derived from independe[...]Article : Périodique
In the debate about laws regulating smoking in restaurants and pubs, there has been some controversy as to whether smoke-free laws would reduce revenues in the hospitality industry. Norway presents an interesting case for three reasons. First, i[...]Article : Périodique
B. HALLINGBERG ; A. FLETCHER ; S. MURPHY ; K. MORGAN ; H. J. LITTLECOTT ; C. ROBERTS ; G. F. MOORE |Background: Associations of the strength of school smoking policies with cigarette, e-cigarette and cannabis use in Wales were examined. Methods: Nationally representative cross-sectional survey of pupils aged 11-16 years (N=7376) in Wales. Sen[...]