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Thésaurus mots-clés > Droit et justice > Disciplines et législation > INTERDICTION DE FUMER
INTERDICTION DE FUMER |
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Article : Périodique
G. E. NAGELHOUT ; H. DE VRIES ; C. BOUDREAU ; S. ALLWRIGHT ; A. McNEILL ; B. VAN DEN PUTTE ; G. T. FONG ; M. C. WILLEMSEN |Background: Little is known about the differential impact of comprehensive and partial smoke-free legislation on smoking cessation. This study aimed to examine the impact of comprehensive smoke-free workplace legislation in Ireland and England, [...]Article : Périodique
U. MONS ; G. E. NAGELHOUT ; R. GUIGNARD ; A. McNEILL ; B. VAN DEN PUTTE ; M. C. WILLEMSEN ; H. BRENNER ; M. PÖTSCHKE-LANGER ; L. P. BREITLING |Background: Support for smoke-free policies increases over time and particularly after implementation of the policy. In this study we examined whether the comprehensiveness of such policies moderates the effect on support among smokers. Method[...]Rapport
Dans le cadre du plan national de lutte contre le cancer initié par le Président de la République, Jacques Chirac, et en collaboration avec le Ministère de la Santé et de la Protection sociale, la MILDT (Mission Interministérielle de Lutte contr[...]Périodique
Texte legislatif
Cour de cassation | 2013Selon la Cour de cassation, pour pouvoir être considérée comme ouverte, une terrasse ne doit avoir ni toit ni auvent, ou bien si elle a un toit ou auvent, elle doit alors être intégralement ouverte en façade frontale. EXTRAIT [...] la terras[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 2004EXTRAIT Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée, employée d'une station-service, avait fumé une cigarette à son poste de travail en dép[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 2005EXTRAIT L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux exigences des articles R[...]Texte legislatif
Cour de cassation | 2008EXTRAIT Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la [...]Article : Périodique
M. PETTICREW ; SEMPLE S. ; S. HILTON ; CREELY K. S. ; D. EADIE ; RITCHIE D. ; FERRELL C. ; CHRISTOPHER Y. ; F. HURLEY |BACKGROUND: A ban on smoking in wholly or substantially enclosed public places has been in place in Scotland since 26th March 2006. The impact of this legislation is currently being evaluated in seven studies, three of which involve direct obser[...]Article : Périodique
Périodique
SKOGSTAD M. ; KJAERHEIM K. ; FLADSETH G. ; GJOLSTAD M. ; DAAE H. L. ; OLSEN R. ; MOLANDER P. ; ELLINGSEN D. G. | 2006ENGLISH : OBJECTIVE: To study possible cross shift effects of environmental tobacco smoke (ETS) on pulmonary function among bar and restaurant employees before and after the implementation of a smoking ban in Norway. METHODS: The study include[...]Article : Périodique
The Indiana Tobacco Prevention and Cessation Agency (ITPC) was created in 2000 to address high tobacco use rates. This independent state agency, using Centers for Disease Control and Prevention (CDC) Best Practices for Comprehensive Tobacco Cont[...]Texte legislatif
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; X. BERTRAND | 2006EXTRAIT Art. 1er [...] Art. R. 3511-2. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent [...]Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT Art. R. 3512-2 L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de trav[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, après l'article R. 3511-2, il est ajouté un article D. 3511-3 ainsi rédigé : Art. D. 3511-3. - La date de la manifestation annuell[...]Texte legislatif
Le décret définit les mesures de police applicables aux transports ferroviaires ou guidés et aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes. Il précise les règles de conduite à respecter et les comportements pro[...]Texte legislatif
Extrait Objet : conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 . Notice : l'utilisation des cigarettes électroniques (« vapot[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. – La stratégie décennale de lutte contre le cancer est définie conformément à l'annexe jointe au présent décret. [...] Le Gouvernement se fixe des objectifs ambitieux, qui doivent être des supports de mobilisation et qui doi[...]Texte legislatif
Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; R. BARRE ; S. VEIL ; A. PEYREFITTE ; C. BONNET ; Y. BOURGES ; M. D'ORNANO ; J. P. FOURCADE ; R. HABY ; P. MÉHAIGNERIE ; R. MONORY ; C. BEULLAC ; N. SEGARD ; A. SAUNIER-SEITE ; P. DIJOUD ; O. STIRN ; M. CAVAILLE | 1977EXTRAIT Art. 2. - Dans les écoles et collèges publics et privés, au sens de la loi susvisée du 11 juillet 1975, ainsi que dans les autres établissements d'enseignement de niveau comparable, il est interdit de fumer dans les locaux fréquentés pa[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art 1er. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les [...]Article : Périodique
HELAKORPI S. ; MARTELIN T. ; TORPPA J. |Objective: To examine patterns of ever smoking among Finnish adults by gender and birth cohort from 1978 to 2001, with special emphasis on the possible effects of the 1976 Tobacco Control Act (TCA). Methods: The data were derived from independe[...]Article : Périodique
In the debate about laws regulating smoking in restaurants and pubs, there has been some controversy as to whether smoke-free laws would reduce revenues in the hospitality industry. Norway presents an interesting case for three reasons. First, i[...]Article : Périodique
B. HALLINGBERG ; A. FLETCHER ; S. MURPHY ; K. MORGAN ; H. J. LITTLECOTT ; C. ROBERTS ; G. F. MOORE |Background: Associations of the strength of school smoking policies with cigarette, e-cigarette and cannabis use in Wales were examined. Methods: Nationally representative cross-sectional survey of pupils aged 11-16 years (N=7376) in Wales. Sen[...]Article : Périodique
AIMS. To investigate changes in population smoking prevalence in jurisdictions which have implemented comprehensive smoke-free legislation, taking into account long-term trends in smoking behaviour. DESIGN. Interrupted time series analysis of po[...]Livre
Prof David Nutt was appointed chairman of the UK Government's Advisory Council on the Misuse of Drugs (ACMD), in 2008. In 2009 he published an editorial in the Journal of Psychopharmacology, comparing the harms caused by horse-riding with the ef[...]Congrès
C. EVIN ; A. M. DUGUET ; N. CAMBILLAU ; S. KARSENTY ; C. DIAZ GOMEZ ; F. NAVARRO ; E. GODEAU ; C. VIGNES | Toulouse : Editions Universitaires du Sud | Ecole & santé | 2007Au 1er février 2007, la protection des non-fumeurs est entrée en France dans une étape décisive. En précisant les modalités d'application de la loi Évin, le décret qui s'applique à partir de cette date est appelé à bouleverser en profondeur bien[...]Périodique
W. J. BARTOSCH ; G. C. POPE | 2002ENGLISH : Objective: To determine if restaurant business declines or improves after the implementation of restrictive restaurant smoking policies. Design: Analysis used a pre/post-quasi-experimental design that compared town meals tax receipts[...]Article : Périodique
T. LEAO ; J. PERELMAN ; L. CLANCY ; M. MLINARIC ; J. M. KINNUNEN ; P. A. W. NUYTS ; N. MELARD ; A. RIMPELA ; V. LORANT ; A. E. KUNST |INTRODUCTION: Economic evaluations of tobacco control policies targeting adolescents are scarce. Few take into account real-world, large-scale implementation costs; few compare cost-effectiveness of different policies across different countries.[...]Document texte divers
Texte legislatif
EXCERPT: The Economic and Social Council, [...] Recommends that the General Assembly, at its sixty-first session, consider the implementation of a complete ban on smoking at all United Nations indoor premises, at Headquarters as well as at regi[...]Périodique
M. SIEGEL ; A. B. ALBERS ; D. M. CHENG ; L. BIENER ; N. A. RIGOTTI | 2005ENGLISH : Background: While smoke-free restaurant laws are intended to protect the public from secondhand smoke exposure, they may also discourage smoking among adolescents. There is no evidence from longitudinal studies to test this hypothesi[...]Périodique
Périodique
A. B. ALBERS ; M. SIEGEL ; D. M. CHENG ; L. BIENER ; N. A. RIGOTTI | 2007ENGLISH : OBJECTIVE: To examine the effect of smoking regulations in local restaurants on anti-smoking attitudes and quitting behaviours among adult smokers. DESIGN: Hierarchical linear modelling (HLM) was used to assess the relationship betwe[...]Périodique
F. AKBAR-KHANZADEH ; MILZ S. ; A. AMES ; SPINO S. ; TEX C. | 2004ENGLISH : Clean indoor air (CIA) ordinances in Toledo, Ohio, and Bowling Green, Ohio, regulate smoking in restaurants to protect patrons and employees. Yet complete protection is questionable because the ordinances allow for smoking in certain[...]Article : Périodique
A. B. ALBERS ; M. SIEGEL ; D. M. CHENG ; N. A. RIGOTTI ; L. BIENER |OBJECTIVES: We examined the association of local restaurant and bar regulations with self-reported exposure to environmental tobacco smoke among adults. METHODS: Data were derived from a telephone survey involving a random sample of Massachuset[...]Article : Périodique
The health hazards caused by exposure to environmental tobacco smoke (ETS) are well established. Workplace exposure to ETS is strongly influenced by the types of workplace and smoking policy-total bans on smoking have become common in many count[...]Article : Périodique
Objective: We sought to systematically review the literature on electronic nicotine delivery systems (ENDS, also called electronic cigarettes) awareness, use, reactions and beliefs. Data sources: We searched five databases for articles publishe[...]Article : Périodique
On January 1, 1998, California became the first state in the country to prohibit indoor smoking in nightspots, bars, bar/restaurant combinations, bingo parlors, cardrooms, and casinos on a statewide basis. This paper describes the activities whi[...]Rapport
Article : Périodique
E. BEGUINOT, Personne interviewée ; Y. GERY, Intervieweur |L'ESSENTIEL : - La nouvelle loi de santé instaure comme mesure-phare le paquet neutre de cigarettes. - Parmi les nombreuses autres dispositions : l'interdiction de fumer en voiture en compagnie d'enfants, l'obligation d'information des industr[...]Brochure
American Cancer Society ; Union for International Cancer Control | Atlanta : American Cancer Society | Tobacco Control Strategy Planning | 2006This guide is designed primarily for nongovernmental advocates, especially in developing nations, who are working to achieve strong and enforceable smoke-free laws. The guide is divided into two parts: the Strategic Planning Guide and the Smoke-[...]Rapport
U.S. Department of Health and Human Services | Washington, DC : Office of the Assistant Secretary for Health | 2012On August 15, 2012, the US Department of Health and Human Services (HHS) issued a strategic action plan progress report fulfilling the recommendation put forth in Ending the Tobacco Epidemic: A Tobacco Control Strategic Action Plan for periodi[...]Brochure
American Cancer Society ; Union for International Cancer Control | Atlanta : American Cancer Society | Tobacco Control Strategy Planning | 2006This guide is designed primarily for use by nongovernmental advocates, especially in developing nations, who are guiding tobacco control laws and regulations into implementation. As smoke-free laws gain momentum and pass all over the world, we, [...]Article : Périodique
Aims: To examine whether English legislation to make virtually all indoor public places and work-places smoke-free on 1 July 2007 displaced smoking into the home and hence increased the proportion of children exposed to levels of second-hand smo[...]Article : Périodique
Background: Advocacy, resources and intersubjective reasonable arguments are known as factors that contribute to smoke-free (SF) adoption and implementation in Chinese and Anglo-Saxon places. Less is known about how the implementation of smoking[...]Rapport
Enquête : Les Français face à la fumée de tabac. L'interdiction de fumer de moins en moins appliquée
A la veille du 5ème anniversaire de l'interdiction de fumer dans l'ensemble des lieux qui accueillent du public, une étude réalisée par l'institut Harris interactive pour DNF révèle que l'interdiction de fumer est de moins en moins respectée dan[...]Rapport
Le présent rapport fournit des informations sur diverses conclusions concernant l'exposition de la population suisse au tabagisme passif et l'incommodation ressentie. L'enquête a porté sur un échantillonnage représentatif de 5 006 personnes âgée[...]Article : Périodique
FRANÇAIS : Introduction - Afin d'étudier l'impact de l'interdiction totale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif survenue en février 2007, une enquête mensuelle est conduite auprès des salariés vus par des médecins du travail. [...]