Circulaire du 7 avril 1989 relative au dispositif d'aide à l'insertion des personnes prises en charge par la Justice / Ministère de la justice ; Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale 

Donner un avis Vu le texte Circulaire CRIM 89-2/E5 du 7 avril 1989 relative à la mise en place d'une permanence d'orientation pénale auprès des tribunaux de grande instance / Ministère de la justice Titre : Circulaire du 7 avril 1989 relative au dispositif d'aide à l'insertion des personnes prises en charge par la Justice Type de document : Texte legislatif Auteurs : Ministère de la justice ; Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; P. ARAPAILLANGE ; C. EVIN Année de publication : 1989 Langues : Français (fre) Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE REINSERTION SOCIALE ; JUSTICE ; ENQUETE ; ADULTE JEUNE ; MAJEUR Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : EXTRAIT Un projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, le 29 novembre 1988, devrait être soumis au Sénat, lors de la session de printemps. Il prévoit de rendre obligatoire, à partir du 1er octobre 1989, pour les personnes majeures âgées de moins de 21 ans présentées à la Justice, la consultation d'une permanence d'orientation pénale qui devra fournir au magistrat, non seulement des informations sur la situation matérielle, familiale et sociale, mais également toutes indications sur les solutions susceptibles de favoriser leur réinsertion. [...] Une attention particulière devra être apportée à la situation des plus jeunes et des personnes en situation de précarité économique. [...] Par ailleurs, des actions expérimentales de réinsertion destinées à un public de toxicomanes sont financées en 1989 sur les crédits de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Toxicomanie. [...] Domaine : Plusieurs produits / Several products Domaine législatif : Prise en charge sanitaire et sociale NOR : JUSA8900044C Date de Signature : 07/04/1989 Sous-type de document : Circulaire / Circular Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214

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Circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures / Ministère de la justice et des libertés 

Donner un avis Vu le texte Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) / Ministère de la justice et des libertés Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire / Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de la santé et des sports Titre : Circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures Type de document : Texte legislatif Auteurs : Ministère de la justice et des libertés ; J. A. LATHOUD Année de publication : 2011 Note générale : BO Justice n°2011-06 du 30 juin 2011, 82p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE PRISON ; PRODUIT ILLICITE ; PSYCHOTROPES ; PRODUIT DE SUBSTITUTION ; CONSOMMATION ; POSSESSION DE DROGUE ; ALCOOL ; IVRESSE ; SANCTION PENALE ; MAJEUR ; INCARCERATION Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : EXTRAIT La présente circulaire vise à présenter le régime disciplinaire applicable aux personnes majeures. Les dispositions spécifiques aux mineurs seront présentées dans le cadre de la circulaire relative au régime de détention des mineurs. Seront successivement abordées : - les différentes fautes disciplinaires susceptibles d'être reprochées aux personnes détenues ; - la procédure à mettre en oeuvre à la suite de la constatation d'une faute disciplinaire ; - les différentes sanctions susceptibles d'être prononcées ; - Les différentes voies de recours offertes aux personnes détenues ; - les procédures d'information des autorités judiciaires et administratives ; - enfin, la présentation des dispositions transitoires. [...] 1.1. Fautes du 1er degré [...] - 8° Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service. Cette qualification reprend les comportements visés au paragraphe précédent mais concerne spécifiquement les produits stupéfiants illicites, à savoir ceux dont l'usage et le commerce sont interdits, sauf à des fins médicales et scientifiques. Ne sont donc pas concernés le tabac ni l'alcool. Il existe plus de 170 plantes et substances stupéfiantes illicites dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé. Il s'agit par exemple du cannabis, de la résine de cannabis, de la cocaïne, de l'héroïne ou de la morphine. - 9° Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement, de détenir, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service. Alors que la faute précédente concerne les produits stupéfiants illicites, les comportements définis au présent alinéa sont susceptibles d'être poursuivis disciplinairement lorsqu'ils ont pour objet les produits de substitution aux stupéfiants et les substances psychotropes. Un produit de substitution est une "drogue" thérapeutique de remplacement considérée comme moins nocive, dans le but de diminuer, voire de réduire totalement l'addiction. Ex : tel est le cas de la méthadone comme substitut de l'héroïne. Quant aux produits psychotropes, la liste en est fixée par le ministre de la santé. Seule la justification d’une prescription médicale permet aux personnes détenues d'être en possession de tels produits. [...] Note de contenu : Annexes - Délégation de signature (adjoint, DSP, personnel de commandement) - Délégation de signature (1er surveillant et major) - Décision de placement à titre préventif en confinement ou en cellule disciplinaire - Décision de suspension à titre préventif de l'exercice d'une activité professionnelle - Bordereau de remise des pièces de la procédure disciplinaire - Convocation devant la commission de discipline - Désignation d'un avocat/demande d'aide juridique pour l'assistance d'un avocat devant la commission de discipline - Attestation de fin de mission - Fiche de suivi d'un CRI [compte rendu d'incident] - Note de service concernant les délégations de signature - Magistrats destinataires des décisions de la CDD en fonction du stade de la procédure - Accusé réception d'un recours administratif préalable obligatoire - La procédure d'accueil au QD (fiche n°3 du plan d'action relatif à la prévention du suicide des personnes détenues) - Cas de placement préventif en cellule disciplinaire ou en confinement - Quanta de cellule disciplinaire et de cellule de confinement - Tableau de concordance des fautes - Régime du confinement en cellule individuelle - Aménagement de la cellule disciplinaire Domaine : Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic NOR : JUSK1140024C Date de Signature : 09/06/2011 Sous-type de document : Circulaire / Circular Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=70923

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Circulaire CAB 99-01 du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies / Ministère de la justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse 

Donner un avis Vu le texte Décret n°92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance / Ministère de la ville et de l'aménagement du territoire ; M. DELEBARRE Circulaire DGLDT/CRIM/DGS n°20C du 28 avril 1995 relative à l'harmonisation des pratiques relatives à l'injonction thérapeutique / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de la justice Instruction n°4.461/SG du 13 février 1997 relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville, à la politique de prévention de la délinquance en milieu urbain et de lutte contre l'insécurité ; Plans départementaux de prévention de la délinquance / Premier ministre Circulaire DPJJ/DACG du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile / Ministère de la justice Note du 22 avril 1999 relative à la généralisation des conventions départementales d'objectifs [CDO] de lutte contre la drogue et la toxicomanie / Ministère de la justice Note d'orientation NM/CT/99-01/123 du 12 février 1999 pour la mise en oeuvre des conventions départementales d'objectifs [CDO] de lutte contre la toxicomanie / MILDT Circulaire du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental / Premier ministre Titre : Circulaire CAB 99-01 du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies : [Circulaire dite Guigou] Type de document : Texte legislatif Auteurs : Ministère de la justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; E. GUIGOU Année de publication : 1999 Note générale : BO Justice n°74 du 1er avril au 30 juin 1999 Langues : Français (fre) Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE USAGER ; MAJEUR ; MINEUR ; DROIT PENAL ; JUSTICE ; ILS ; PRISE EN CHARGE ; INJONCTION THERAPEUTIQUE ; PEINE ALTERNATIVE ; OBLIGATION DE SOINS ; TIG ; PRISON ; CONVENTION DEPARTEMENTALE D'OBJECTIF Mots-clés : CLS Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : EXTRAIT Les présentes directives ont donc pour objet de définir, dans le cadre législatif existant, les orientations de la politique pénale de lutte contre la toxicomanie, qui tendent vers les objectifs suivants : - réduire la consommation de drogue et diminuer le nombre de nouveaux consommateurs; - lutter contre la délinquance associée; - prévenir et diminuer les dommages sanitaires et sociaux liés à l'usage et à l'abus de drogue ainsi qu'à la dépendance qui peut en résulter pour certaines personnes. Ces objectifs s'inscrivent dans la mission plus générale de prévention de la récidive incombant à la Justice, grâce aux mesures favorisant l'insertion sociale. Ils peuvent être étendus aux personnes poursuivies pour un délit lié à l'abus d'alcool ou même pour d'autres faits dont la commission est liée à une conduite toxicomaniaque. Dans cette perspective, les réponses judiciaires doivent être plus diversifiées et intégrer, au même titre que la gravité objective des infractions, les besoins de soins et d'insertion sociale des usagers de drogue interpellés, et ce tout au long de la procédure. La distinction des comportements d'usage occasionnel, d'abus ou de dépendance aidera à choisir entre les différentes options procédurales. La toxicomanie des mineurs doit faire l'objet d'un traitement spécifique, privilégiant une approche pluridisciplinaire, médicale, éducative et sociale. Enfin, ces orientations nationales devront être déclinées localement au sein des instances inter-institutionnelles prévues à cet effet et trouver leur traduction dans les conventions départementales d'objectifs, là où elles existent. [...] Note de contenu : Annexe A : L'évolution du contexte général de la toxicomanie Annexe B : Les réponses judiciaires aux toxicomanies des majeurs Annexe C : Les réponses judiciaires aux toxicomanies des mineurs Annexe D : L'articulation des dispositifs locaux de lutte contre la toxicomanie Annexe E : Quelques expériences locales Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale NOR : JUSA9900148C Date de Signature : 17/06/1999 Sous-type de document : Circulaire / Circular Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=790

Est référencé par

• Note DGS/SP3 n°99-423 du 19 juillet 1999 relative à l'accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes (usagers de drogues) définies par la circulaire du ministère de la justice du 17 juin 1999 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS
• Circulaire n°4.692/SG du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances / Premier ministre
• Circulaire du 11 octobre 1999 relative au renforcement de la lutte contre l'usage et le trafic local de stupéfiants / Ministère de l'intérieur
• Note du 3 décembre 1999 relative aux conventions départementales d'objectifs [CDO] de lutte contre la toxicomanie. Bilans et perspectives pour l'année 2000 / MILDT
• Circulaire DIV/DPT-LSSP/MILDT n°2001-14 du 9 janvier 2001 relative à la politique de la ville et à la politique de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; MILDT
• Circulaire CRIM 2001-04 du 9 mai 2001 relative à l'action publique et à la sécurité / Ministère de la justice
• Note interministérielle MILDT/DGS/DHOS/DAP n°474 du 9 août 2001 relative à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenues présentant une dépendance aux produits licites ou illicites ou ayant une consommation abusive / MILDT ; DGS ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; Direction de l'administration pénitentiaire

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Circulaire CRIM 89-2/E5 du 7 avril 1989 relative à la mise en place d'une permanence d'orientation pénale auprès des tribunaux de grande instance / Ministère de la justice 

Donner un avis Titre : Circulaire CRIM 89-2/E5 du 7 avril 1989 relative à la mise en place d'une permanence d'orientation pénale auprès des tribunaux de grande instance Type de document : Texte legislatif Auteurs : Ministère de la justice ; P. ARAPAILLANGE Année de publication : 1989 Langues : Français (fre) Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE ENQUETE ; DETENTION PROVISOIRE ; PEINE ALTERNATIVE ; ADULTE JEUNE ; REINSERTION SOCIALE ; MAJEUR ; JUSTICE ; PRISON Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : EXTRAIT En instance au Parlement, le projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire doit être définitivement adopté au cours de l'actuelle session parlementaire. L'article 1er a pour objet de développer le recours aux enquêtes sociales rapides et de fournir une information plus complète aux autorités judiciaires afin de favoriser le prononcé de mesures alternatives à l'incarcération, qu'il s'agisse de la détention provisoire ou des courtes peines d'emprisonnement. En l'état actuel des textes, ces enquêtes, facultatives, sont destinées à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne poursuivie. Le projet de loi les rend obligatoires avant toute réquisition de placement en détention provisoire concernant un majeur âgé de moins de 21 ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement. La même obligation s'imposera au juge d'instruction avant toute décision de placement en détention provisoire lorsque le parquet n'aura pas requis la délivrance d'un mandat de dépôt. Par ailleurs, et cette innovation est fondamentale, l'enquête ne devra plus se contenter de rassembler des données d'ordre matériel, familial et social. Elle devra comporter des informations, voire des propositions, sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé telles que les possibilités d'hébergement, de stage de formation professionnelle ou de prise en charge sociale ou médico-sociale .[...] Texte n° : 89-2 Domaine : Plusieurs produits / Several products Domaine législatif : Outil organisationnel NOR : JUSD8930033C Date de Signature : 07/04/1989 Sous-type de document : Circulaire / Circular Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215

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• Circulaire du 7 avril 1989 relative au dispositif d'aide à l'insertion des personnes prises en charge par la Justice / Ministère de la justice ; Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

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Circulaire DGS n°14 du 7 mars 1994 relative au cadre d'utilisation de la Méthadone dans la prise en charge des toxicomanes / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; DGS 

Donner un avis Modifie Circulaire DGS-DAS n°405/2D-FE2 du 15 mai 1990 relative aux priorités pour l'année 1990 dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; DGS ; Direction de l'action sociale Vu le texte Arrêté du 7 mars 1994 relatif à la création et à la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville Circulaire DGS/SP n°72 du 9 novembre 1993 relative aux orientations dans le domaine sanitaire du plan de lutte contre la drogue / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; DGS Titre : Circulaire DGS n°14 du 7 mars 1994 relative au cadre d'utilisation de la Méthadone dans la prise en charge des toxicomanes Type de document : Texte legislatif Auteurs : Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; DGS ; P. DOUSTE-BLAZY Année de publication : 1994 Note générale : Circulaire non parue au JO Langues : Français (fre) Mots-clés : Thésaurus TOXIBASE METHADONE ; TRAITEMENT DE MAINTENANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PRISE EN CHARGE ; POSOLOGIE ; BUPRENORPHINE ; MAJEUR ; USAGER ; DEPISTAGE ; URINE ; CSST ; RECOMMANDATION ; CONSOMMATION ; QUESTIONNAIRE Discipline : LOI Loi et son application / Law enforcement Résumé : Le cadre d'utilisation de la Méthadone précise les caractéristiques du centre autorisé pour la prescription et la délivrance de la Méthadone et assurant la prise en charge des patients, les critères concernant les toxicomanes pouvant bénéficier d'une prescription de Méthadone, les contraintes liées à la délivrance et les contrôles concernant l'usage d'autres produits, l'évaluation des unités de prescription et de délivrance. EXTRAIT Dans ma dernière circulaire visée en référence, relative au volet sanitaire du plan de lutte contre la drogue, je vous annonçais la diffusion du cadre d'utilisation de la Méthadone. Aussi, trouverez-vous ci-joint ce document qui remplace désormais le protocole d'utilisation diffusé en annexe de ma circulaire du 15 mai 1990. Le développement des capacités de prise en charge des toxicomanes avec prescription de méthadone constitue ma priorité pour l'année 1994. [...] Les centres autorisés à prescrire et délivrer la Méthadone sont approvisionnés chaque semaine suivant une procédure qui limite les risques de détournement de flacons de sirop. [...] Dans le cadre de la prise en charge, le médecin peut être amené à confier au patient une quantité de Méthadone correspondant à plusieurs jours de prescription sans toutefois pouvoir en disposer pour plus de 7 jours. Cette limite correspond à celle posée par les règles générales de prescription de stupéfiants. [...] Note de contenu : Annexe 1 : La pharmacie centrale des Hôpitaux de l'Assistance Publique de Paris et son rôle de fournisseur de flacons de méthadone Annexe 2 : Projet de traitement par la Buprénorphine Annexe 3 : Cadre d'utilisation de la méthadone dans la prise en charge des toxicomanes Annexe 4 : Arrêté du 7 mars 1994 relatif à la création et à la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie Annexe 5 : Relevés nominatifs de méthadone pour les centres agréés Annexe 6 : Etat récapitulatif de méthadone pour les centres agréés Annexe 7 : Liste des tests de dépistage à réaliser par le laboratoire chargé des analyses Annexe 8 : Fiches à adresser à l'INSERM U302 : Fiche d'entrée protocole méthadone (évaluation psychopathologique, bilan médical, social et familial, relations sociales, évaluation de la substitution) ; Fiche de suivi (évaluation psychopathologique, évolution médicale, sociale et familiale, relations sociales) ; Fiche annexe (un an après la sortie du protocole méthadone) ; Fiche de sortie Texte n° : 94-14 Domaine : Autres substances / Other substances Domaine législatif : Prise en charge sanitaire et sociale Date de Signature : 07/03/1994 Sous-type de document : Circulaire / Circular Permalink : https://bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=419

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Circulaire DPHM du 7 février 1985 relative à l'application du décret n°72-200 du 13 mars 1972, restreignant le commerce des seringues et aiguilles, en vue de lutter contre la toxicomanie / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale 

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Circulaire n°87-20 du 21 septembre 1987 relative aux affaires de stupéfiants traitées à Paris / Direction de la police judiciaire ; Préfecture de police 

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Circulaire n°88-2 du 6 janvier 1988 relative aux affaires de stupéfiants traitées à Paris / Direction de la police judiciaire ; Préfecture de police 

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Consultation spécialisée mineurs-jeunes majeurs usagers de produits psychoactifs : bilan annuel 2000 / SOS Drogue International

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Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) / Ministère de la justice et des libertés 

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Décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de l'intérieur ; Ministère de l'économie et des finances 

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Décret n°87-328 du 13 mai 1987 portant suspension des dispositions du décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie / Ministère des affaires sociales et de l'emploi 

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Décret n°88-894 du 24 août 1988 portant suspension de dispositions du décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie et modification dudit décret / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale 

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Décret n°89-560 du 11 août 1989 modifiant le décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales, en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale 

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Drogues : sanctions (en) douces ? / OUHMIDA H.

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