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Auteur B. HORTEFEUX |
Documents disponibles écrits par cet auteur (27)
Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. BAROIN ; B. HORTEFEUX ; R. BACHELOT-NARQUIN ; B. LE MAIRE ; R. YADE | 2010EXTRAIT Art. 1er. - Le cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, adopté par la délibération du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 17 mai 2010 et annexé au présent arrêté, est approuvé. Cahie[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « En outre, l'antenne de Bordeaux dispose d'un détachement implanté à Bayonne et l'antenne de Fort-de-France dis[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6.-I. - La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend : - un état-ma[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - L'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants de la direction centrale de la police judiciaire dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur interrégional de la police judiciaire compéte[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 5. - Le service central des courses et jeux est chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs et des jeux liés aux nouvelles technologies. Il exerce une mission de poli[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. BAROIN ; B. HORTEFEUX | 2010EXTRAIT Art. 1er. - Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi rédigé : INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX. Toute personne [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. − Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en oeuvre des traitements automatisés et des fichiers de données à caractère personnel dénommés "fichier des cour[...]Texte legislatif
EXTRAIT Après avoir effectué un diagnostic local partagé, précis, régulièrement actualisé et avoir déterminé objectifs et modes d'action, le plan définira les outils de suivi et d'évaluation. Tout les actions entreprises seront recensées et qua[...]Texte legislatif
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, codifié aux articles R 3511-1 et suivants du code de la santé publique, renforce la réglementation applicable à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment les lieux de travail. [...]Texte legislatif
Ministère de l'éducation nationale ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; L. CHATEL ; B. HORTEFEUX | 2009EXTRAIT 3 - Les opérations de sécurisation aux abords des établissements Elles peuvent être conduites à l'initiative des services de police ou de gendarmerie, des autorités académiques ou à la demande du chef d'établissement au vu des informat[...]Texte legislatif
Ministère de l'éducation nationale ; Direction générale de l'enseignement scolaire (Paris, France) ; L. CHATEL ; B. HORTEFEUX | 2010EXTRAIT La circulaire interministérielle n°2010-25 du 15 février 2010 a précisé les mesures prioritaires du plan de sécurisation des établissements. Elle a fixé des objectifs et des échéances pour leur réalisation. [...] Un bilan, établi au 15 [...]Texte legislatif
EXTRAIT Afin de répondre à l'exigence de protection des établissements, il convient, quelques mois après la mise en œuvre de ce dispositif, d'en établir un bilan d'étape, d'en rappeler et préciser les mesures prioritaires et de fixer des object[...]Texte legislatif
Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; X. BERTRAND ; N. SARKOZY ; B. HORTEFEUX | 2005EXTRAIT Article 7. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 8 ainsi rédigée : "Section 8. Etablissements ou organismes habilités da[...]Texte legislatif
Texte legislatif
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; C. LAGARDE ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; J. L. BORLOO ; L. CHATEL ; B. HORTEFEUX ; V. PÉCRESSE ; R. BACHELOT-NARQUIN ; H. NOVELLI | 2009EXTRAIT Art. 15. - Au titre Ier du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : "Chapitre IV Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse" Art. D.314-1[...]Texte legislatif
Ministère de la santé et des sports ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; M. L. PENCHARD ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2009EXTRAIT Cigarettes aromatisées Art. D.3511-16. - La teneur maximale des ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée aux cigarettes aromatisées, mentionnés à l'article L. 3511-2, est fixée comme suit : 1° Vanilline : 0, 05 % de la masse [...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; M. ALLIOT-MARIE ; N. KOSCIUSKO-MORIZET | 2010EXTRAIT Art. 1. - Il [Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration] est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiant[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le titre II ["de la détention"] du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), comportant les articles R. 57-5 à R. 57-9-17, est remplacé par les dispositions suivantes : [...] Chapitr[...]Texte legislatif
Ministère de la santé et des sports ; F. FILLON ; R. BACHELOT-NARQUIN ; M. ALLIOT-MARIE ; B. HORTEFEUX | 2010EXTRAIT Art. 1er. - Il est ajouté, à l'article R. 3351-2 du code de la santé publique, deux alinéas ainsi rédigés : Le fait pour un débitant de boissons de ne pas proposer à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcool[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN ; B. HORTEFEUX | 2010EXTRAIT Art. 1er. − Le site internet mentionné à l'article 24 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est présenté en langue française. Il indique, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément d'opérateur de jeux ou de pa[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN ; B. HORTEFEUX ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2010EXTRAIT Art. 1er. − I. – Après l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé, sont insérés les trois articles suivants : « Art. 19. − L'opérateur informe les joueurs, sur la page d'accueil de chaque site de jeu ou pari régi par l'article 24 de[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; A. JUPPÉ ; M. ALLIOT-MARIE ; F. BAROIN ; M. MERCIER ; X. BERTRAND | 2011EXTRAIT Art. 2. - Un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue est placé auprès du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. Le groupe opérationnel est présidé par l[...]Texte legislatif
N. SARKOZY ; F. FILLON ; J. L. BORLOO ; M. ALLIOT-MARIE ; C. LAGARDE ; B. HORTEFEUX ; X. DARCOS ; E. WOERTH | 2009EXTRAIT [...] Article 42 Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L. 234-15 ainsi rédigé : « Art.L. 234-15.-Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules de[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; X. DARCOS ; E. WOERTH ; V. PÉCRESSE ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2009EXTRAIT Article 93. I.-Le titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3342-1 est ainsi rédigé : Art.L. 3342-1. - La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.L[...]Texte legislatif
Premier ministre ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; B. HORTEFEUX ; R. BACHELOT-NARQUIN | 2010EXTRAIT Article 2. - I. - Après le 2° de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant[...]Texte legislatif
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. HORTEFEUX ; R. BACHELOT-NARQUIN ; F. BAROIN ; B. LE MAIRE | 2010EXTRAITS : Art. 1er. - Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécu[...]Texte legislatif
Ministère de la justice et des libertés ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; B. KOUCHNER ; B. HORTEFEUX ; F. BAROIN ; J. L. WARSMANN | 2010L'article 14 de cette loi a inséré un chapitre III dans le titre Ier du livre V du code de procédure pénale comprenant les dispositions transposant la décision-cadre 2006/763/JAI du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l'ap[...]