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Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 septembre 2008, M. Jean-Baptiste Carpentier, inspecteur des finances de 1re classe, est[...]Texte legislatif
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EXTRAIT DE L'ANNEXE 15. A l'issue de la collecte d'informations résultant de l'exercice de leur obligation de vigilance, les professionnels de l'expertise comptable doivent déposer une déclaration à TRACFIN portant sur : – les opérations metta[...]Texte legislatif
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2009, M. Yves Ulmann, administra[...]Texte legislatif
EXTRAIT le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75274 Paris Cedex 15, est désigné pour effectuer la vérification primitive et la vérification périodique des éthylomètres.Texte legislatif
EXTRAIT Article 2. - Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des éthylotests électroniques qui ne répondent pa[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; C. LAGARDE ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; J. L. BORLOO ; L. CHATEL ; B. HORTEFEUX ; V. PÉCRESSE ; R. BACHELOT-NARQUIN ; H. NOVELLI | 2009EXTRAIT Art. 15. - Au titre Ier du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : "Chapitre IV Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse" Art. D.314-1[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Ministère de la justice ; Ministère de la santé et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; C. LAGARDE ; R. DATI ; R. BACHELOT-NARQUIN ; E. WOERTH | 2009EXTRAIT Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos. [...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; C. LAGARDE ; E. WOERTH | 2008EXTRAIT Article 138. - Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 14° ainsi rédigé : 14° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.[...]Texte legislatif
Cette ordonnance répond aux objectifs suivants : - organiser le contrôle des précurseurs pouvant être détournés en vue de permettre la fabrication illicite de produits stupéfiants ou de substances psychotropes ; - mettre en oeuvre les mesures [...]Texte legislatif
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