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Auteur Ministère des solidarités, de la santé et de la famille |
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Texte legislatif
EXTRAIT Les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rétablis : Art. D. 162-6. - Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation men[...]Texte legislatif
. Interdiction de la pratique du "testing". EXTRAIT La réduction des dommages repose à la fois sur des interventions qui visent directement les consommateurs et sur une mobilisation des services ou des associations qui peuvent favoriser leur [...]