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Auteur Ministère de la santé et de la protection sociale |
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Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Le ministre de la santé et de la protection sociale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de l'assurance maladie-maternité, de l[...]Texte legislatif
EXTRAIT : Article 6. - Sont et demeurent abrogés : [...] B. - Au titre de la partie V : [...] 3° Le décret n° 88-1232 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième pa[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée : Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de [...]Rapport
Texte legislatif
EXTRAIT Actuellement les associations se retournent systématiquement et directement vers l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), établissement qui a succédé au CFES, pour assurer leurs besoins courants en matérie[...]Texte legislatif
EXTRAIT L'arrêté du 31 mars 1999 [...] prévoit, notamment, l'utilisation de relevés nominatifs ainsi que de relevés récapitulatifs pour l'acquisition de stupéfiants. Jusqu'à présent les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) concer[...]