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Texte legislatif
En application de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques » est interdite par voie télévisuelle. Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du[...]
Texte legislatif
EXTRAIT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission de préserver la santé publique. A ce titre, il doit veiller à ce que les services de télévision et de radiodiffusion n'incitent pas à des pratiques ou à des comportements dangereux po[...]
