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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche![Décret n°51-1053 du 30 août 1951portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies [signé à Paris le 19 novembre 1948] à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931](https://bdoc.ofdt.fr/thumbnail.php?type=1&id=63865)
Texte legislatif
Ministère des affaires étrangères ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la France d'outre-mer ; V. AURIOL ; R. PLEVEN ; R. SCHUMAN ; J. LETOURNEAU ; C. BRUNE ; P. RIBEYRE ; A. COLIN ; L. JACQUINOT | 1951Protocole de Paris du 19 novembre 1948
Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; J. LANIEL ; P. RIBEYRE ; G. BIDAULT ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; R. PLEVEN ; E. FAURE ; R. ROUDET ; L. JACQUINOT ; P. COSTE-FLORET | 1953EXTRAIT Article 1er. - Le décret du 21 novembre 1933 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur [...] un service de police chargé de centraliser tous les renseignements pouvant fac[...]
Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de la France d'outre-mer ; Ministère de la santé publique et de la population ; V. AURIOL ; J. LANIEL ; P. RIBEYRE ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; E. FAURE ; L. JACQUINOT ; P. COSTE-FLORET | 1953EXTRAIT Art. 3. - Il est inséré, dans le code de la pharmacie, les articles 117 bis et 117 ter ci-après : Art. 117 bis. - Les peines prévues à l'article 116, y compris l'interdiction de séjour, seront portées au double lorsque le délit aura co[...]
Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de l'agriculture ; Ministère de la France d'outre-mer ; Ministère du travail et de la sécurité sociale ; Ministère de la santé publique et de la population ; COTY R. ; J. LANIEL ; P. RIBEYRE ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; E. FAURE ; R. HOUBET ; L. JACQUINOT ; P. BACON ; P. COSTE-FLORET | 1954Le but direct de la loi est de protéger la société et la famille contre les alcooliques dangereux avant l'accomplissement de l'acte délictuel qu'ils risquent de commettre. Le but indirect est de profiter des mesures de protection mises en oeuvre[...]
