Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS ; E. GIGOU ; M. LEBRANCHU ; D. VAILLANT ; B. KOUCHNER ; C. PAUL | 2002
Texte legislatif

EXTRAIT TITRE II : Démocratie sanitaire / Chapitre V : Orientations de la politique de santé Article 34 I. - L'article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Art. L. 1411-1. - La nation définit sa politique de santé selon [...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique