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Documents disponibles écrits par cet auteur (9)
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Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - L'attestation de suivi de stage prévue à l'article R. 262 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe I. Art. 2. - La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement d[...]
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EXTRAIT Le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 2 avril dernier a confirmé l'importance d'un renforcement significatif des contrôles routiers. Dans ce but, il est exprimé le souhait que soit systématisée et harmonis[...]
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EXTRAIT L'action à développer devra s'articuler autour de quatre objectifs prioritaires : - une forte mobilisation des jeunes et du monde de l'emploi ; - une meilleure prise en compte du continuum éducatif et de la formation du conducteur dan[...]
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EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé un article R. 258-1 du code de la route ainsi rédigé : Art. R. 258-1. - Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans auteur d'une infraction ayant donné lieu [...]
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EXTRAIT Art. R. 246. - Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article 3 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 2° [...]
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EXTRAIT Art. 1er. - Le chapitre V du titre III du livre II du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : Chapitre V Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Section I Dispositions génér[...]
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Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; L. JOSPIN ; J. C. GAYSSOT ; L. FABIUS | 2001EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de la sécurité routière. Le Conseil national de la sécurité routière est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Le cons[...]
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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de la défense ; Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS ; E. GUIGOU ; M. LEBRANCHU ; D. VAILLANT ; H. VEDRINE ; A. RICHARD ; J. C. GAYSSOT ; J. GLAVANY ; C. PAUL ; F. PARLY | 2001EXTRAIT Chapitre IV - Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières [...] Article 21. - Après le premier alinéa de l'article L. 235-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les officiers de police j[...]
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Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; J. C. GAYSSOT ; D. VAILLANT ; C. PAUL | 2000EXTRAIT Art. 5. - I. - Sont abrogés : 1° L'ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière ; 2° L'article 6 de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le[...]
