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Auteur Ministère des Solidarités et de la Santé |
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Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, la liste des variétés de Cannabis sativa L. est complété comme suit : Earlina 8 FCTexte legislatif
EXTRAITS : Article 5 EUS [...] II. – Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur et lorsqu'un patient est dans l'impossibilité de consulter son médecin et par dérogation à l'article R. 5132-22 du code de la santé publique[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 2. - En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 3. - En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L[...]Texte legislatif
EXTRAIT Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de prégabaline à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné Art. 1. - Les médica[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant les substances suivantes, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la régleme[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - La prescription des médicaments à base de tramadol administrés par voie orale est limitée à 12 semaines de traitement. La poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription.Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 [Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries d’illustrations de 14 photographies. Chaque série est utilisée alternativement d’une année à l’au[...]Texte legislatif
EXTRAITS : Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ; Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; [...]Texte legislatif
Objet : modification des dispositions du cahier des charges national relatif à l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque annexées à l'arrêté pris en application des articles 41 et 43 de la loi n° 2016-41 de modernisation de no[...]Texte legislatif
Le dispositif réglementaire de financement et d'autorisation de la réalisation des TROD par un personnel non médical qui jusqu'à présent ne couvrait que le VIH et le VHC a été étendu au VHB en juin 2021.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. – La liste des indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles, prévue à l'article 1er du décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 susvisé, pour lesquelles l'usage médical du[...]Texte legislatif
EXTRAIT I. - La prise en charge par le fonds ne peut excéder, au titre de 2018, 42 980 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes par la caisse nationale d'assurance maladie : 1° 31 000 000 € pour les trai[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants : - Isotonitazène ou N, N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy) phényl] méthyl]-5-nitro-1[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - I. – L'arrêté du 14 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : [...] L'article 6 est ainsi modifié: [...] Eu égard à la situation sanitaire et par dérogation à l'article R. 5132-22, les pharmaciens d'officine peuvent renouveler,[...]Texte legislatif
Extrait I. - Font l'objet au titre de l'année 2019 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 55 640 000 €, les dépenses assurées par la caisse nationale d'assurance mala[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1 I. - Font l'objet au titre de l'année 2020 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 20 038 600 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'as[...]Texte legislatif
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants : « 3.4-dichlorométhylphénidate (3.4-CTMP) et ses sels », « 4-fluoroéthylphénidate et ses sels », «[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants : - 1B-LSD ; - 1P-ETH-LAD ; - 1P-LSD ; - ALD-52 ; - AL-LAD ou ALLY-LAD ; - EC[...]Texte legislatif
Article 1 Est exonérée de la réglementation des stupéfiants la spécialité pharmaceutique suivante disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique : Epidyolex 100mg/ml, solution orale.[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - L'arrêté du 12 juin 2018 modifié relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé est ainsi modifié : I.-1° Au deuxième alinéa de l'article premier, après les mots « aux enjeux de » sont ajoutés les mots « la promo[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, les mots « kétamine et ses sels » sont remplacés par les mots « kétamine, ainsi que ses sels et ses stéréoisomè[...]Texte legislatif
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes : - Nicotine EG FRUIT 2mg sans sucre, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'acésulfame potassique et à la saccharine, sous plaquettes[...]Texte legislatif
Dans la troisième partie de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme psychotropes, il est ajouté les mots : « kratom, mitragynine et 7-hydroxymitragynine ».Texte legislatif
EXTRAIT : Article 1. - La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. [...]Texte legislatif
La parution de l'arrêté du 1er avril 2020 (NOR SSAZ2008987A) modifie la date du 15 avril 2020 qui est remplacée par celle du 31 mai 2020. EXTRAITS : Article 4. [...] Eu égard à la situation sanitaire et par dérogation à l'article R. 5132-22,[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - L'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 [...] est remplacée par l'annexe du présent arrêté. [...] S'agissant des stupéfiants, si la prescription établie par un professionnel de santé établi à l'étranger ne comporte pas t[...]Texte legislatif
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Le dépistage de l'hépatite C reste insuffisant en France. Au-delà des groupes définis ayant des comportements à risque, le dépistage doit s'adresser désormais à la population générale. Les officines pharmaceutiques maillent efficacement le terri[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - L'expérimentation pour la prise en charge de l'hépatite C dans les populations vulnérables (stratégie « test and treat »), telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus, est autorisée pour une durée de 2 ans à[...]Texte legislatif
EXTRAIT Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat. Le montant de ce financement est fixé à [...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1 VII. – Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies [OFDT] mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2021, par convention de finan[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. – Conformément à l'article 3 du décret du 7 octobre 2020, les médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation suivent et valident la formation préalable obligatoire prévue à l'article 3 du décret susvisé[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. – Le registre national électronique a pour finalité principale d’assurer le suivi des patients inclus dans l'expérimentation, notamment la sécurisation du circuit du médicament, la pharmacovigilance, l'addictovigilance ainsi que[...]Texte legislatif
Dans la troisième partie de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances psychotropes, il est ajouté les mots : « 3-hydroxyphenazepam ou 3-hydroxyfenazepam ou 3-oxyfenazepam » « 4-chlorodiazepam » « Adinazolam » « Chlor[...]Texte legislatif
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EXTRAIT Art. 1er. – L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, représentée par sa directrice générale, est désignée pour la passation, la conclusion, le suivi d'un marché public et le paiement des dispositifs de vapo[...]Texte legislatif
EXTRAITS : Article 1. - A l'annexe I de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots : U-47700 ou 3,4-dichloro-N-[2-(dimethylamino) cyclohexyl]-N-methylbenzamide et Buty[...]Texte legislatif
Les extraits de chanvre ne tombent plus sous le coup de la loi sur les stupéfiants, à condition qu’ils aient été produits à partir des variétés de plante autorisées et selon les règles fixées par l’arrêté et que leur teneur en THC soit inférieur[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 3. - En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées aux associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 111[...]Texte legislatif
L'exonération à la réglementation des substances vénéneuses de l'alimémazine et de ses sels sous forme de sirop, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à l[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - A l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié, les mots : "méthadone et ses sels présentés sous forme de solution buvable" sont remplacés par les mots : "méthadone et ses sels présentés sous forme de sirop lorsq[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots : - 3-fluorofentanyl ; - 4-fluorobutyr (yl) fentanyl ; - 4-méthoxybutyr (yl) fentanyl [...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable à des doses unitaires égales ou supérieures à 8 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29 et R. 5132-30 du code de la santé pu[...]Texte legislatif
EXTRAIT Les jeux d’argent comportent un risque d'addiction, dont l'émergence résulte de l'interaction de trois facteurs : les facteurs liés au service, les facteurs individuels, les facteurs environnementaux. Les conséquences d'une perte de con[...]Texte legislatif
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de la procédure d'homologation des prix du tabac, prévue aux articles 572 et 284 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), en France métropolitaine. [...] Conformément à l'arti[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé. EXTRAIT Dans le cadre du plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives, des crédits spécifiques pour 0,06 M€ sont reconduits en 2018 pour le centre hospi[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé. EXTRAITS : Annexe III. Plans et mesures de santé publique Les plans de santé publique : Plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) Dans le[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé.Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé.