Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants [PMMA]

Ministère de l'emploi et de la solidarité ; P. PENAUD | 2002
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « PMMA ou paraméthoxyméthamphétamine ».

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Arrêté du 23 avril 2002 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl

Ministère de l'emploi et de la solidarité ; P. PENAUD | 2002
Texte legislatif

EXTRAIT : Art. 1er. - La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fractionnée. Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de disposit[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Arrêté du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1999 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine [Nicotine]

Ministère de l'emploi et de la solidarité ; P. PENAUD | 2001
Texte legislatif

Augmentation de la quantité maximale de nicotine dans les comprimés sublinguaux (de 210 à 420 mg).

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique