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Auteur P. KANNER |
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Texte legislatif
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Présidence de la République ; F. HOLLANDE ; M. VALLS ; P. KANNER | 2014EXTRAIT Article unique. - I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer, en conformité avec les princ[...]Texte legislatif